Acre : l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ex-Accre)

Eligibilité

L'Acre n'est soumise à aucune condition de ressources de votre foyer. Il faut en revanche relever de l'une des situations prévues par le dispositif à la date de la création ou de la reprise :

• vous êtes demandeur d'emploi indemnisé : vous percevez l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ;
• vous êtes demandeur d'emploi non indemnisé, inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
• vous percevez le RSA ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
• vous avez entre 18 et 25 ans, ou entre 18 et 29 ans si vous êtes reconnu handicapé ;
• vous avez moins de 30 ans et vous ne bénéficiez pas de l'ARE, faute d'une durée d'activité antérieure suffisante ;
• vous êtes salarié ou licencié d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, et vous la reprenez ;
• vous êtes sans emploi et vous avez signé un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) ;
• vous créez ou reprenez l'entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), ou dans une commune située en zone France ruralités revitalisation (ZFRR ou ZFRR+) ;
• vous percevez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

Une seconde condition est souvent décisive : vous ne devez pas avoir bénéficié de l'Acre au cours des 3 années précédentes. Ce délai de 3 ans court à compter de la date à laquelle vous avez cessé d'en bénéficier au titre d'une activité antérieure.

Si vous créez une société, vous devez en exercer le contrôle effectif : des conditions de détention du capital et de direction s'appliquent alors. Elles sont détaillées sur la fiche officielle, et l'Urssaf peut vous les confirmer selon votre montage.

Liste relevée le 27 juillet 2026 sur la fiche service-public.gouv.fr consacrée à l'Acre, vérifiée le 1^er juillet 2026. Le délai de 3 ans figure à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale, qui renvoie à l'article L. 5141-1 du code du travail plutôt qu'à une liste fermée : si votre situation est à la limite, faites-la confirmer par l'Urssaf avant de créer.

Comment en bénéficier ?

Créez d'abord votre entreprise sur le guichet unique des formalités des entreprises, formalites.entreprises.gouv.fr. La demande d'Acre est une démarche distincte, à faire ensuite auprès de l'Urssaf : elle n'est pas accordée d'office.

Le délai est de 60 jours à compter de la date d'ouverture de l'activité mentionnée sur votre justificatif de création. Le plus simple est de déposer la demande dès la création, sans attendre.

Utilisez le formulaire Urssaf correspondant à votre statut :

• R55376 si vous êtes micro-entrepreneur. Vous pouvez le transmettre depuis l'espace messagerie de votre compte sur autoentrepreneur.urssaf.fr.
• R75199 si vous êtes travailleur indépendant hors micro-entrepreneur.
• R75212 si vous êtes mandataire social assimilé salarié (gérant minoritaire de SARL, président de SAS…). Point nouveau : jusqu'au 31 décembre 2025, ces dirigeants obtenaient l'Acre automatiquement, sans formalité ; depuis le 1^er janvier 2026, ils doivent en faire la demande.

L'Urssaf statue dans les 30 jours. En l'absence de réponse dans ce délai, l'Acre est considérée comme accordée. Le formulaire Cerfa 13584*02, encore cité par de nombreux sites, correspondait à l'ancienne Accre déposée auprès d'un centre de formalités des entreprises : il n'a plus cours.

Délai de 60 jours, références de formulaires, délai de réponse de 30 jours et obligation nouvelle des mandataires sociaux relevés le 27 juillet 2026 sur la fiche service-public.gouv.fr, vérifiée le 1^er juillet 2026.

Monportailsocial.fr est un service privé et indépendant, sans lien avec l'Urssaf ni avec aucune administration. Ces démarches se font directement auprès de l'Urssaf et sont gratuites. Si vous souhaitez seulement vous faire expliquer le dispositif et préparer votre demande, notre service d'information par téléphone répond au 3242 — 3 € par appel + prix d'un appel : l'appel est facultatif, il n'accélère pas l'instruction et ne décide d'aucun droit. Aucune coordonnée bancaire ni pièce d'identité ne vous sera demandée.

Organisme

C'est l'Urssaf qui reçoit la demande d'Acre, l'instruit et statue. Les centres de formalités des entreprises (CFE), qui géraient l'ancienne Accre, n'existent plus : les formalités de création passent par le guichet unique formalites.entreprises.gouv.fr. Une chambre de commerce et d'industrie ou une chambre de métiers peut vous accompagner dans votre projet, mais elle ne reçoit pas la demande d'Acre : adressez-la à l'Urssaf, dans le délai de 60 jours.

Pour joindre l'Urssaf sans surcoût : le 3698 — service gratuit + prix appel —, numéro que l'Urssaf indique aux indépendants auto-entrepreneurs, du lundi au vendredi de 9h à 17h en métropole ; la messagerie sécurisée de votre compte en ligne ; ou le formulaire contact.urssaf.fr, qui prévoit une entrée « Créateur d'entreprise » même si vous n'avez pas encore de compte. Si vous n'êtes pas auto-entrepreneur, la rubrique « Contacter l'Urssaf » de urssaf.fr donne le contact correspondant à votre situation. La fiche de référence sur vos droits est publiée sur service-public.gouv.fr.

Si vous êtes inscrit à France Travail, un second interlocuteur existe. L'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) est versée par France Travail et suppose justement de bénéficier de l'Acre : elle permet de percevoir 60 % de vos droits à l'ARE restant à verser sous forme de capital, en deux versements, après une déduction de 3 % au titre du financement des retraites complémentaires. Renseignez-vous au 3949 (service gratuit + prix appel) ou sur francetravail.fr.

Pour être aidé gratuitement à comprendre le dispositif et préparer votre demande : une France Services près de chez vous, le CCAS de votre commune ou les services sociaux de votre département. Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers proposent par ailleurs un accompagnement à la création d'entreprise, dont vous pouvez vérifier les conditions auprès de la chambre de votre département.

Numéros et mentions de tarif relevés le 27 juillet 2026 : 3698 sur autoentrepreneur.urssaf.fr (rubrique « Nous contacter par téléphone ») et sur urssaf.fr ; 3949 sur l'annuaire de l'administration, lannuaire.service-public.gouv.fr. Montant de l'Arce : 60 % du reliquat d'ARE depuis le 1^er juillet 2023, fiche service-public.gouv.fr vérifiée le 1^er avril 2025.

Montant, Durée

L'Acre ne donne lieu à aucun versement : elle réduit vos cotisations sociales personnelles — assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales. Les cotisations et contributions qui ne figurent pas dans cette liste restent dues.

Le barème dépend de votre statut et, point essentiel, de la date de création ou de reprise de votre entreprise.

• Travailleur indépendant hors micro-entrepreneur, création depuis le 1^er janvier 2026 : l'exonération est accordée pour 12 mois. Son montant dépend de votre revenu professionnel annuel : un quart (25 %) des cotisations concernées jusqu'à 36 045 €, soit 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale ; un montant dégressif entre 36 045 € et 48 060 € ; plus d'exonération à partir de 48 060 €.
• Micro-entrepreneur, création depuis le 1^er juillet 2026 : vos cotisations sont calculées à un taux minoré égal à 75 % du taux normal, soit 25 % d'exonération, jusqu'à la fin du 3^e trimestre civil qui suit celui de votre début d'activité déclaré. Une activité déclarée en septembre 2026 en bénéficie ainsi jusqu'au 30 juin 2027 ; déclarée en juillet 2026, elle en bénéficie 12 mois, jusqu'à cette même date.
• Entreprise créée avant ces dates : vos taux sont plus favorables et restent acquis. Le décret n° 2026-69 du 6 février 2026 a réduit l'Acre sans effet rétroactif. Avant le 1^er janvier 2026, l'exonération du travailleur indépendant portait sur la totalité des cotisations concernées en dessous de 75 % du plafond ; avant le 1^er juillet 2026, le taux minoré du micro-entrepreneur était de 50 % du taux normal, soit 50 % d'exonération. Si vous êtes en cours de droit, demandez à l'Urssaf de vous confirmer le taux appliqué à votre dossier.

Deux idées fausses à écarter : il n'existe plus de prolongation sur deux ou trois ans pour les micro-entreprises, cette possibilité relevait de l'ancienne Accre ; et aucun plafond de chiffre d'affaires n'entre dans les conditions de l'Acre.

Taux, seuils et durées relevés le 27 juillet 2026 sur les fiches service-public.gouv.fr consacrées à l'Acre, vérifiées le 1^er juillet 2026, et sur le décret n° 2026-69 du 6 février 2026 publié sur legifrance.gouv.fr. La durée de 12 mois figure à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale. Plafond annuel de la sécurité sociale 2026 : 48 060 €, applicable du 1^er janvier au 31 décembre 2026 (source ameli.fr). Le revenu pris en compte est votre revenu professionnel tiré de l'activité exonérée, et non les ressources de votre foyer : il n'y a pas d'année de référence antérieure comme pour les prestations familiales. En cas de doute sur le revenu retenu pour votre dossier, demandez-le à l'Urssaf.