L'aide juridictionnelle existe toujours sous ce nom : l'État prend en charge 100 %, 55 % ou 25 % des honoraires d'avocat et des frais de justice, selon vos ressources. Ce qui a changé avec la réforme portée par le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : l'éligibilité ne s'apprécie plus sur vos revenus du mois mais sur le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal et sur votre patrimoine, le formulaire est désormais le Cerfa n° 16146*03 (et non plus le 15626*01), et la demande peut se déposer en ligne auprès du bureau d'aide juridictionnelle.
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Trois plafonds doivent être respectés en même temps : vos ressources, votre patrimoine mobilier ou financier (épargne) et votre patrimoine immobilier. La circulaire du 16 janvier 2026 est explicite : le dépassement d'un seul de ces trois plafonds entraîne un refus.
Les ressources examinées sont le revenu fiscal de référence (RFR) qui figure sur votre avis d'imposition. C'est l'avis le plus récent en votre possession qui est retenu : l'année des revenus concernés y est imprimée, vérifiez-la sur l'avis avant de reporter le montant. Barème 2026 pour une personne seule dans son foyer fiscal :
Dépasser 12 957 € de revenu fiscal de référence ne vous exclut donc pas : pour une personne seule, l'aide reste possible jusqu'à 19 433 €, en prise en charge partielle. Les deux plafonds de patrimoine fonctionnent différemment : eux sont des seuils de refus, sans taux réduit au-delà.
Les plafonds augmentent avec le nombre de personnes de votre foyer fiscal. Ci-dessous, le plafond de RFR de la prise en charge à 100 % (qui est aussi le plafond de patrimoine mobilier), puis le plafond de patrimoine immobilier :
Au-delà de sept personnes, ajoutez 1 473 € par personne supplémentaire pour les ressources et le patrimoine mobilier, et 4 419 € pour le patrimoine immobilier. Le plafond au-delà duquel plus aucune aide n'est possible (fin de la tranche à 25 %) est de 19 433 € pour 1 personne, 21 765 € pour 2, 24 097 € pour 3, 25 570 € pour 4, 27 044 € pour 5 et 29 990 € pour 7. Pour un foyer de 6 personnes, il se situe entre 27 044 € et 29 990 € : vérifiez-le, comme votre taux exact, avec le simulateur du ministère de la Justice : aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur.
Deux autres conditions s'ajoutent. L'action portée en justice ne doit pas être manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. Et les frais concernés ne doivent pas déjà être pris en charge par une assurance : avoir un contrat de protection juridique n'interdit pas de demander l'aide, c'est la prise en charge effective de ces frais qui l'exclut (loi du 10 juillet 1991, article 2). Si votre contrat ne couvre pas ce litige, joignez l'attestation de non-prise en charge de votre assureur.
Deux dérogations existent, dans un sens favorable. Les victimes des crimes les plus graves — notamment meurtre, viol, acte de terrorisme — obtiennent l'aide juridictionnelle sans examen de leurs ressources. Et lorsque les plafonds sont dépassés, le bureau d'aide juridictionnelle peut tout de même accorder l'aide si l'affaire lui paraît particulièrement digne d'intérêt (loi du 10 juillet 1991, article 6) : c'est lui qui l'apprécie, mais un dépassement ne vous interdit pas de déposer la demande.
Il faut par ailleurs être français, ressortissant d'un État de l'Union européenne (sauf le Danemark), ou résider habituellement en France ; cette condition de résidence ne s'applique pas si vous êtes protégé par une ordonnance de protection ou concerné par une procédure pénale. La majorité n'est pas exigée : un enfant mineur bénéficie de droit de l'aide juridictionnelle (loi du 10 juillet 1991, article 9-1) et la demande est alors déposée sur formulaire papier, le dépôt en ligne étant réservé aux personnes majeures.
La demande se fait auprès du bureau d'aide juridictionnelle (BAJ), par l'une des deux voies suivantes :
Si un site vous renvoie au Cerfa n° 15626*01, c'est un imprimé périmé : le formulaire en vigueur est le Cerfa n° 16146*03. Vérifiez le numéro en haut du document avant de le remplir.
Le bureau compétent est celui du tribunal judiciaire de votre domicile tant que le juge n'est pas saisi, puis celui du lieu du procès. Le délai de décision annoncé pour la demande en ligne est de 15 jours à 2 mois.
La demande repose sur vos déclarations : la circulaire demande au bureau de ne pas réclamer de justificatif de patrimoine lorsque vous déclarez un patrimoine nul. En revanche, si le bureau vous réclame des pièces, vous avez un mois à compter de la réception de cette demande de pièces pour les fournir : passé ce délai, la demande devient caduque et il faut la redéposer (article 46 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020).
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence — vous n'avez jamais été imposé, ou vous n'avez pas encore d'avis —, ou si votre dernier avis ne correspond plus à votre situation, les ressources retenues sont le double de vos revenus imposables des six derniers mois, après un abattement de 10 %. Les changements de situation admis sont listés en page 1 du formulaire : perte d'emploi, départ en retraite, impossibilité d'exercer une activité professionnelle pour raisons de santé. Signalez-le à la rubrique « Vos ressources » du formulaire ; à défaut, c'est le revenu fiscal de référence qui est retenu. Une simple variation de revenus, sans changement de situation, ne suffit pas à l'écarter.
L'aide juridictionnelle est financée par l'État et relève du ministère de la Justice. Votre dossier est instruit et tranché par le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire : celui de votre domicile avant la saisine du juge, celui du lieu du procès ensuite. Aucun organisme social ne verse cette aide à votre place : ni la CAF, ni votre mairie, ni un site privé. Si votre affaire relève d'une autre juridiction — Cour de cassation, juridiction administrative —, demandez au service d'accueil unique du justiciable quel bureau est compétent.
Pour vous renseigner ou vous faire aider sans rien payer :
Monportailsocial.fr est un service privé et indépendant : nous ne sommes ni le ministère de la Justice, ni un tribunal, ni un bureau d'aide juridictionnelle, et nous n'instruisons aucun dossier. Si vous souhaitez de l'aide pour comprendre le barème et préparer votre demande, vous pouvez appeler le 3242 — 3 € par appel + prix d'un appel. Cet appel est facultatif : il n'entre pas dans la procédure, la demande se dépose auprès du bureau d'aide juridictionnelle, et les canaux listés ci-dessus sont gratuits.
L'État prend en charge 100 %, 55 % ou 25 % des frais couverts par l'aide, selon votre revenu fiscal de référence. Pour une personne seule (barème 2026) : 100 % jusqu'à 12 957 €, 55 % de 12 958 € à 15 316 €, 25 % de 15 317 € à 19 433 €.
En prise en charge totale, vous n'avancez ni les honoraires de votre avocat ni les frais couverts par l'aide. Un poste reste à votre charge : en matière pénale, l'aide juridictionnelle ne couvre pas le droit de plaidoirie, d'un montant de 13 €.
En prise en charge partielle, l'État verse la part correspondante (55 % ou 25 %) de la rémunération de l'avocat et des officiers publics ou ministériels. Le complément d'honoraires se négocie avec l'avocat : demandez-le par écrit et chiffré avant de vous engager.
Durée : l'aide est accordée pour la procédure indiquée dans votre demande. La décision du bureau d'aide juridictionnelle précise ce qu'elle couvre ; lisez-la, et interrogez le bureau si la procédure évolue ou si vous devez faire appel.
3242 — service 3 € par appel + prix d'un appel
Service privé d'information et d'accompagnement, indépendant : nous ne sommes ni la CAF, ni France Travail, ni l'Assurance Maladie, ni aucune administration. Les organismes sociaux restent joignables gratuitement.
