Votre aide au logement a diminué, ou le virement n'est pas arrivé du tout. Dans la plupart des cas, la cause est identifiable en quelques minutes depuis votre espace personnel, et un recours reste ouvert pendant deux mois à compter de la notification de la décision.
Une APL qui baisse vient le plus souvent du réexamen automatique de vos droits, effectué tous les trois mois sur des ressources plus anciennes que votre situation actuelle. Une APL qui s'arrête relève plutôt d'une pièce manquante ou d'un impayé de loyer signalé. Ouvrez la notification et le détail du calcul sur caf.fr. Pour contester, deux mois à compter de la notification, auprès de la commission de recours amiable.
Vérifié le 30 juillet 2026 — source : Service-Public.fr — Direction de l'information légale et administrative (Dila)
Si la suspension vous laisse sans moyen de payer votre loyer, plusieurs recours gratuits existent. Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL), géré par votre département, peut prendre en charge une partie d'une dette de loyer ou d'énergie ; la demande se dépose auprès du service social du département, du CCAS ou d'une France Services. Le CCAS de votre commune peut accorder une aide d'urgence ou un accès à une épicerie solidaire, sans attendre l'issue de votre recours.
Si votre APL était versée directement au bailleur en tiers payant, une suspension signifie que vous devez désormais l'intégralité du loyer : prévenez votre bailleur par écrit, expliquez la situation et proposez un plan d'apurement. Un impayé traité tôt reste beaucoup plus simple à résoudre.
Pour un hébergement d'urgence, le 115 est joignable gratuitement. Si cette situation vous atteint moralement, le 3114 (souffrance psychique et prévention du suicide) répond gratuitement, 24 h/24 et 7 jours sur 7.
| Cause probable | Comment le vérifier vous-même | Quoi faire |
|---|---|---|
| Réexamen trimestriel : les ressources de la nouvelle période de référence ont augmenté | Dans votre espace caf.fr, ouvrez le détail du calcul de l'aide au logement et relevez la période de ressources retenue. Selon la nature du revenu, elle couvre douze mois s'achevant environ deux mois avant, l'année civile précédente, ou l'avant-dernière année (article R. 822-3 du code de la construction et de l'habitation) | Si les ressources affichées sont exactes, la baisse est régulière. Si elles ne correspondent pas à votre situation actuelle, signalez le changement |
| Changement de composition du foyer : départ d'un enfant, mise en couple, séparation | Comparez la composition du foyer affichée dans votre espace avec votre situation réelle aujourd'hui | Corrigez-la sans attendre : une composition erronée fausse l'ensemble du calcul, à la hausse comme à la baisse |
| Patrimoine immobilier et financier supérieur à 30 000 € pris en compte | Relisez la rubrique patrimoine de votre dernière déclaration. Votre résidence principale et vos biens à usage professionnel ne comptent pas dans ces 30 000 € (article R. 822-22 du code de la construction et de l'habitation) | Rectifiez si le montant déclaré est inexact ou s'il a diminué depuis |
| Réduction de loyer de solidarité (RLS) en logement social | Regardez votre quittance : le loyer a baissé en même temps que l'APL | Il n'y a rien à contester : la baisse d'APL accompagne une baisse de loyer, votre reste à charge évolue peu |
| Loyer dépassant le seuil de dégressivité prévu par l'article D. 823-16 du code de la construction et de l'habitation | Demandez à la CAF le plafond de loyer applicable à votre zone et à votre composition familiale | Vérifiez le calcul. Cette dégressivité ne s'applique pas aux bénéficiaires de l'AAH ou de l'AEEH |
| Pièce ou justificatif non fourni (titre de séjour, justificatif de résidence, déclaration demandée) | Consultez les messages et la liste des pièces attendues dans votre espace | Envoyez la pièce depuis votre espace. Le versement reprend après traitement du dossier |
| Impayé de loyer signalé par le bailleur | Vous avez reçu un courrier de la CAF. L'impayé est constitué quand votre dette envers le bailleur atteint au moins deux fois le montant mensuel du loyer et des charges : calculé sur le loyer brut si l'aide vous est versée à vous, sur le loyer diminué de l'aide si elle est versée au bailleur (article R. 824-1 du code de la construction et de l'habitation). Le bailleur qui perçoit l'aide doit signaler l'impayé à l'organisme payeur dans les deux mois suivant sa constitution, sauf règlement intégral entre-temps (article R. 824-4) : c'est votre fenêtre pour régulariser | Reprenez le paiement du loyer courant et demandez un plan d'apurement : l'aide peut être maintenue tant que le plan est respecté |
| Logement déclaré non décent | Courrier de la CAF faisant suite à un constat sur le logement | Contactez la CAF pour connaître la procédure applicable et faites-vous accompagner par une France Services ou le service social du département |
| Montant calculé inférieur au seuil de versement | Le détail du calcul affiche un montant très faible ou nul | Le seuil est de 0 € pour l'APL et de 10 € pour les allocations de logement (ALF, ALS), en application de l'arrêté du 27 septembre 2019. Le seuil étant nul pour l'APL, une APL positive est versée quel que soit son montant : en pratique, cette cause ne concerne que l'ALF et l'ALS. Or beaucoup de personnes qui disent « APL » perçoivent en réalité une ALS ou une ALF : vérifiez laquelle figure sur votre attestation |
Deux mois pour saisir la commission de recours amiable (CRA). Le délai court à compter de la notification de la décision que vous contestez (article R. 142-1 du code de la sécurité sociale). Exemple concret : une notification reçue le 10 juillet 2026 doit être contestée au plus tard le 10 septembre 2026. Cette saisine est un recours préalable obligatoire : sans elle, un tribunal déclarera votre demande irrecevable. La commission est constituée au sein du conseil d'administration de l'organisme et composée d'administrateurs : ce ne sont pas les agents qui ont instruit votre dossier qui réexaminent votre réclamation. Son adresse figure sur la notification ; une lettre motivée suffit, accompagnée de la copie de la décision.
Deux mois pour la réponse de la commission. « Lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée » (article R. 142-6 du code de la sécurité sociale). Ces deux mois courent à compter de la réception de votre réclamation par l'organisme et, si vous produisez des pièces après l'avoir déposée, à compter de la réception de ces pièces : un envoi complémentaire repousse donc le point de départ. Ce rejet implicite ouvre l'accès au juge : vous n'êtes pas bloqué par l'absence de réponse.
Deux mois pour saisir le tribunal judiciaire (pôle social). Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification de la décision contestée (article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale) ; il part donc de la notification de la décision de la CRA, ou de l'expiration du délai de silence de deux mois. Le même article ajoute une garantie qui joue en votre faveur : « Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande. » Si votre notification ne dit rien des recours, le délai ne vous est donc pas opposable — mais il vaut mieux agir avant terme que discuter du décompte après. Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel vous demeurez (article R. 142-10). Il se saisit par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception, avec un exposé sommaire de vos motifs, vos pièces énumérées sur un bordereau et la copie de la décision contestée (article R. 142-10-1).
Deux ans pour la réclamation d'un trop-perçu, cinq ans en cas de fraude. La CAF ou la MSA peut demander le remboursement de prestations versées à tort sur une période de deux ans ; cette période est de cinq ans si l'attribution résulte d'une fraude ou d'une fausse déclaration (article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, fiche officielle). Au-delà, la créance est prescrite : c'est un argument à soulever dans votre contestation. Cette prescription de deux ans joue dans les deux sens : le premier alinéa du même article L. 553-1 prescrit également par deux ans « l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations ». Si la CAF ou la MSA vous doit des mois d'APL qu'elle n'a jamais versés, votre demande de rappel doit donc être présentée dans ce délai de deux ans : passé ce terme, les sommes dues ne sont plus réclamables.
Neuf mois avant qu'un droit éteint ne se referme définitivement. Après un réexamen aboutissant à un versement nul ou inférieur au seuil de versement, le droit continue d'être réexaminé tous les trois mois, pendant neuf mois consécutifs au maximum, sans que vous ayez à déposer une nouvelle demande (article R. 823-6 du code de la construction et de l'habitation). Pour une aide tombée à zéro au 1er juillet 2026, ces réexamens automatiques cessent donc au plus tard début avril 2027 : après cette date, il faut déposer une nouvelle demande pour que vos droits soient réétudiés.
Tout se fait gratuitement auprès de votre organisme.
Parce que le calcul, lui, a changé de période de référence. Vos droits sont réexaminés tous les trois mois (article R. 823-6 du code de la construction et de l'habitation), et les ressources prises en compte ne sont pas celles du mois en cours. Pour les salaires déclarés par votre employeur, la période retenue couvre les douze mois qui s'achèvent environ deux mois avant le réexamen ; certains autres revenus sont pris sur l'année civile précédente, voire sur l'avant-dernière année (article R. 822-3 du même code). Une prime, une indemnité ou un contrat terminé il y a plusieurs mois peuvent donc entrer dans la nouvelle période et faire baisser l'aide, même si votre situation d'aujourd'hui est inchangée. Ouvrez le détail du calcul dans votre espace caf.fr : la période exacte retenue pour votre dossier y est affichée.
Pas immédiatement. Même après un versement nul, votre droit continue d'être réexaminé automatiquement tous les trois mois, mais pendant neuf mois consécutifs au maximum (article R. 823-6 du code de la construction et de l'habitation). Si vos ressources rebaissent dans cet intervalle, l'aide peut repartir sans démarche de votre part. Passé ce délai de neuf mois, plus rien ne se rouvre tout seul : il faut déposer une nouvelle demande d'aide au logement. Et cette nouvelle demande n'ouvre pas de droit rétroactif : l'aide est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui où les conditions sont réunies et, lorsqu'elles l'étaient déjà avant, à compter du premier jour du mois où la demande est déposée (article R. 823-10 du même code) — jamais avant. Chaque mois d'attente est donc un mois définitivement perdu : déposez la demande dès le mois où vous vous en apercevez, car aucun rappel ne vous est adressé.
Sur deux ans pour des prestations versées à tort. Cette période est portée à cinq ans lorsque l'attribution résulte d'une fraude ou d'une fausse déclaration (article L. 553-1 du code de la sécurité sociale). Au-delà, la créance est prescrite et vous pouvez le faire valoir. Cette prescription de deux ans joue dans les deux sens : si l'organisme vous doit des mois d'APL qui n'ont pas été versés, votre demande de rappel doit elle aussi être présentée dans les deux ans (premier alinéa du même article). Le remboursement s'effectue en une fois ou par des retenues régulières sur les prestations versées ensuite. Si ces retenues vous mettent en difficulté, demandez par écrit un échéancier ou une remise de dette : c'est une démarche gratuite, et le fait d'avoir oublié une déclaration ne vous prive pas de ce droit.
Deux mois à compter de la notification de la décision, pour saisir la commission de recours amiable (article R. 142-1 du code de la sécurité sociale). Cette étape est obligatoire avant tout recours en justice. Si la commission ne vous a pas fait connaître sa décision dans les deux mois, vous pouvez considérer votre demande comme rejetée ; ces deux mois courent à compter de la réception de votre réclamation par l'organisme et, si vous produisez des pièces après le dépôt, à compter de la réception de ces pièces (article R. 142-6). Vous disposez alors de deux mois pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire de votre lieu de domicile (articles R. 142-1-A et R. 142-10). Ces délais ne vous sont opposables que s'ils ont été mentionnés, avec les voies de recours, sur la notification ou, en cas de décision implicite, sur l'accusé de réception de votre demande (article R. 142-1-A). Le délai applicable à votre dossier est indiqué sur votre notification : mieux vaut agir avant terme que discuter du décompte après.
Vous devez désormais l'intégralité du loyer à votre bailleur, et non plus seulement votre part. Prévenez-le par écrit sans attendre. En secteur locatif, l'impayé est officiellement constitué lorsque votre dette envers le bailleur atteint au moins deux fois le montant mensuel du loyer et des charges ; lorsque l'aide était versée entre les mains du bailleur, ce seuil se calcule sur le loyer net, c'est-à-dire diminué du montant de l'aide (article R. 824-1 du code de la construction et de l'habitation). Le seuil est donc atteint plus vite qu'on ne le croit. Le bailleur qui perçoit l'aide doit signaler l'impayé à l'organisme payeur dans les deux mois suivant sa constitution, sauf si la somme due a été réglée en totalité entre-temps (article R. 824-4) : cela vous laisse une fenêtre courte mais réelle pour régulariser. Un plan d'apurement accepté permet de maintenir le versement de l'aide, à condition de reprendre le paiement du loyer courant et de respecter le plan. Le Fonds de solidarité pour le logement, géré par votre département, peut aider à absorber la dette.
Non. La réclamation, la saisine de la commission de recours amiable, le médiateur, le Défenseur des droits et l'accompagnement en France Services ou au CCAS sont gratuits, et l'aide juridictionnelle peut couvrir les frais devant le tribunal. Notre ligne au 3242 (3 € par appel + prix d'un appel) sert uniquement à vous aider à comprendre votre notification et à préparer votre courrier : elle n'est pas nécessaire pour faire valoir vos droits, et nous ne sommes ni la CAF, ni la MSA, ni une administration.
Page vérifiée le 30 juillet 2026 auprès des sources officielles. Les barèmes et les délais des prestations sociales évoluent : en cas de divergence, les sources officielles prévalent.
3242 — service 3 € par appel + prix d'un appel
Service privé d'information et d'accompagnement, indépendant : nous ne sommes ni la CAF, ni France Travail, ni l'Assurance Maladie, ni aucune administration. Les organismes sociaux restent joignables gratuitement.
