Prime de déménagement

Eligibilité

Trois conditions doivent être réunies. Les deux premières sont plus larges que ce que l'on lit souvent : elles n'obligent ni à attendre la naissance, ni à compter les 2 ans sur le troisième enfant.

• Au moins 3 enfants à charge, nés ou à naître. L'enfant que vous attendez compte déjà.
• Un déménagement situé dans la bonne période : entre le 1^er jour du mois civil qui suit la fin de votre 3^e mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2^e anniversaire de votre dernier enfant. Vous pouvez donc déménager pendant la grossesse, et le compte à rebours des 2 ans se calcule sur votre dernier enfant, pas sur le troisième.
• Un droit à l'APL ou à l'allocation de logement familiale (ALF) pour le nouveau logement. La fiche officielle n'attache aucun délai particulier à cette condition : le seul délai à surveiller est celui du dépôt de la demande de prime, 6 mois après le déménagement. Si vous n'avez pas encore demandé votre aide au logement pour ce logement, faites-le sans attendre, puisque la prime en dépend.

Si c'est l'allocation de logement sociale (ALS) qui vous est versée, elle ne fait pas partie des aides qui ouvrent droit à la prime : la fiche officielle ne cite que l'APL et l'ALF. Votre Caf vous dira gratuitement au 3230 (service gratuit + prix d'un appel) quelle aide au logement vous est ouverte pour votre nouveau logement, qui n'est pas nécessairement celle que vous percevez aujourd'hui.

La prime n'a pas de plafond de ressources qui lui soit propre. Mais elle suppose d'avoir droit à l'APL ou à l'ALF, aides attribuées sous conditions de ressources : un ménage dont les revenus sont trop élevés pour l'APL ou l'ALF n'a pas droit à la prime non plus. Pour savoir où vous en êtes sans rien payer, le simulateur mesdroitssociaux.gouv.fr ou la Caf au 3230. Conditions vérifiées le 27 juillet 2026 sur service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 1^er avril 2026) et à l'article D823-20 du code de la construction et de l'habitation.

Comment en bénéficier ?

Le délai décide de tout : la demande doit être déposée au plus tard 6 mois après la date du déménagement (article D823-21 du code de la construction et de l'habitation). Au-delà, le droit est perdu même si toutes les autres conditions sont remplies.

La démarche décrite par service-public.gouv.fr est l'envoi d'un dossier à la Caf ou à la MSA de votre nouveau lieu de résidence, composé de deux pièces :

• le formulaire cerfa n°11363*04, valable pour les deux régimes, à télécharger et à remplir ;
• les justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement.

Pour les allocataires de la Caf, service-public.gouv.fr référence aussi une demande de prime de déménagement accessible depuis votre espace personnel sur caf.fr. Si vous ne trouvez pas ce service dans votre espace, envoyez le cerfa : c'est la voie décrite par la fiche officielle, et le délai de 6 mois continue de courir pendant vos recherches.

L'arrêté du 5 novembre 2024 exige les justificatifs des dépenses sans en fixer la liste : demandez à votre Caf ou à votre MSA quelles pièces elle accepte dans votre cas (facture acquittée d'un déménageur, ou frais engagés si vous déménagez par vos propres moyens) et conservez tous vos reçus. Votre caisse peut aussi vous demander un justificatif des autres primes de déménagement que vous auriez perçues, par exemple de votre employeur.

Vous ne pouvez pas avancer les frais ? Une avance est possible avant le déménagement, sur présentation d'un devis (voir l'encadré « Montant, Durée »). La facture acquittée doit ensuite être transmise dans les 6 mois.

Le dépôt du dossier est gratuit et se fait uniquement auprès de la Caf ou de la MSA. Si le formulaire vous rebute, une France Services, le CCAS de votre mairie ou le service social de votre département vous aide à le remplir sans rien vous facturer ; l'annuaire de l'administration en donne les adresses près de chez vous. Ne communiquez vos coordonnées bancaires à personne d'autre pour cette demande : seul votre organisme payeur en a besoin, par votre espace personnel ou avec votre dossier.

Organisme

Deux organismes versent cette aide : la Caf (Caisse d'allocations familiales) pour le régime général et la MSA (Mutualité sociale agricole) pour le régime agricole. C'est la caisse de votre nouveau lieu de résidence qui reçoit et instruit le dossier.

Pour joindre la Caf sans surcoût : le 3230, présenté par l'annuaire de l'administration comme « Service gratuit + prix d'un appel », du lundi au vendredi de 9h à 16h (horaires relevés sur la fiche d'une caisse, ils peuvent varier d'une caisse à l'autre). Un relais téléphonique est proposé aux personnes sourdes ou malentendantes du lundi au vendredi de 9h à 16h30, avec notamment la visio-interprétation en langue des signes française. Pour la MSA, les coordonnées de votre caisse figurent sur msa.fr.

Les références à jour sont la fiche « Prime de déménagement » de service-public.gouv.fr et votre espace personnel sur caf.fr. Pour faire le tour de vos autres droits gratuitement, le simulateur mesdroitssociaux.gouv.fr.

Pour être accompagné en face à face et sans frais, l'annuaire de l'administration donne l'adresse de la France Services, du CCAS ou de la Caf les plus proches de chez vous.

Monportailsocial.fr est un service privé et indépendant d'information : nous ne sommes ni la Caf, ni la MSA, ni une administration. Nous n'instruisons aucune demande et ne versons aucune aide.

Montant, Durée

La prime rembourse les dépenses réellement engagées pour le déménagement, dans la limite d'un plafond qui dépend du nombre d'enfants à charge (article D823-22 du code de la construction et de l'habitation). Ce n'est pas un forfait : si vos frais s'élèvent à 500 €, vous percevez 500 €.

Plafonds en vigueur depuis le 1^er avril 2026, publiés par service-public.gouv.fr :

• 3 enfants à charge : 1 147,58 €
• 4 enfants à charge : 1 243,21 €
• Par enfant à charge supplémentaire : + 95,63 €. En appliquant cette majoration, le plafond atteint 1 338,84 € avec 5 enfants et 1 434,47 € avec 6 enfants : ces deux montants sont un calcul, la fiche officielle ne les publie pas, et votre caisse vous confirmera le vôtre.
• Avance avant le déménagement, sur présentation d'un devis : de 50 % à 75 % du montant du devis, dans la limite de la prime qui sera due

Le versement intervient en une seule fois, après réception des justificatifs. Il s'agit d'une aide ponctuelle liée à un déménagement et non d'une prestation mensuelle : il n'y a donc pas de durée de versement.

Ces plafonds sont revalorisés chaque 1^er avril, en même temps que les prestations familiales : la base mensuelle de calcul des allocations familiales est passée à 478,16 € le 1^er avril 2026, soit + 0,8 % (service-public.gouv.fr). La fiche officielle n'annonce pas de date de fin d'application : à partir du 1^er avril 2027, vérifiez le barème en cours sur la fiche service-public.gouv.fr, qui affiche sa date de vérification, ou demandez-le gratuitement à la Caf au 3230. Barème relevé le 27 juillet 2026.