Assurance invalidité : la pension d'invalidité de la Sécurité sociale

Eligibilité

Votre capacité de travail ou de gain doit être réduite d'au moins deux tiers (66 %) à la suite d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle. Un accident du travail ou une maladie professionnelle relèvent d'un autre dispositif, avec ses propres règles.

Il faut aussi être affilié à l'Assurance Maladie depuis au moins 12 mois — à la date de l'arrêt de travail pour un salarié, à la date de la demande pour un travailleur indépendant — et justifier d'une activité suffisante :

• Salarié : avoir cotisé sur au moins 2 030 fois le SMIC horaire, ou avoir travaillé au moins 600 heures, au cours des 12 mois civils précédant l'interruption de travail. L'équivalent en euros dépend du SMIC en vigueur : votre caisse vous le confirme au 3646.
• Travailleur indépendant (artisan, commerçant) : avoir cotisé au cours des 3 années civiles qui précèdent la date d'effet de la pension, ou la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail, sur un revenu d'activité annuel moyen au moins égal à 10 % de la moyenne annuelle des plafonds de la Sécurité sociale (formulation de l'Assurance Maladie ; le montant correspondant en euros n'est pas publié, demandez-le au 3646).

Sur l'âge, les deux sources officielles ne disent pas la même chose : l'Assurance Maladie range « âge : moins de 62 ans » parmi les conditions, service-public.gouv.fr n'indique aucune condition d'âge pour obtenir la pension. Dans les faits, l'âge joue surtout à la sortie : la pension prend fin à 62 ans et laisse place à la retraite (voir « Montant, Durée »). Si vous approchez de 62 ans, faites vérifier votre situation par votre caisse au 3646 avant de renoncer à déposer une demande.

C'est le médecin conseil de l'Assurance Maladie, ou celui de la MSA, qui évalue votre capacité de travail et détermine votre catégorie d'invalidité. Aucun taux ne peut être établi à distance : ni par nous, ni par un questionnaire en ligne.

Comment en bénéficier ?

La demande peut être faite à votre initiative, ou engagée par votre caisse : le service médical propose parfois lui-même la mise en invalidité à la fin d'un arrêt de travail ou lorsque votre état de santé se stabilise.

Le formulaire est à adresser à votre CPAM, ou à votre MSA si vous relevez du régime agricole, au plus tard dans les 12 mois qui suivent l'événement ouvrant droit. La caisse dispose ensuite de 2 mois pour répondre, et l'absence de réponse dans ce délai vaut refus : c'est à partir de là que court votre possibilité de contester. Un examen par le médecin conseil est en général demandé.

La démarche est gratuite : ni le dépôt du dossier, ni l'examen médical ne sont payants. Aucun organisme ne vous demandera de régler des frais pour instruire votre pension.

Si votre pension s'annonce faible, demandez en même temps l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) : elle se demande à la même caisse (CPAM ou MSA), avec un formulaire dédié.

En cas de refus, la notification que vous recevez indique la voie de recours à suivre et le délai à respecter : c'est ce document qui fait référence, conservez-le. Une France Services, le CCAS de votre commune ou le service social de votre caisse peuvent vous aider à formuler la contestation, gratuitement.

Organisme

La pension d'invalidité est versée par votre caisse d'assurance maladie : la CPAM de votre lieu de résidence si vous êtes salarié ou travailleur indépendant, ou la MSA si vous êtes salarié ou non-salarié agricole.

Le RSI n'existe plus : il a été intégré au régime général le 1^er janvier 2018, la transition s'étant achevée le 31 décembre 2019 (décret n° 2018-174 du 9 mars 2018). C'est donc la CPAM qui étudie et verse votre pension, même si vos cotisations sont recouvrées par l'Urssaf. Si vous cherchiez le RSI, adressez-vous à votre CPAM.

• 3646 — Assurance Maladie, « service gratuit + prix d'un appel » depuis un fixe ou un mobile, du lundi au vendredi (horaires précisés par votre caisse). Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46. Depuis Mayotte : 02 69 61 91 91.
• En ligne : votre compte ameli.fr (messagerie et suivi du dossier), la fiche service-public.gouv.fr, et mesdroitssociaux.gouv.fr pour un aperçu gratuit de vos droits.
• Sur place et gratuitement : une France Services, le CCAS de votre commune, le service social de votre CPAM ou les services sociaux du département, qui aident à monter le dossier.

Mon Portail Social est un service privé et indépendant : nous ne sommes ni la CPAM, ni la MSA, ni aucune administration, et nous n'instruisons aucun dossier. Si vous souhaitez être accompagné pour comprendre votre situation et préparer votre demande, une ligne d'information est joignable au 3242 — 3 € par appel + prix d'un appel. Cet appel est facultatif : la pension se demande auprès de votre caisse, gratuitement.

Montant, Durée

La pension est calculée sur le salaire annuel moyen de vos 10 meilleures années, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (4 005 € par mois en 2026, arrêté du 22 décembre 2025). Le taux dépend de la catégorie fixée par le médecin conseil. Montants au 1^er janvier 2026 :

• 1^re catégorie — une activité professionnelle reste possible : 30 % du salaire annuel moyen, soit de 338,31 € à 1 201,50 € par mois.
• 2^e catégorie — incapacité d'exercer une profession quelconque : 50 %, soit de 338,31 € à 2 002,50 € par mois.
• 3^e catégorie — incapacité totale et besoin de l'assistance d'une tierce personne : 50 % majoré de 40 % au titre de la majoration pour tierce personne, cette majoration ne pouvant être inférieure à 1 298,44 € par mois. Total : de 1 636,76 € à 3 300,95 € par mois. Cette majoration n'est soumise à aucun prélèvement social.
• Travailleur indépendant : incapacité partielle au métier, de 530,21 € à 1 201,50 € par mois ; incapacité totale et définitive, de 747,00 € à 2 002,50 € par mois, majoration pour tierce personne en plus si elle est nécessaire.

Si votre pension est faible, l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) peut la compléter. Si vous vivez seul : l'ASI est égale à la différence entre 922,17 € et vos ressources, soit 583,86 € par mois au maximum lorsque votre pension est au minimum (338,31 €), et vos ressources ne doivent pas dépasser 922,17 € par mois. En couple, le calcul est différent : les ressources du couple ne doivent pas dépasser 1 542,84 € par mois, et l'allocation est répartie par moitié entre les deux conjoints. Montants et plafonds au 1^er avril 2026 : l'ASI est revalorisée chaque 1^er avril, les pensions chaque 1^er janvier.

Ressources examinées pour l'ASI : celles des 3 derniers mois ; si elles dépassent le plafond sur ces 3 mois, ce sont celles des 12 derniers mois qui sont prises en compte (service-public.gouv.fr).

Durée : la pension est attribuée à titre provisoire. Elle peut être révisée, suspendue ou supprimée selon l'évolution de votre état de santé et de vos revenus — une déclaration de ressources vous est demandée. À 62 ans, elle prend fin et laisse place à une retraite pour inaptitude au travail. L'Assurance Maladie recommande de faire la demande environ 4 mois avant auprès de votre caisse de retraite, et d'informer votre CPAM ; service-public.gouv.fr décrit de son côté une retraite versée automatiquement dès le mois suivant. Par prudence, prenez contact avec votre caisse de retraite 4 mois avant vos 62 ans plutôt que d'attendre.

Deux situations permettent de conserver la pension au-delà de 62 ans : si vous exercez encore une activité professionnelle, elle peut être maintenue jusqu'à ce que vous demandiez votre retraite, et au plus tard à 67 ans ; si vous êtes sans emploi et indemnisé par France Travail, un maintien peut être demandé, sous conditions à vérifier auprès de votre caisse.

Lorsque les deux membres d'un couple perçoivent eux-mêmes l'ASI, l'Assurance Maladie indique un plafond de ressources de 1 613,80 € par mois (ameli.fr, au 1^er avril 2026), là où service-public.gouv.fr retient 1 542,84 € pour un couple. Faites confirmer le plafond applicable à votre foyer par votre caisse : seul l'organisme peut établir vos droits.