Prêt accession Action Logement (anciennement prêt 1 % Logement)

Le prêt « 1 % Logement » n'a pas disparu : il s'appelle désormais prêt accession et il est accordé par Action Logement Services (l'appellation « 1 % Logement » a été abandonnée en 2009, et la contribution des employeurs qui finance ce prêt n'est plus de 1 % mais de 0,45 % au minimum de la masse salariale). C'est un prêt complémentaire de 30 000 € au maximum, à un taux fixe de 1 % (barème relevé le 27 juillet 2026), pour les salariés du secteur privé non agricole qui achètent ou font construire leur résidence principale.

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Etes-vous éligible ? Conditions, montant, durée et inscription

Eligibilité

Le prêt accession est réservé aux salariés et préretraités d'une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés au moins. Les salariés du secteur agricole relèvent d'un prêt distinct, le prêt Agri-Accession.

Le logement financé doit devenir votre résidence principale. Action Logement demande d'acheter sa résidence principale pour la première fois, ou de ne pas en avoir été propriétaire au cours des dix dernières années, et de rembourser par anticipation les prêts Action Logement encore en cours sur le logement précédent.

Toutes les opérations ne sont pas finançables :

  • achat d'un logement neuf ou construction respectant la réglementation environnementale RE2020, applicable aux permis de construire et déclarations préalables déposés depuis le 1er janvier 2022 (la RT 2012 n'est plus le référentiel des logements neufs) ;
  • achat d'un logement ancien vendu par un organisme HLM, classé au minimum E sur l'étiquette énergétique du diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
  • bail réel solidaire (BRS) et location-accession (PSLA) ;
  • en revanche, l'achat d'un logement ancien à un particulier et les travaux seuls ne relèvent pas de ce prêt.

Vos ressources sont comparées à un plafond qui dépend de la zone du logement et de la composition du ménage. La notion retenue est le revenu fiscal de référence, celui qui figure sur l'avis d'imposition. Dépasser ce plafond n'exclut pas automatiquement : l'ANIL précise que les prêts sont attribués prioritairement aux salariés situés sous le plafond, et que jusqu'à 20 % des bénéficiaires peuvent avoir un revenu fiscal de référence supérieur.

Action Logement renvoie aux plafonds du logement locatif intermédiaire et ne publie pas de tableau unique : faites vérifier le plafond applicable à votre situation, et l'année de revenus demandée, par le test d'éligibilité en ligne ou au 0970 800 800 (numéro non surtaxé) avant de monter votre dossier.

Conditions relevées le 27 juillet 2026 sur anil.org (Agence nationale pour l'information sur le logement) et service-public.gouv.fr, à deux exceptions près : la primo-accession, la règle des dix ans et le remboursement anticipé des prêts en cours ne figurent sur aucune de ces deux sources et proviennent de la notice du prêt accession publiée par Action Logement ; faites-les confirmer au 0970 800 800. Le prêt est octroyé sous réserve de l'accord d'Action Logement Services et, le cas échéant, de celui de votre employeur, dans la limite de l'enveloppe disponible : remplir les conditions ne garantit pas son obtention.

Comment en bénéficier ?

Le prêt accession vient en complément d'un prêt immobilier principal : il ne finance pas l'opération à lui seul. Il s'articule donc avec le plan de financement que vous montez avec votre banque.

La demande se dépose en ligne, sur la plateforme accession d'Action Logement : test d'éligibilité, création de compte, saisie du dossier, puis dépôt des pièces justificatives. Munissez-vous du numéro SIRET de votre entreprise, qui figure sur votre bulletin de paie.

Un point de calendrier à ne pas laisser passer : Action Logement demande que le dossier complet lui parvienne au moins 30 jours ouvrés avant la signature chez le notaire. Ce délai n'est repris ni par service-public.gouv.fr ni par l'ANIL : faites-le confirmer dès le début de votre projet au 0970 800 800 (numéro non surtaxé), et prévenez votre notaire.

Action Logement indique proposer un accompagnement gratuit par un conseiller en amont du dépôt. Les ADIL (annuaire sur anil.org), les accueils France Services et le CCAS de votre commune informent aussi gratuitement sur le financement du logement.

Si vous souhaitez seulement comprendre ce prêt et préparer votre dossier, notre service privé d'information répond au 3242 — 3 € par appel + prix d'un appel. Cet appel est facultatif : la demande de prêt se dépose uniquement auprès d'Action Logement, et nous ne vous demanderons jamais vos coordonnées bancaires ni de pièce d'identité.

Organisme

L'organisme est Action Logement Services, organisme paritaire qui gère la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) — la contribution qui a donné son surnom au « 1 % Logement », et dont le taux est aujourd'hui de 0,45 % au minimum des rémunérations versées l'année précédente. Ce n'est ni la CAF, ni France Travail, ni votre banque.

Contact : 0970 800 800, numéro non surtaxé, du lundi au vendredi de 9h à 18h (horaires de métropole). Informations et dépôt du dossier sur actionlogement.fr.

Pour une information gratuite et neutre avant de vous engager : la fiche service-public.gouv.fr sur les prêts complémentaires Action Logement, le dossier prêt accession de l'ANIL et son réseau d'ADIL, ou un accueil France Services.

Mon Portail Social est un service privé et indépendant d'information sur les aides sociales. Nous ne sommes ni Action Logement, ni une administration, et nous n'instruisons aucun dossier. Le 0970 800 800 et les horaires ci-dessus sont ceux publiés sur service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 27 août 2025) ; le taux de 0,45 % figure sur entreprendre.service-public.gouv.fr (fiche mise à jour le 8 avril 2025).

Montant, Durée

Barème du prêt accession relevé le 27 juillet 2026 :

  • 30 000 € au maximum, plafond identique partout en France ;
  • taux d'intérêt nominal annuel fixe de 1 %, hors assurance obligatoire ;
  • remboursement sur 25 ans au maximum, durée libre dans cette limite ;
  • 40 % du coût total de l'opération au maximum (hors vente HLM et bail réel solidaire) ;
  • secteur agricole : prêt Agri-Accession, jusqu'à 25 000 € à taux fixe selon Action Logement (montant non repris par l'ANIL, à faire confirmer).

Exemple de remboursement publié par Action Logement, au 1er juillet 2025 : pour 30 000 € empruntés sur 25 ans par un emprunteur de 35 ans, TAEG fixe de 1,31 % assurances comprises, 300 mensualités de 117,23 €, soit 35 169 € dus au total.

Le montant ne dépend pas de la commune ni de la zone : à Paris comme ailleurs, le plafond est de 30 000 €, dans la limite de 40 % du coût de l'opération. C'est le plafond de ressources, lui, qui varie selon la zone du logement (A bis, A, B1, B2, C et les DROM) et le nombre de personnes du ménage.

Montant, taux, durée et part maximale de l'opération relevés le 27 juillet 2026 sur le dossier prêt accession de l'ANIL ; le montant du prêt Agri-Accession et l'exemple de remboursement proviennent d'Action Logement et ne sont repris par aucune autre source consultée. Un barème peut être révisé : faites-le confirmer au 0970 800 800 (numéro non surtaxé) avant de signer. Les plafonds de ressources chiffrés ne sont volontairement pas repris ici : les tableaux consultables en ligne ne portent pas la même date et Action Logement ne publie pas de barème unique. Seul Action Logement peut vous indiquer le plafond applicable à votre demande.

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