Aide à l'amélioration de l'habitat

L'aide à l'amélioration de l'habitat de la Caf et de la MSA existe toujours en juillet 2026, mais il faut savoir ce qu'elle est vraiment : le prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH), un prêt à rembourser plafonné à 1 067,14 €, et non une subvention.

Le « dispositif d'amélioration de l'habitat » (DAH), souvent présenté comme national, ne l'est pas : c'est une aide d'action sociale propre à certaines caisses seulement, et le formulaire 10900 qu'on lui associe est l'imprimé d'une seule Caf. Pour un vrai chantier de rénovation, le point d'entrée gratuit est aujourd'hui France Rénov', le service public de la rénovation de l'habitat.

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Etes-vous éligible ? Conditions, montant, durée et inscription

Eligibilité

Deux conditions doivent être réunies : être allocataire de la Caf (régime général) ou de la MSA (régime agricole), et percevoir une prestation familiale. Le PAH n'est soumis à aucun plafond de ressources, mais il n'est pas ouvert à tous les allocataires.

Les prestations qui ouvrent droit au prêt, telles que les listent service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 2 juin 2025) et la MSA :

Parmi les aides au logement, seule l'ALF figure sur cette liste. La fiche officielle répond directement à la question la plus posée : « Si vous bénéficiez uniquement d'une aide personnelle au logement (APL ou ALS) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou du revenu de solidarité active (RSA) ou de la prime d'activité, vous devez en plus bénéficier d'une des prestations énumérées ». Autrement dit, ces prestations seules n'ouvrent pas droit au PAH. Si c'est votre situation, le 3230 (service gratuit + prix d'un appel) vous dira si une prestation familiale peut vous être ouverte, et si votre caisse propose une aide locale aux travaux.

Le logement doit être votre résidence principale, que vous en soyez propriétaire, locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi. Des travaux dans une résidence secondaire ne peuvent pas être financés par le PAH.

Les travaux doivent améliorer les conditions de logement : réparation, assainissement, amélioration, agrandissement, division, isolation thermique. Sont exclus l'entretien et l'embellissement (peinture, papiers peints), ainsi que, côté MSA, les travaux de luxe et l'achèvement d'une construction neuve.

Dernier point, rarement dit : remplir les conditions ne garantit pas l'obtention du prêt. Il est accordé « dans la limite des fonds annuels disponibles », l'enveloppe étant plafonnée par l'article D542-39 du code de la sécurité sociale à 0,50 % des prestations familiales versées l'année précédente. Une fois le budget de l'année épuisé, la caisse ne peut plus attribuer de prêt, même à un dossier complet.

Le PAH s'applique en France métropolitaine ainsi qu'en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion. Il ne s'applique pas à Mayotte.

Comment en bénéficier ?

La demande doit être déposée avant le début des travaux : un chantier déjà commencé, ou déjà payé, ne peut plus être financé.

Pour la Caf, le formulaire national est le Cerfa 11382*03, « Demande de prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) de la Caf », émis par la Cnaf et téléchargeable depuis service-public.gouv.fr (fiche mise à jour le 14 avril 2025) ou depuis caf.fr. Pour le régime agricole, msa.fr indique le même imprimé, à déposer auprès de votre caisse de rattachement.

Joignez les devis détaillés des travaux et, si vous êtes locataire, l'accord écrit du propriétaire. Demandez à votre caisse la liste complète des pièces à fournir, et vérifiez auprès de votre mairie si vos travaux nécessitent une autorisation d'urbanisme. Le prêt accordé est ensuite versé en deux fois : la moitié à la signature du contrat, le solde dans le mois qui suit la fin des travaux.

Le formulaire « DAH 10900 » que l'on trouve cité un peu partout n'est pas un imprimé national : c'est celui d'une seule caisse (Caf de l'Aisne), pour une aide locale. Certaines Caf accordent en effet, au titre de leur action sociale et en plus du PAH, une aide facultative aux travaux — appelée selon les départements « dispositif d'amélioration de l'habitat » ou « prêt social » —, généralement sous condition de quotient familial.

Son existence, son montant, ses conditions et son imprimé dépendent entièrement de votre caisse. Pour savoir si votre département en propose une, appelez le 3230 (service gratuit + prix d'un appel) ou ouvrez la rubrique « Ma Caf » de votre espace sur caf.fr, qui affiche le règlement d'action sociale local.

Organisme

Le PAH est attribué par la Caf pour le régime général et par la MSA pour les personnes relevant du régime agricole. C'est votre caisse qui instruit le dossier et qui décide : vous n'avez aucune démarche à faire auprès d'un autre organisme avant de déposer votre demande, hormis, si vous êtes locataire, l'accord écrit de votre propriétaire.

Le numéro de la Caf est le 3230, que l'annuaire de l'administration qualifie de « Service gratuit + prix d'un appel », ouvert selon ce même annuaire du lundi au vendredi de 9h à 16h. Le suivi du dossier et les échanges écrits passent par votre espace sur caf.fr, ou par msa.fr et votre caisse pour le régime agricole.

Si votre projet dépasse le petit prêt d'appoint — isolation, chauffage, rénovation d'ensemble —, l'interlocuteur gratuit est le service public de la rénovation de l'habitat, France Rénov' : 0 808 800 700, « Service gratuit + coût d'un appel », du lundi au vendredi de 9h à 18h, avec un réseau d'Espaces conseil répartis sur le territoire. Ayez votre dernier avis d'imposition sous la main.

Pour être aidé sur place, gratuitement, à remplir le dossier ou à réunir les pièces : une France Services, le CCAS de votre commune, ou le service social de votre département.

Mon Portail Social est un service privé et indépendant : nous ne sommes ni la Caf, ni la MSA, ni une administration, et nous n'instruisons aucun dossier. Si vous souhaitez qu'on vous explique le dispositif et qu'on vous aide à préparer votre demande, une ligne d'information est accessible au 3242 — 3 € par appel + prix d'un appel. Cet appel est facultatif : le prêt se demande auprès de votre caisse, et les canaux gratuits ci-dessus suffisent pour toute la démarche.

Montant, Durée

Le point à retenir avant de s'engager : le PAH est un prêt, pas une subvention. Il se rembourse, y compris si les travaux tournent mal ou coûtent plus cher que prévu.

  • montant : jusqu'à 80 % des dépenses, dans la limite de 1 067,14 € ;
  • intérêt : chaque mensualité est majorée d'un intérêt de 1 % de son montant ;
  • durée : remboursement par fractions égales, en 36 mensualités au maximum (3 ans) ;
  • première mensualité : exigible à compter du 6e mois qui suit l'attribution ;
  • versement : la moitié à la signature du contrat, le solde dans le mois qui suit la fin des travaux ;
  • assistants maternels (prêt à l'amélioration du lieu d'accueil, PALA) : jusqu'à 80 % des dépenses, plafond 10 000 €, sans intérêt, 120 mensualités au maximum.

Barème en vigueur au 27 juillet 2026 (articles D542-36 et D542-37 du code de la sécurité sociale). Le plafond de 1 067,14 € est fixé par décret et n'est pas revalorisé chaque année : il est inchangé depuis le décret du 16 août 2011. Il ne dépend ni de vos ressources ni de la composition de votre foyer.

Un point à connaître avant un déménagement : si vous quittez volontairement le logement avant d'avoir fini de rembourser pour vous installer dans un local dont les conditions d'habitation et de peuplement sont inférieures, les sommes restant dues deviennent exigibles (article D542-38 du code de la sécurité sociale). Un déménagement vers un logement équivalent ou meilleur n'est pas visé par cette règle.

Un ordre de grandeur honnête : 1 067,14 € couvre une réparation ou un petit lot de travaux, pas un chantier d'isolation ou de changement de chauffage. Pour ces montants, faites d'abord chiffrer vos aides par France Rénov' au 0 808 800 700 (service gratuit + coût d'un appel), puis utilisez le PAH en complément si vous y avez droit.

Les aides locales des Caf (« DAH », prêt social) n'ont aucun barème national. Les montants et plafonds de quotient familial lus ailleurs ne valent que pour un département : à titre d'exemple, la Caf d'Ille-et-Vilaine indique un prêt complémentaire pouvant aller jusqu'à 2 000 € à 0 % sur 36 mensualités, pour un quotient familial inférieur ou égal à 760 € (fiche mise à jour le 27 février 2026). Ne retenez ce chiffre que si vous relevez de cette caisse, et demandez-lui quelle année de ressources sert à calculer le quotient familial retenu.

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