Droit au logement et à l'hébergement opposables (Dalo et Daho)

Vous êtes sans hébergement ce soir ? Appelez le 115 (Samu social) : gratuit depuis un fixe et depuis un mobile, en métropole et en outre-mer, 24h/24 et 7j/7, et l'appel n'apparaît pas sur votre facture.

Le droit au logement opposable (Dalo) et le droit à l'hébergement opposable (Daho) existent toujours sous ces noms : ils permettent de faire reconnaître par la commission de médiation de votre département que l'État doit vous proposer un logement ou un hébergement. Ce qui a changé récemment : le recours se dépose désormais en ligne dans dix territoires (liste vérifiée le 27 juillet 2026), le formulaire en vigueur est le cerfa n°15036*02 (valable depuis le 4 juin 2026) et un simulateur d'éligibilité gratuit du ministère chargé du logement permet de se tester avant de déposer.

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Etes-vous éligible ? Conditions, montant, durée et inscription

Eligibilité

Trois conditions doivent d'abord être réunies : être français ou avoir un droit ou un titre de séjour en cours de validité ; respecter les plafonds de ressources du logement social ; avoir déjà fait au moins une démarche pour obtenir un logement ou pour pouvoir y rester (une demande de logement social, par exemple).

Il faut ensuite se trouver dans au moins une de ces situations :

  • être sans logement : sans domicile fixe, ou hébergé chez des proches ;
  • avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement ;
  • être hébergé dans une structure d'hébergement de façon continue depuis plus de 6 mois ;
  • être logé temporairement dans un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale depuis plus de 18 mois ;
  • occuper un local impropre à l'habitation (cave, garage, pièce sans fenêtre), insalubre ou dangereux ;
  • être en situation de handicap dans un logement inadapté ;
  • vivre dans un logement non décent ou suroccupé avec un enfant mineur ou une personne en situation de handicap ;
  • n'avoir reçu aucune proposition de logement social adaptée à vos besoins et à vos capacités, malgré une attente supérieure au « délai anormalement long » applicable dans votre département.

Les plafonds de ressources sont ceux du logement social. Ils s'apprécient sur le revenu fiscal de référence de 2024 (avis d'imposition 2025) pour une demande déposée en 2026. Pour une personne seule : 34 996 € en Île-de-France, 30 424 € dans les autres régions métropolitaines, 27 382 € en outre-mer (montants au 1er janvier 2026). Ces plafonds augmentent avec le nombre de personnes du foyer : le détail complet est sur service-public.gouv.fr.

Les logements les plus sociaux ont des plafonds plus bas : pour une personne seule, 26 920 € en Île-de-France et 23 403 € ailleurs en métropole pour un logement PLUS, 14 811 € et 12 870 € pour un logement PLAI (arrêté du 19 décembre 2025, applicable au 1er janvier 2026, revenus 2024).

Le « délai anormalement long », lui, n'a pas de valeur nationale : il est fixé dans chaque département par arrêté du préfet. Sa durée figure département par département dans l'annexe « Durée du délai anormalement long dans chaque département » de la notice n°51754#02, joint au formulaire de recours ; vous pouvez aussi la demander au secrétariat de la commission de médiation de votre département.

Avant de remplir le formulaire, réunissez les références de votre demande de logement social, dont son numéro unique d'enregistrement : elles y sont demandées, et le recours doit être déposé par la personne qui figure sur cette demande.

Comment en bénéficier ?

Si vous êtes sans hébergement, la première démarche est le 115 (Samu social) : gratuit depuis un fixe comme depuis un mobile, 24h/24, sans trace sur votre facture. Le recours Dalo ou Daho, lui, prend plusieurs semaines : il ne répond pas à une nuit sans toit.

Testez d'abord gratuitement votre situation sur le simulateur du ministère chargé du logement, mondalo.logement.gouv.fr/simulateur-eligibilite : il couvre tous les départements, y compris l'outre-mer. C'est un simulateur d'éligibilité : il ne dépose pas le recours à votre place.

Le recours se fait ensuite avec le formulaire cerfa n°15036*02, « Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement » (notice n°51754#02, version valable depuis le 4 juin 2026), à télécharger sur formulaires.service-public.gouv.fr. Pour un hébergement, le formulaire est le cerfa n°15037*02, « Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement » (notice n°51755#02, également valable depuis le 4 juin 2026). Joignez les pièces justificatives listées dans la notice : un dossier incomplet retarde le point de départ des délais.

Déposez le dossier au secrétariat de la commission de médiation du département où vous cherchez un logement, ou envoyez-le en recommandé avec accusé de réception. Le dépôt en ligne est possible dans dix territoires (liste vérifiée le 27 juillet 2026) : les huit départements d'Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95), via le téléservice de la DRIHL Île-de-France dalo-daho-ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr, ainsi que le Calvados, la Gironde, l'Hérault, la Loire-Atlantique, le Bas-Rhin, la Haute-Savoie, la Somme, le Var et La Réunion.

La démarche est gratuite et vous n'avez besoin d'aucun intermédiaire payant. Pour être aidé à remplir le dossier sans frais : le CCAS de votre mairie, une France Services (accompagnement toujours gratuit, sans rendez-vous), le service social de votre département, ou l'Adil de votre département (conseil juridique gratuit sur le logement, coordonnées sur anil.org).

Organisme

Pour le Dalo comme pour le Daho, votre interlocuteur est l'État : la commission de médiation de votre département, dont le secrétariat est assuré par les services de l'État. Il n'existe pas de numéro national : demandez ses coordonnées à votre mairie ou à votre préfecture. En Île-de-France, elle relève de la DRIHL. La même commission traite les recours logement (cerfa 15036*02) et hébergement (cerfa 15037*02). Si elle vous reconnaît prioritaire et urgent, c'est ensuite le préfet qui doit vous faire une proposition.

Le FSL ne relève pas de l'État : il est géré par votre conseil départemental, avec ses propres critères.

Vos canaux gratuits : le 115 (Samu social) pour un hébergement d'urgence, gratuit depuis un fixe et un mobile, 24h/24 et 7j/7, l'appel n'apparaissant pas sur la facture ; le CCAS de votre mairie, une France Services ou le service social de votre département pour être accompagné dans la démarche ; l'Adil de votre département pour un conseil juridique gratuit ; et les fiches de référence sur service-public.gouv.fr.

Monportailsocial.fr est un service privé et indépendant : nous ne sommes ni l'État, ni la CAF, ni aucune administration, et nous n'instruisons aucun dossier. Si vous souhaitez être accompagné par téléphone pour comprendre le dispositif et préparer votre recours, un accompagnement est disponible au 3242 — 3 € par appel + prix d'un appel. Cet appel est facultatif : il ne remplace pas le dépôt du recours, qui reste gratuit, et seule la commission de médiation peut reconnaître votre droit.

Montant, Durée

Le Dalo n'est pas une aide financière : il n'ouvre droit à aucun versement, donc ni montant ni durée. C'est un droit à obtenir un logement — ou un hébergement pour le Daho — opposable à l'État. Ce qui compte ici, ce sont les délais, parce qu'ils déterminent le moment où vous pouvez saisir le tribunal administratif.

  • Décision de la commission, logement (Dalo) : 3 mois à compter de l'accusé de réception de votre dossier en métropole, 6 mois dans les départements d'outre-mer.
  • Décision de la commission, hébergement (Daho) : 6 semaines à compter de l'accusé de réception.
  • Proposition du préfet, logement : après une décision favorable, 6 mois en Île-de-France, en outre-mer et dans douze départements — Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Nord, Bas-Rhin et Rhône ; 3 mois dans tous les autres départements.
  • Proposition du préfet, hébergement : 6 semaines, délai porté à 3 mois si la commission préconise un logement de transition ou un logement-foyer.
  • Aucune proposition à l'échéance : vous avez 4 mois pour saisir le tribunal administratif.
  • Décision négative de la commission : vous avez 2 mois pour la contester, soit en apportant à la commission des documents complémentaires, soit en saisissant le tribunal administratif.

Délais vérifiés le 27 juillet 2026 sur les fiches service-public F18005 (Dalo, vérifiée le 8 juillet 2026) et F20343 (Daho, vérifiée le 7 novembre 2025). Attention à une confusion fréquente : les 6 mois souvent cités pour l'Île-de-France sont le délai du préfet, pas celui de la commission, qui dispose de 3 mois en métropole. Comme le délai du préfet commande la date à partir de laquelle le tribunal administratif peut être saisi, faites confirmer celui qui s'applique chez vous par le secrétariat de la commission de médiation de votre département avant d'engager un recours.

Si vous cherchez une aide en argent (dépôt de garantie, premier loyer, frais d'agence, déménagement, dette de loyer, factures d'électricité, de gaz ou d'eau), c'est le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) qu'il faut viser, et non le Dalo. Il existe un FSL par département, géré par le conseil départemental, et chaque FSL fixe ses propres critères et ses propres montants : il n'existe pas de barème national. L'aide prend la forme d'un prêt, à rembourser, ou d'une subvention, sans remboursement.

Pour connaître les montants applicables chez vous : la demande au FSL est faite pour vous par un travailleur social. Contactez le service social de votre conseil départemental, le CCAS de votre mairie, une assistante sociale de votre Caf ou de votre MSA, ou l'Adil de votre département. La fiche de référence est service-public.gouv.fr (vérifiée le 12 décembre 2025).

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