Allocation de solidarité spécifique (ASS) : montant 2026, conditions et demande

1. L'ASS existe-t-elle encore en 2026, ou a-t-elle été supprimée ?

Oui, l'ASS est un droit en vigueur. Nous l'avons vérifié directement dans le code du travail : les articles L5423-1 à L5423-7, qui la créent et l'organisent, sont tous marqués « en vigueur » sur Légifrance, dans une version du code à jour au 31 juillet 2026 (l'article L5423-4 ne figure plus dans la sous-section). Aucune date d'abrogation, aucune date de fin, aucune version future n'y figure. L'article L5423-1, celui qui ouvre le droit, est en vigueur depuis le 23 août 2019 sans modification.

Deux autres éléments vont dans le même sens. Le décret n° 2026-219 du 30 mars 2026 a revalorisé son montant journalier au 1^er avril 2026 : on ne revalorise pas une allocation fermée. Et France Travail continue de mettre la demande à disposition des personnes qui arrivent en fin de droits.

Il faut cependant être honnête sur un point. L'ASS a fait l'objet de projets de suppression, discutés dans le contexte de la loi pour le plein emploi puis des débats budgétaires successifs. Nous avons lu le texte de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi : elle ne cite ni l'allocation de solidarité spécifique, ni l'article L5423-1, et ne les modifie pas. À ce jour, aucun texte en vigueur ne ferme l'ASS aux nouvelles demandes et aucune date de fin n'est publiée. Mais le sujet revient à chaque examen budgétaire, à l'automne.

Qu'en faire concrètement ? Ne renoncez pas à une demande parce que vous avez lu ailleurs que « l'ASS est supprimée » : c'est France Travail qui décide, pas un article de presse. Fiez-vous d'abord à votre notification et à votre espace personnel. Et si vous lisez cette page longtemps après sa date de mise à jour, appelez le 3949 (service gratuit + prix d'un appel) pour faire confirmer l'état du dispositif et votre situation.

2. Qui a droit à l'ASS ?

L'ASS s'adresse aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage. Selon la fiche officielle, il faut réunir toutes les conditions suivantes :

• être à la recherche d'un emploi et apte au travail ;
• accomplir des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi, ou pour créer ou reprendre une entreprise ;
• avoir épuisé ses droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou à la rémunération de fin de formation (RFF) ;
• avoir travaillé au moins 5 ans, à temps plein ou à temps partiel, au cours des 10 ans précédant la fin de votre dernier contrat de travail ;
• avoir des ressources mensuelles du foyer inférieures aux plafonds du tableau ci-dessus ;
• ne pas remplir les conditions d'accès à l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) : l'article L5423-1 du code du travail écarte de l'ASS les personnes qui satisfont à ces conditions.

La condition d'activité mérite une précision, car c'est celle qui écarte le plus de monde. L'article R5423-1 du code du travail prévoit que, pour les personnes ayant interrompu leur activité salariée pour élever un enfant, elle est réduite d'un an par enfant, dans la limite de 3 ans : une personne qui a interrompu son activité pour élever trois enfants peut donc n'avoir à justifier que de 2 ans d'activité salariée. Si vous êtes dans ce cas, ne concluez pas seul que la condition n'est pas remplie.

Trois situations particulières relèvent d'articles distincts. Les bénéficiaires de l'ARE âgés d'au moins 50 ans peuvent opter pour l'ASS s'ils en remplissent les conditions ; le versement de l'ARE est alors interrompu (article L5423-2). Les artistes non salariés qui ne peuvent pas prétendre à l'allocation d'assurance y ont droit selon des conditions d'âge et d'activité antérieure (article L5423-3). Enfin, depuis 2017, l'ASS n'est pas cumulable avec l'allocation aux adultes handicapés (article L5423-7) ; les personnes qui avaient droit aux deux au 31 décembre 2016 ont pu continuer à les cumuler pendant 10 ans au maximum, tant que les conditions restaient remplies. Si c'est votre cas, faites confirmer votre situation au 3949 (service gratuit + prix d'un appel).

Si vous ne remplissez pas la condition d'activité antérieure, ce n'est pas la fin du chemin : le RSA ne l'exige pas, et c'est la piste à examiner en priorité.

3. Combien vais-je percevoir, et pourquoi le montant peut-il être réduit ?

Le montant de l'ASS est journalier. Il est de 19,48 € par jour depuis le 1^er avril 2026, soit 584,40 € pour un mois de 30 jours. À Mayotte, le montant journalier est de 9,75 €. Conséquence pratique : le virement n'est pas identique tous les mois, puisque France Travail multiplie le montant journalier par le nombre de jours du mois. L'allocation est versée mensuellement, à terme échu.

Ce sont des montants maximums. L'ASS est une allocation différentielle : elle est versée à taux plein tant que les ressources du foyer restent sous 779,20 € par mois pour une personne seule et sous 1 558,40 € pour un couple. Au-delà de ces seuils, et jusqu'au plafond d'admission, le montant est réduit en fonction de vos ressources. Nous ne publions pas de formule de calcul : la fiche officielle n'en donne aucune que vous puissiez appliquer vous-même, et seul France Travail établit le montant. Pour vous en approcher gratuitement, utilisez le simulateur public mesdroitssociaux.gouv.fr.

Ce qui est pris en compte compte autant que le barème. Les ressources retenues sont la moyenne des 12 mois précédant celui de votre demande — et non votre dernier salaire, ce qui joue souvent en votre faveur. Y entrent notamment les pensions alimentaires que vous recevez et l'ASS déjà perçue. N'y entrent pas : l'allocation d'assurance chômage que vous perceviez auparavant, les allocations familiales, les aides au logement, et les revenus d'une activité qui a cessé et n'a pas été remplacée.

Une mise en garde utile. Si vous avez lu que le plafond de l'ASS était de 1 142,41 €, ou que son montant était de 16,32 € par jour, ce sont des barèmes vieux d'une dizaine d'années, encore recopiés sur beaucoup de sites — cette page les portait elle-même avant sa réécriture. Avec 1 250 € de ressources mensuelles moyennes sur les 12 mois précédant la demande, une personne seule reste aujourd'hui sous le plafond d'admission en vigueur. Mieux vaut renvoyer la demande et laisser France Travail trancher que d'y renoncer sur la foi d'un chiffre périmé.

4. Comment faire la demande ?

Commencez par les canaux gratuits : ce sont eux, et eux seuls, qui ouvrent le droit.

• 3949 — le numéro de France Travail, service gratuit + prix d'un appel. Serveur automatique 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 ; la mise en relation avec un conseiller se fait aux horaires fixés par chaque agence.
• Votre espace personnel sur francetravail.fr, dont la messagerie permet d'écrire à votre conseiller.
• Sur place et gratuitement : votre agence France Travail, une France Services, le CCAS de votre commune ou le service social de votre département.
• Pour vérifier vos droits vous-même : mesdroitssociaux.gouv.fr et la fiche service-public.gouv.fr consacrée à l'ASS.

Vous n'avez pas à réclamer l'ASS : c'est France Travail qui met la demande à votre disposition. Elle apparaît dans votre espace personnel 30 jours avant la fin de vos droits et y reste accessible 60 jours après. Il n'y a donc ni dossier à monter, ni déplacement en agence pour le déposer, ni frais : la démarche est entièrement gratuite.

En revanche — et c'est l'étape que l'on rate le plus souvent — la demande doit être remplie et renvoyée. C'est elle qui ouvre le droit. Vous y déclarez vos ressources des 12 derniers mois. Si la demande n'apparaît pas dans votre espace, si le délai est passé, ou si vous n'avez pas d'accès internet, appelez le 3949 (service gratuit + prix d'un appel), écrivez à votre conseiller par la messagerie, ou faites-vous aider gratuitement en agence, en France Services ou au CCAS. Nous n'avons trouvé aucune règle publiée sur le sort d'une demande renvoyée après ces 60 jours, ni sur une éventuelle rétroactivité du droit : le point de départ et le délai qui vous sont opposables figurent sur le courrier ou la notification que France Travail vous a adressés. Ne comptez pas sur un rattrapage : renvoyez la demande dès qu'elle apparaît.

Une fois ces démarches gratuites identifiées, si vous souhaitez de l'aide pour comprendre une notification ou préparer votre demande avant de la renvoyer, monportailsocial.fr propose un service d'information par téléphone au 3242 — 3 € par appel + prix d'un appel. C'est un service privé, édité par AVANTAGE PROD, sans aucun lien avec France Travail, la CAF, la MSA, la MDPH ni aucune administration : ce sont des agents conversationnels fondés sur l'intelligence artificielle qui répondent. Il n'instruit aucun dossier, ne dépose aucune demande, ne délivre pas de conseil juridique et ne promet aucun résultat. Il ne remplace pas le 3949, qui reste gratuit et qui est le seul interlocuteur de votre dossier.

5. Pendant combien de temps l'ASS est-elle versée ?

L'ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables (article R5423-8 du code du travail), portées à 1 an renouvelable pour les bénéficiaires de la dispense de recherche d'emploi. Les conditions de ressources et de recherche d'emploi sont réexaminées à chaque échéance. Le code ne fixe aucun nombre maximal de renouvellements : tant que les conditions restent remplies, le droit peut être reconduit.

Le renouvellement suit la même logique que la demande initiale : la déclaration est mise à disposition dans votre espace personnel avant l'échéance. Remplissez-la sans attendre un courrier : c'est ce qui évite une interruption de versement, toujours plus difficile à rattraper qu'à éviter.

Deux effets propres à l'ASS comptent pour la suite de votre parcours. D'abord, les périodes d'ASS comptent pour la retraite : l'allocation figure parmi celles qui permettent de valider des trimestres, à raison d'un trimestre pour 50 jours de chômage indemnisé, dans la limite de 4 trimestres par année civile. Ensuite, l'ASS est imposable : elle se déclare dans la rubrique « Autres revenus imposables », cases 1AP à 1DP de votre déclaration de revenus. Dernier point : si vous avez assez de trimestres pour une retraite à taux plein, l'ASS ne peut plus vous être versée après l'âge légal de départ à la retraite.

6. Puis-je travailler tout en percevant l'ASS ?

Oui, et c'est l'un des intérêts de l'ASS : en cas de reprise d'activité, elle est intégralement cumulable avec les rémunérations de votre activité — salariée ou non — pendant 3 mois, consécutifs ou non, dans la limite de vos droits restants.

Deux règles de décompte surprennent souvent :

• tout mois civil au cours duquel une activité a été exercée, même occasionnelle ou réduite, est compté comme un mois de cumul. Trois missions d'une journée réparties sur trois mois différents consomment donc les 3 mois ;
• au terme de ces 3 mois, si votre activité se poursuit et vous procure des revenus, le versement de l'ASS est interrompu. Si l'activité s'arrête et est suivie d'une période d'inactivité d'au moins 3 mois civils consécutifs — et non trois mois de date à date —, une nouvelle période de cumul devient possible.

Si votre reprise d'activité est durable, l'ASS n'est plus le bon dispositif : c'est la prime d'activité, qui complète les revenus du travail, qu'il faut alors faire examiner. À l'inverse, si vous entrez en formation rémunérée, le versement de l'ASS cesse ; selon votre situation, la rémunération de fin de formation peut prendre le relais. Dans tous les cas, signalez la reprise d'activité à France Travail au moment où elle survient plutôt qu'après : c'est ce qui évite un trop-perçu à rembourser.

7. ASS ou RSA : lequel est le plus favorable, et comment le savoir ?

C'est la question la plus fréquente, et elle n'a pas de réponse générale. Voici les éléments de comparaison, tous vérifiés :

• Les montants ne sont pas très éloignés. L'ASS à taux plein représente 584,40 € pour un mois de 30 jours. Le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule sans personne à charge est de 651,69 € par mois depuis le 1^er avril 2026. Ces deux chiffres ne se comparent toutefois pas directement : le RSA varie avec la composition du foyer et subit une déduction au titre du logement, tandis que l'ASS dépend d'une moyenne de ressources sur 12 mois.
• Les deux ne se cumulent pas en totalité. Le RSA peut compléter l'ASS si vous en remplissez les conditions, mais son montant est alors réduit du montant de l'ASS perçue : vous ne pouvez pas percevoir les deux à taux plein.
• Les conditions d'accès diffèrent. L'ASS exige 5 ans d'activité salariée dans les 10 ans, le RSA non. Si vous ne remplissez pas cette condition, la question ne se pose pas.
• L'ASS a deux effets propres. Elle permet de valider des trimestres de retraite. Elle est en revanche imposable.

Comment savoir ce qui est le plus favorable dans votre cas ? En faisant chiffrer les deux, gratuitement, plutôt qu'en tranchant sur une moyenne. Le simulateur mesdroitssociaux.gouv.fr couvre l'ASS et le RSA. Le 3949 (service gratuit + prix d'un appel) répond pour l'ASS, le 3230 (service gratuit + prix d'un appel) pour le RSA côté CAF, et un travailleur social du CCAS ou de votre département peut examiner l'ensemble avec vous. Seul l'organisme décide : aucun simulateur, et cette page moins que tout autre, ne peut vous garantir un droit.

8. Dans quels cas l'ASS s'arrête-t-elle, et comment contester ?

La fiche officielle liste les situations qui mettent fin au versement. Les connaître évite les mauvaises surprises :

• vos ressources dépassent le plafond applicable à votre foyer ;
• vos actes de recherche d'emploi sont jugés insuffisants, ou vous faites l'objet d'une radiation de France Travail ;
• vous entrez en formation rémunérée ;
• vous reprenez une activité incompatible avec l'ASS, ou vos 3 mois de cumul sont épuisés et l'activité continue ;
• vous percevez des indemnités journalières de la sécurité sociale (arrêt maladie, congé de maternité ou de paternité) ;
• vous percevez l'allocation journalière de présence parentale ;
• vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite avec assez de trimestres pour le taux plein ;
• vous avez droit à l'allocation aux adultes handicapés, non cumulable avec l'ASS depuis 2017.

Si vous contestez une décision, la marche à suivre est balisée. Adressez d'abord une réclamation à France Travail, depuis votre espace personnel ou par courrier. Pour l'ASS, la saisine préalable du médiateur régional est obligatoire avant de porter l'affaire devant le juge administratif. Aucun délai national n'est publié : les étapes et les délais qui vous sont opposables figurent sur le courrier de notification que vous avez reçu. Conservez-le, c'est la pièce qui compte. Ce service ne remplace pas un professionnel du droit et n'intervient pas dans votre dossier : pour être accompagné gratuitement, le 3949, votre agence, une France Services ou le CCAS de votre commune sont les bons interlocuteurs.