Allocation de logement sociale (ALS) : qui la touche, et ce qui la distingue de l'APL

1. Qui a droit à l'ALS ?

L'ALS se définit par ce qu'elle n'est pas. L'article L841-2 du code de la construction et de l'habitation tient en une phrase : « Les personnes ne bénéficiant pas de l'allocation de logement familiale ou de l'aide personnalisée au logement peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation de logement sociale. » Il n'y a donc pas de condition propre à l'ALS : vous pouvez y avoir droit précisément parce que vous n'entrez ni dans l'APL, ni dans l'ALF.

Les situations qui relèvent le plus souvent de l'ALS :

• les étudiants sans enfant, en logement privé ou en résidence universitaire non conventionnée ;
• les personnes seules sans charge de famille, à tout âge, dans un logement non conventionné ;
• les couples non mariés sans enfant, et les couples mariés au-delà des 5 premières années de mariage s'ils n'ont pas d'enfant à charge ;
• les résidents d'un foyer, d'un Ehpad ou d'une résidence autonomie qui paient un loyer ou une redevance ;
• les personnes hébergées dans une unité ou un centre de soins de longue durée, pour lesquelles l'article L841-3 prévoit expressément l'ALS.

Les conditions générales sont ensuite communes aux trois aides, et détaillées sur notre page APL plutôt que répétées ici : le logement doit être votre résidence principale en France, occupée au moins 8 mois par an, décente, et atteindre la surface habitable minimale de 9 m² pour une personne seule, 16 m² pour deux personnes, majorée de 9 m² par personne supplémentaire. Vos ressources sont examinées sur les 12 derniers mois et réactualisées tous les 3 mois, et votre patrimoine est pris en compte au-delà de 30 000 €, résidence principale et biens professionnels exclus. Les sous-locataires n'y ont droit que si la sous-location est déclarée au propriétaire et s'ils ont moins de 30 ans ou sont hébergés chez un accueillant familial. Rien de tout cela n'est un droit acquis : seul votre organisme établit votre situation.

2. Comment savoir laquelle des trois aides je touche ?

C'est la question qui amène le plus souvent sur cette page, et la réponse ne se devine pas à partir de votre situation : le nom exact de l'aide est écrit sur vos documents.

• Votre attestation de paiement. Dans « Mon Compte » sur caf.fr ou dans l'application mobile Caf, rubrique « Mes attestations », vous téléchargez gratuitement une attestation qui liste vos prestations ligne par ligne. C'est là qu'apparaît « allocation de logement sociale », « allocation de logement familiale » ou « aide personnalisée au logement ».
• Votre notification de droits, reçue à l'ouverture du droit puis à chaque révision, porte le même libellé et le montant retenu.
• Au régime agricole, la même information figure dans « Mon espace privé » sur msa.fr.
• En cas de doute, la Caf répond gratuitement au 3230 (service gratuit + prix d'un appel), et les étudiants au 0 969 32 52 52 (service gratuit + prix d'un appel, du lundi au vendredi de 9h à 19h30).

Pourquoi cela mérite une vérification ? Parce que trois conséquences concrètes en dépendent : le seuil en dessous duquel l'aide n'est pas payée (10 € pour l'ALS et l'ALF, 0 € pour l'APL), l'accès à la prime de déménagement, réservée aux bénéficiaires de l'APL ou de l'ALF, et le fait qu'un déménagement vers un logement conventionné fera basculer votre dossier de l'ALS vers l'APL.

3. Puis-je choisir entre l'APL, l'ALF et l'ALS ?

Non, et c'est utile de le savoir avant d'appeler qui que ce soit : il n'y a rien à demander, rien à cocher, rien à négocier. L'article L821-1 énumère les trois aides personnelles au logement, et l'article L821-5 précise que le bénéfice de l'une « est exclusif du bénéfice de l'une ou des deux autres ». Une seule vous est versée.

Vous déposez donc une seule demande d'aide personnelle au logement, et la Caf ou la MSA examine votre situation puis applique celle des trois qui correspond. Si vous lisez quelque part que « l'APL est plus avantageuse », retenez ceci : en secteur locatif, les loyers plafonds, le forfait de charges et la participation personnelle minimale sont fixés par le même chapitre du même arrêté pour les trois aides. La différence chiffrée la plus nette entre elles n'est pas le barème, c'est le seuil de versement.

Le basculement d'une aide à l'autre est fréquent, et il se fait sans démarche particulière de votre part : un déménagement dans un logement conventionné, la naissance d'un enfant, un mariage, la fin des 5 ans qui suivent le mariage peuvent tous changer l'aide retenue. Votre seule obligation est de signaler le changement à votre organisme.

4. Combien vais-je toucher, et pourquoi rien en dessous de 10 € ?

Il n'existe pas de montant type. Le calcul croise vos ressources des 12 derniers mois, la composition de votre foyer, la zone géographique de la commune et votre loyer, retenu dans la limite d'un plafond ; au-delà, le surplus de loyer n'augmente pas l'aide. Cette formule est commune aux trois aides et développée sur notre page APL : nous ne la répétons pas ici. Voici seulement les plafonds en vigueur en secteur locatif, pour les prestations dues depuis le 1er octobre 2025. Si vous résidez en foyer, en Ehpad ou en résidence autonomie, votre aide est calculée sur une base différente, fixée aux articles 40 à 44 du même arrêté : les montants ci-dessous ne s'appliquent pas à votre redevance.

S'y ajoute un forfait de charges de 60,59 € pour une personne isolée ou un couple sans personne à charge, majoré de 13,74 € par personne à charge ; puis se déduit une participation personnelle qui ne peut être inférieure à la plus élevée de ces deux valeurs : 8,5 % de la somme du loyer éligible et du forfait de charges, ou 39,56 €. Les règles de plafond communes aux trois aides — location d'une chambre, hébergement à titre onéreux chez un particulier — sont détaillées sur la page de l'aide personnalisée au logement, qui sert de référence pour le calcul.

Le seuil de versement de 10 € est la vraie particularité de l'ALS. L'article 12 de l'arrêté du 27 septembre 2019 fixe ce seuil « à 10 euros pour les allocations de logement et à 0 euro pour l'aide personnalisée au logement », avant CRDS. Autrement dit : une APL calculée à 6 € est payée, une ALS calculée à 6 € ne l'est pas. Votre droit est reconnu, mais le versement n'a pas lieu.

Votre dossier n'est pas fermé pour autant. L'article R823-6 prévoit que le réexamen automatique tous les 3 mois se poursuit pendant 9 mois consécutifs au maximum après un versement nul ou inférieur au seuil, sans nouvelle demande de votre part. Passé ce délai, une nouvelle demande est nécessaire pour que le droit soit réexaminé et que l'aide puisse être à nouveau versée : c'est la date à surveiller si vos revenus baissent après une interruption.

Le calendrier de révision du barème, commun aux trois aides, est expliqué sur la page de l'aide personnalisée au logement. Les montants ci-dessus sont ceux en vigueur au 31 juillet 2026. Ces plafonds ne sont pas l'aide que vous percevrez : pour chiffrer votre cas, utilisez gratuitement mesdroitssociaux.gouv.fr ou le simulateur de caf.fr. Seul votre organisme décide.

5. Je suis étudiant : ALS ou APL ?

Les deux sont possibles, et c'est le logement qui tranche, pas votre statut d'étudiant.

• En résidence universitaire traditionnelle du Crous, service-public.gouv.fr indique que le logement « permet de recevoir l'allocation de logement sociale (ALS) ».
• En résidence conventionnée, c'est l'APL qui s'applique.
• Dans le parc privé — studio, chambre chez un particulier, colocation — le logement est le plus souvent non conventionné : ce sera l'ALS, sauf charge de famille ouvrant l'ALF. En colocation, l'article 16 de l'arrêté du 27 septembre 2019 retient un loyer plafond réduit à 75 % du plafond ordinaire (249,86 € en zone I pour une personne seule) et un forfait de charges de 30,29 € pour un colocataire isolé : à loyer égal, l'aide y est plus faible.

Deux points d'attention. La surface : un logement de moins de 9 m² n'ouvre droit à aucune aide au logement, ce qui écarte les chambres les plus petites. Et l'effet sur les allocations familiales de vos parents, qui vaut pour les trois aides et que détaille la page de l'aide personnalisée au logement. Faites le calcul avant de déposer, gratuitement, sur mesdroitssociaux.gouv.fr ou au 3230 (service gratuit + prix d'un appel). Le rattachement au foyer fiscal de parents redevables de l'impôt sur la fortune immobilière peut également faire obstacle au droit : faites vérifier ce point par votre Caf ou votre MSA avant de déposer.

Étudiants étrangers : pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2026, un étudiant majeur ressortissant d'un pays hors Union européenne, hors Espace économique européen et hors Suisse doit en plus remplir les conditions d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux. Sont réputés y satisfaire les étudiants qui exercent une activité professionnelle et les titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Le décret ne dit pas si d'autres situations (statut de réfugié, apatridie, conjoint d'un étudiant concerné) échappent à cette condition : seule votre Caf ou votre MSA peut le dire pour votre dossier. Les textes applicables et leur portée sont cités sur la page de l'aide personnalisée au logement. Pour un droit déjà ouvert avant cette date, seule votre Caf ou votre MSA peut vous répondre. Calendrier et démarches de la rentrée sur notre page logement étudiant.

6. Comment faire la demande, gratuitement ?

Il n'existe pas de « demande d'ALS ». Vous déposez une demande d'aide personnelle au logement, et l'organisme détermine ensuite laquelle des trois s'applique. La démarche est gratuite, du début à la fin.

• Estimez d'abord votre droit avec le simulateur public gratuit, dont les adresses figurent sur la page de l'aide personnalisée au logement.
• Déposez en ligne : sur caf.fr pour le régime général, depuis « Mon espace privé » sur msa.fr pour le régime agricole. Si la voie en ligne est impossible, le formulaire papier est le Cerfa 10840*07, « Demande d'aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) », accompagné de la déclaration de patrimoine.
• Faites remplir l'attestation de loyer par votre propriétaire, votre bailleur ou le gestionnaire du foyer : c'est le Cerfa 10842*07, « Attestation de loyer ou résidence en foyer ».
• Préparez votre pièce d'identité ou votre titre de séjour en cours de validité et un relevé d'identité bancaire. Ne transmettez ces pièces qu'à la Caf ou à la MSA, jamais à un tiers.

Le droit s'ouvre le 1er jour du mois civil qui suit celui où les conditions sont réunies ; si vous déposez votre demande plus tard, il s'ouvre le 1er jour du mois du dépôt et ne remonte pas au-delà (article R823-10 du code de la construction et de l'habitation). Le délai de traitement de votre dossier ne décale pas votre droit, seulement le premier paiement : comptez environ 2 mois, le versement ayant lieu tous les 5 du mois. Votre notification de droits précise à qui l'aide est versée ; si rien n'apparaît sur votre compte, faites préciser ce point par votre Caf ou votre MSA. Déposez dès la signature du bail plutôt qu'à la rentrée. L'aide n'est pas proratisée en jours : service-public.gouv.fr donne l'exemple d'un loyer payé jusqu'au 25 juin, qui n'ouvre pas droit à l'ALS pour le mois de juin.

Pour être accompagné sans rien payer : la Caf au 3230 (service gratuit + prix d'un appel ; horaires variables d'une caisse à l'autre, 9h à 16h sur la fiche de la Caf de Paris), la ligne étudiants 0 969 32 52 52 (service gratuit + prix d'un appel, du lundi au vendredi de 9h à 19h30), votre caisse de MSA, une France Services, le CCAS de votre mairie, le service social de votre département ou celui de votre Crous. Coordonnées dans l'annuaire de l'administration ; fiche de référence sur service-public.gouv.fr.

monportailsocial.fr est un service privé d'information édité par AVANTAGE PROD : nous n'avons aucun lien avec la CAF, France Travail, la MSA, la MDPH ni aucune administration, nous n'instruisons aucun dossier et nous ne déposons aucune demande à votre place. Si vous voulez de l'aide pour comprendre une notification ou préparer votre démarche, notre ligne d'information est le 3242 — 3 € par appel + prix d'un appel ; ce sont des agents conversationnels fondés sur l'intelligence artificielle qui répondent, et non des personnes physiques. Cet appel est payant et facultatif : il ne conditionne pas votre droit, ne remplace pas les canaux gratuits ci-dessus, ne constitue pas un conseil juridique et ne garantit l'obtention d'aucune aide. L'ALS ne se demande qu'auprès de la Caf ou de la MSA.

7. Que se passe-t-il si mon ALS baisse, s'arrête, ou si je déménage ?

Le droit n'a pas de durée limitée, mais il est révisé tous les 3 mois à partir de vos ressources des 12 derniers mois, transmises automatiquement par l'administration fiscale et France Travail. Votre ALS peut donc baisser, ou tomber sous le seuil de 10 €, sans qu'aucune décision individuelle n'ait été prise contre vous. Signalez sans attendre tout changement : déménagement, variation de revenus, arrivée ou départ d'une personne du foyer, séparation.

Trois limites propres aux allocations de logement méritent d'être connues :

• Achat d'un logement. L'article L841-4 prévoit qu'« aucune allocation de logement n'est due pour les prêts permettant d'accéder à la propriété de l'habitation signés après le 31 décembre 2017 ». Ne comptez pas l'ALS dans un plan de financement d'achat ; seuls les emprunteurs dont le prêt est antérieur peuvent encore en percevoir une.
• Prime de déménagement. Elle suppose au moins 3 enfants à charge (nés ou à naître), un droit à l'APL ou à l'ALF pour le nouveau logement — pas à l'ALS — et un déménagement survenu entre le 1er jour du mois suivant la fin du 3e mois de grossesse et le dernier jour précédant le 2e anniversaire du dernier enfant. Son plafond est de 1 147,58 € pour 3 enfants et 1 243,21 € pour 4 enfants, majoré de 95,63 € par enfant supplémentaire, du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, et la demande doit être faite dans les 6 mois qui suivent le déménagement.
• Un logement à la fois. Une aide personnelle au logement ne peut pas être attribuée à la même personne ou au même ménage au titre de plusieurs logements. Les articles R821-2 à R821-4 prévoient toutefois des exceptions, notamment lorsque des conjoints séparés occupent deux résidences principales distinctes : signalez votre situation à votre organisme plutôt que de renoncer à demander.

Si votre aide a diminué ou s'est interrompue, notre page aide au logement baissée ou supprimée détaille les causes et les recours : ils sont identiques pour l'ALS. Si vous avez du mal à payer un dépôt de garantie, un premier loyer ou un impayé, le Fonds de solidarité pour le logement peut intervenir, et le CCAS de votre commune ou une France Services peut vous orienter gratuitement. Rappel : seul votre organisme décide de votre droit, et en cas de désaccord le passage obligé est la commission de recours amiable de votre Caf ou de votre MSA, à saisir dans le délai indiqué sur votre notification, qui court à compter de la réception de celle-ci ; passé ce délai, la décision n'est plus contestable.