L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est une aide du conseil départemental destinée aux personnes de 60 ans et plus en perte d'autonomie. Elle finance un plan d'aide plafonné, au 1er janvier 2026, de 811,52 € par mois en GIR 4 à 2 080,33 € en GIR 1. Seuls les GIR 1 à 4 y ont droit ; un ticket modérateur reste à votre charge selon vos ressources.
Vérifié le 31 juillet 2026 — source : Service-public.gouv.fr (DILA) — fiche F10009 « Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) », page vérifiée par l'administration le 1er juin 2026
| Groupe (grille AGGIR) | Perte d'autonomie évaluée | Plafond mensuel du plan d'aide au 1er janvier 2026 | Base de calcul (article R. 232-10 du CASF) |
|---|---|---|---|
| GIR 1 | La plus lourde | 2 080,33 € | 1,615 fois la majoration pour aide constante d'une tierce personne |
| GIR 2 | Très importante | 1 682,30 € | 1,306 fois cette majoration |
| GIR 3 | Importante | 1 215,99 € | 0,944 fois cette majoration |
| GIR 4 | Aide nécessaire pour les actes essentiels du quotidien | 811,52 € | 0,630 fois cette majoration |
| GIR 5 et GIR 6 | Autonomie suffisante au sens de la grille | Aucun droit à l'APA | Non prévus par l'article R. 232-10 |
Trois conditions doivent être réunies en même temps :
La grille AGGIR mesure ce que vous parvenez à faire seul dans les actes de la vie quotidienne. Elle classe la personne dans l'un des six groupes iso-ressources, du GIR 6 (le plus autonome) au GIR 1 (le plus dépendant), et elle est fixée à l'annexe 2-1 du code de l'action sociale et des familles.
Les GIR 5 et 6 n'ouvrent aucun droit à l'APA, même en cas de perte d'autonomie légère. C'est net, et il vaut mieux le savoir avant de constituer un dossier. Si vous êtes classé dans l'un de ces deux groupes, l'aide se cherche ailleurs : auprès de l'action sociale de votre caisse de retraite (Assurance retraite au 3960, service gratuit + prix de l'appel, du lundi au vendredi de 8h à 17h), auprès du CCAS de votre mairie, ou du côté de l'aide-ménagère.
Il n'y a aucune condition de ressources pour ouvrir le droit. Quels que soient vos revenus, vous pouvez déposer une demande : vos ressources ne servent qu'à calculer la part qui restera à votre charge. Ne renoncez donc pas parce que vous vous croyez « trop riche » pour cette aide.
Enfin, l'interlocuteur : c'est le conseil départemental. Ni la CAF, ni l'Assurance retraite, ni l'Assurance maladie, ni la MSA, ni la MDPH. C'est la confusion la plus fréquente sur cette aide, et elle fait perdre des semaines.
Deux paramètres entrent dans le calcul, et il faut les distinguer : votre GIR fixe le plafond du plan d'aide, vos ressources fixent le ticket modérateur qui reste à votre charge.
Le plan d'aide est d'abord construit avec vous à partir de vos besoins réels : il peut rester très en dessous du plafond du tableau. Depuis le 1er janvier 2026, l'heure d'aide et d'accompagnement réalisée par un service d'aide à domicile et financée par un plan d'aide APA est valorisée au minimum 25 € (tarif plancher national), ce qui donne un ordre de grandeur du volume d'heures qu'un plafond peut financer ; ce tarif plancher vaut pour les services à domicile, il ne fixe pas la rémunération d'une aide que vous employez directement.
Sur le plan d'aide retenu, votre participation est calculée ainsi (barème publié pour 2026) :
Ces deux seuils correspondent à 0,725 et 2,67 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne (article R. 232-11 du code de l'action sociale et des familles). En couple, les ressources du ménage sont divisées par 1,7 pour apprécier la situation de chacun.
Les ressources retenues ne se limitent pas à votre pension. Le département prend en compte les revenus figurant sur votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition, les produits de placements soumis au prélèvement libératoire, la valeur de vos biens hors résidence principale et vos capitaux ni exploités ni placés. Une épargne dormante ou une résidence secondaire peut donc augmenter votre participation, même avec une petite retraite : raison de plus pour déposer la demande plutôt que d'y renoncer d'avance, puisque seul le département calcule ce montant.
Deux repères utiles : l'APA à domicile n'est pas versée lorsque son montant tombe à 36,93 € par mois ou moins (soit trois fois le SMIC horaire brut, porté à 12,31 € le 1er juin 2026) ; et l'APA est exonérée d'impôt sur le revenu.
Si un proche aidant vous est indispensable et ne peut pas être remplacé par quelqu'un de votre entourage, le plafond peut être majoré au-delà des montants du tableau : jusqu'à 583,52 € par an au titre du droit au répit (accueil de jour, hébergement temporaire, heures supplémentaires), à condition que le plafond de votre plan d'aide soit déjà atteint ; et jusqu'à 1 159,32 € par hospitalisation de cet aidant, à demander dès que l'hospitalisation est connue et au moins un mois avant lorsqu'elle est programmée. Demandez-le explicitement : ces majorations ne sont pas automatiques.
Non, jamais. L'article L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles est explicite : « Les sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire, sur le donataire ou sur le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ». La règle vaut aussi pour les donations, les legs et les sommes versées au bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie. Vos héritiers n'auront rien à rembourser au département au titre de l'APA.
Cette question revient sans arrêt, et pour une raison précise : une autre prestation destinée aux mêmes âges, elle, est récupérable. C'est l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Les sommes versées au titre de l'ASPA sont récupérées sur la succession lorsque l'actif net dépasse 108 586,14 € en métropole (150 000 € en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion), dans la limite de 8 463,42 € par an de versements pour une personne seule et de 11 322,77 € pour un couple qui la percevait.
Deux aides, deux régimes opposés. Renoncer à l'APA « pour protéger la maison » n'a donc aucun sens : il n'y a rien à protéger de ce côté-là. Ne transposez pas non plus les règles de l'aide sociale à l'hébergement, qui finance une partie du prix d'un séjour en maison de retraite et qui suit ses propres règles : faites-les vérifier auprès du département avant toute décision patrimoniale.
L'APA se demande auprès de votre conseil départemental, et la demande est gratuite. Selon le département, elle se fait en ligne ou au moyen d'un formulaire papier. Vous pouvez retirer ce dossier et vous faire aider à le remplir sans rien payer.
Les guichets gratuits, à utiliser en premier :
Il n'existe pas de numéro national d'information sur l'APA : les coordonnées sont départementales. Selon votre département, le guichet d'accueil peut porter un nom différent (service autonomie, maison de l'autonomie…), mais l'organisme qui instruit et décide reste le département.
Deux délais vous protègent. Les services du département ont 10 jours pour accuser réception de votre dossier ; si le dossier est incomplet, ils ont ce même délai de dix jours pour vous indiquer le nombre et la nature des pièces manquantes, et le compte à rebours ne démarre que sur un dossier complet. Pour une demande à domicile, c'est la date d'enregistrement du dossier complet, portée sur l'accusé de réception, qui fait courir le délai de 2 mois dont dispose le président du conseil départemental pour notifier sa décision ; en établissement, l'article L. 232-14 fait courir ce délai de deux mois à compter de la date du dépôt du dossier de demande complet. Gardez une copie de tout ce que vous envoyez, notez la date d'envoi et conservez précieusement l'accusé de réception.
Attention à une nuance qui coûte cher : à domicile, le droit s'ouvre à la date de notification de la décision ; en établissement, il s'ouvre à la date de dépôt du dossier complet. En EHPAD, déposer tôt fait donc gagner plusieurs semaines de prise en charge.
Ne communiquez jamais vos coordonnées bancaires ni une pièce d'identité par téléphone à quelqu'un qui vous appelle. Si vous êtes témoin ou victime de maltraitance, le 3133 est gratuit, 7 jours sur 7 de 9h à 20h : il remplace le 3977 depuis le 1er mars 2026, et un formulaire de signalement en ligne existe aussi.
Si vous préférez être accompagné pour comprendre une notification ou préparer votre dossier avant de le déposer, notre ligne d'information est joignable au 3242 — 3 € par appel + prix d'un appel. C'est un service privé, édité par AVANTAGE PROD, sans lien avec la CAF, France Travail, la MSA, la MDPH, votre conseil départemental ni aucune administration. Ce sont des agents conversationnels fondés sur l'intelligence artificielle qui répondent. Cette ligne n'instruit aucun dossier, ne dépose aucune demande, ne donne pas de conseil juridique et ne garantit aucun résultat : la demande d'APA reste à déposer gratuitement auprès de votre département.
Le silence ne vaut pas refus, et c'est une règle mal connue qui joue en votre faveur. L'article L. 232-14 du code de l'action sociale et des familles prévoit qu'à défaut de notification dans le délai de deux mois, « l'allocation personnalisée d'autonomie est réputée accordée pour un montant forfaitaire fixé par décret », et cela jusqu'à ce que la décision expresse vous soit notifiée.
Ce forfait est fixé par l'article R. 232-29 à 50 % du plafond du plan d'aide à domicile « correspondant au degré de perte d'autonomie le plus important », c'est-à-dire 50 % du plafond du GIR 1 quel que soit votre propre GIR, et à 50 % du tarif dépendance de l'établissement applicable aux résidents classés en GIR 1 et 2 lorsque la personne est hébergée. Pour l'APA à domicile, service-public.gouv.fr publie ce montant forfaitaire : 1 040,16 € par mois. Les sommes ainsi versées s'imputent sur l'APA versée ensuite : ce n'est pas un gain, c'est une avance qui évite de rester sans rien pendant l'instruction.
La même avance forfaitaire existe en cas d'urgence attestée, médicale ou sociale : l'APA peut alors être attribuée à titre provisoire dès le dépôt de la demande, sans attendre l'évaluation. Si la situation se dégrade vite — sortie d'hôpital, aidant épuisé, chutes répétées —, écrivez-le explicitement dans le dossier et demandez la procédure d'urgence.
En pratique : conservez l'accusé de réception, comptez deux mois à partir de la date d'enregistrement, et si rien n'arrive, écrivez au département en rappelant l'article L. 232-14. Rien de tout cela ne préjuge du fond : seul le département décide de votre GIR et de votre plan d'aide, et vous ne pouvez pas savoir d'avance ce qu'il retiendra. Si la décision ne vous convient pas, vous devez commencer par un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) adressé aux services du département, dans les 2 mois qui suivent la notification ; ce n'est qu'ensuite, et dans un nouveau délai de 2 mois, que le tribunal administratif peut être saisi. Les voies et délais de recours figurent aussi sur la notification elle-même : lisez-les dès réception et respectez-les, ces délais ne se rattrapent pas.
Une fois le dossier complet, une équipe médico-sociale du département, qui comprend au moins un médecin et un travailleur social, se déplace à votre domicile. Elle évalue votre perte d'autonomie sur la grille AGGIR, détermine votre GIR, puis construit avec vous le plan d'aide : heures d'aide à domicile, portage de repas, téléassistance, aides techniques, adaptation du logement, accueil de jour, hébergement temporaire.
Préparez cette visite. Notez d'avance, sur une feuille, ce qui est difficile un jour ordinaire : se lever, se laver, s'habiller, préparer un repas, sortir, gérer les médicaments, se souvenir des rendez-vous. Faites-vous accompagner par un proche. Et n'embellissez pas la situation par pudeur : l'évaluation porte sur ce que vous faites seul, sans aide, un jour sans visite.
La décision d'attribution fixe elle-même le délai de sa révision périodique. Le plan d'aide peut en outre être révisé à tout moment, à votre demande ou à l'initiative du département, si votre situation change : aggravation de votre état, hospitalisation ou décès de votre aidant, déménagement, baisse de ressources. La demande de révision suit la même procédure et les mêmes délais qu'une première demande — dont la procédure d'urgence.
Après la décision, un délai d'un mois vous engage. Dans le mois qui suit la notification d'attribution, vous devez déclarer au département, au moyen du formulaire cerfa n° 10544, le ou les salariés employés ou le service d'aide à domicile auquel vous avez recours ; tout changement se déclare de la même façon. Le versement de l'APA peut être suspendu si cette déclaration n'est pas faite dans ce délai d'un mois, si vous ne payez pas votre participation, ou si vous ne fournissez pas dans le mois les justificatifs de dépenses demandés par les services du département (article L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles). Conservez donc toutes vos factures.
Deux points à signaler sans attendre. Une hospitalisation de plus de 30 jours entraîne la suspension du versement à partir du 31e jour ; il reprend au retour. Et un retour à domicile après hospitalisation ouvre parfois d'autres dispositifs à articuler avec l'APA : voyez l'accompagnement à domicile après hospitalisation et les soins infirmiers à domicile, qui relèvent de l'Assurance maladie et non du plan d'aide APA.
En EHPAD comme en USLD, la facture se décompose en trois parties : l'hébergement, les soins, et le tarif dépendance. L'APA en établissement ne finance que ce dernier. L'établissement pratique trois tarifs dépendance : un pour les résidents en GIR 1-2, un pour les GIR 3-4, un pour les GIR 5-6, le moins élevé des trois.
Le mécanisme est simple à retenir : si vos revenus mensuels sont inférieurs à 2 846,77 € (montant publié pour 2026), vous ne payez que le tarif dépendance des GIR 5-6, et l'APA prend en charge la différence avec le tarif correspondant à votre propre GIR. Ce seuil correspond à 2,21 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne (article R. 232-19). Entre ce seuil et 3,40 fois ce même montant, votre participation augmente progressivement ; au-delà, elle atteint son maximum.
Attention au calcul du couple : en établissement, les ressources du ménage sont divisées par 2, et non par 1,7 comme à domicile. La différence n'est pas anodine sur le reste à charge.
Le département verse l'APA en établissement soit directement à l'établissement, l'allocation étant alors déduite de votre facture, soit à vous, à charge de la reverser. La demande passe par la direction de l'établissement, qui indique les formalités à accomplir. Demandez à voir les trois tarifs dépendance écrits noir sur blanc avant de signer un contrat de séjour, et comparez : voir notre page maison de retraite.
L'APA ne s'empile pas avec les aides voisines. Elle est incompatible avec l'aide-ménagère accordée au titre de l'aide sociale départementale, avec les aides d'action sociale des caisses de retraite, avec la prestation de compensation du handicap (PCH), avec l'allocation simple d'aide à domicile, avec la majoration pour aide constante d'une tierce personne et avec la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Il faut donc choisir. Une exception utile : si vous percevez la PCRTP, vous pouvez malgré tout déposer une demande d'APA, pour pouvoir ensuite comparer les deux aides et retenir celle qui vous convient le mieux.
Comment s'y prendre :
Faites cette comparaison avant de déposer, gratuitement, avec l'équipe médico-sociale du département ou un point d'information local : le montant, le reste à charge, le périmètre des dépenses financées et les règles de succession ne sont pas les mêmes d'une prestation à l'autre.
Non. L'APA est instruite, décidée et versée par le conseil départemental de votre lieu de résidence. Ni la CAF, ni l'Assurance retraite, ni l'Assurance maladie, ni la MSA, ni la MDPH ne peuvent l'attribuer. Passez par l'annuaire des départements ou par le point d'information local de votre secteur : c'est gratuit.
Non. Seuls les GIR 1, 2, 3 et 4 ouvrent droit à l'APA. Les GIR 5 et 6 en sont exclus, même en perte d'autonomie légère. Dans ce cas, l'aide se demande à l'action sociale de votre caisse de retraite (Assurance retraite au 3960, service gratuit + prix de l'appel) ou au CCAS de votre mairie.
Non. L'article L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles écarte tout recouvrement sur la succession, sur une donation, sur un legs ou sur un contrat d'assurance vie. C'est une différence majeure avec l'ASPA, récupérable au-delà de 108 586,14 € d'actif net successoral en métropole.
L'APA est exonérée d'impôt sur le revenu : vous ne l'inscrivez pas dans vos revenus. En revanche, si vous demandez le crédit d'impôt pour services à la personne, l'APA perçue s'indique ligne 7DR ; en établissement, déduisez-la des frais d'hébergement et de dépendance déclarés lignes 7CD/7CE.
Non : les coordonnées sont départementales. Utilisez l'annuaire des départements, l'annuaire des points d'information, le CCAS ou une maison France services — tous gratuits. Notre ligne au 3242 — 3 € par appel + prix d'un appel — est un service privé d'information, sans lien avec la CAF, France Travail, la MSA, la MDPH, votre conseil départemental ni aucune administration ; des agents conversationnels fondés sur l'intelligence artificielle y répondent, pour vous aider à comprendre une notification et à préparer votre démarche. Ils n'instruisent aucun dossier et ne déposent aucune demande.
3242 — service 3 € par appel + prix d'un appel
Service privé d'information et d'accompagnement, indépendant : nous ne sommes ni la CAF, ni France Travail, ni l'Assurance Maladie, ni aucune administration. Les organismes sociaux restent joignables gratuitement.
