Prime transitoire de solidarité (PTS) : un dispositif clos

La prime transitoire de solidarité (PTS) n'existe plus : créée par le décret n° 2015-860 du 15 juillet 2015, elle ne pouvait être demandée que jusqu'au 31 décembre 2017, et plus aucun versement n'est en cours. Cette page reste en ligne parce que beaucoup de personnes cherchent encore ce nom : si vous êtes au chômage ou sans ressources suffisantes, les aides réellement mobilisables aujourd'hui sont l'allocation de solidarité spécifique (ASS), le revenu de solidarité active (RSA) et, à partir de 65 ans, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

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Etes-vous éligible ? Conditions, montant, durée et inscription

Eligibilité

Plus personne ne peut prétendre à la PTS aujourd'hui. Le dispositif est clos : aucune condition, même remplie, n'ouvre plus de droit.

À titre d'archive, la prime était réservée aux personnes qui, entre 2015 et 2017, réunissaient toutes les conditions suivantes (article 1er du décret n° 2015-860) :

  • être né entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955, et avoir au moins 60 ans ;
  • percevoir l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le revenu de solidarité active (RSA) ;
  • avoir perçu, entre 2011 et 2014, l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), l'allocation spécifique de reclassement ou l'allocation de sécurisation professionnelle, et avoir épuisé ces droits ;
  • ne pas avoir encore atteint l'âge légal de départ à la retraite, tout en justifiant déjà de la durée d'assurance requise pour une retraite à taux plein.

Ces générations ont aujourd'hui 70 ans et plus. Elles ont donc toutes dépassé l'âge légal de départ à la retraite, ce qui mettait fin au versement de la prime (article 3 du même décret) : il n'existe plus aucun droit en cours, ni même en extinction.

Le décret de 2015 n'a pas été abrogé et s'affiche toujours « en vigueur » sur Légifrance. Cela ne veut pas dire que le dispositif fonctionne encore : sa seule modification depuis, par le décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, a remplacé « Pôle emploi » par « France Travail » dans le texte. Aucune prorogation de la date limite du 31 décembre 2017 n'est intervenue.

Comment en bénéficier ?

Aucune demande ne peut plus être déposée. La demande de paiement de la PTS devait parvenir à Pôle emploi au plus tard le 31 décembre 2017 (article 6 du décret n° 2015-860). Il n'existe plus de formulaire, plus de courrier d'invitation, et aucune agence France Travail ne peut enregistrer une demande : se déplacer ou téléphoner à ce sujet serait une démarche sans objet.

Si vous cherchiez cette prime parce que vos ressources sont faibles ou que vos droits au chômage se terminent, voici les démarches réellement ouvertes :

  • ASS — pour les demandeurs d'emploi arrivant en fin de droits aux allocations chômage, qui ont travaillé au moins 5 ans au cours des 10 ans précédant la fin de leur dernier contrat de travail. En principe aucune démarche spontanée n'est nécessaire : France Travail envoie directement les documents à remplir aux demandeurs d'emploi qui arrivent en fin de droits. Si vous ne recevez rien, appelez le 3949 (« service gratuit + prix appel »).
  • RSA — ouvert à partir de 25 ans, et de 18 à 24 ans sous conditions. Demande en ligne sur caf.fr ou msa.fr (régime agricole), ou sur place à la CAF, au CCAS de votre commune, aux services du département ou dans un espace France Services. Si vous avez déjà l'âge de la retraite, faites examiner votre situation par la CAF ou par un conseiller France Services : c'est l'organisme qui détermine, au vu de vos droits à retraite, quelle prestation vous est due.
  • Aspa — à partir de 65 ans, ou de 62 ans en cas de retraite anticipée pour carrière longue ou de retraite pour inaptitude. Si vous percevez déjà une retraite, la demande se dépose auprès de l'organisme qui vous la verse (Carsat, MSA…). Si vous n'avez droit à aucune pension de retraite, elle se dépose à votre mairie, avec le formulaire « Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite) ».

Avant de vous engager dans une démarche, le simulateur gratuit mesdroitssociaux.gouv.fr estime en une seule fois l'ensemble de vos droits (ASS, RSA, Aspa, aides au logement, complémentaire santé solidaire). Un conseiller France Services peut le remplir avec vous gratuitement.

Aucun organisme ne vous demandera vos coordonnées bancaires ni votre pièce d'identité par téléphone : ces pièces ne se fournissent que dans le dossier de demande, sur le site de l'organisme ou à son guichet.

Organisme

La PTS était versée par Pôle emploi, devenu France Travail le 1er janvier 2024. Aucun versement n'est plus effectué à ce titre, et aucun organisme ni service ne peut rouvrir ce droit.

Pour les dispositifs en vigueur, les canaux gratuits sont les suivants :

  • France Travail (ASS, allocations chômage) : 3949, « service gratuit + prix appel ». Services automatisés 24 h/24, conseillers aux horaires fixés par chaque agence — francetravail.fr.
  • CAF (RSA) : 3230, « service gratuit + prix d'un appel ». Horaires indiqués sur caf.fr, rubrique contact de votre caisse. Pour le régime agricole : msa.fr.
  • Assurance retraite (Aspa, retraite) : 3960, « service gratuit + prix de l'appel », du lundi au vendredi de 8 h à 17 h — lassuranceretraite.fr.
  • Un accueil près de chez vous : un espace France Services réunit douze administrations et opérateurs partenaires au même endroit, dont la CAF, France Travail, l'Assurance retraite, la MSA et l'Assurance maladie ; l'accompagnement par les conseillers y est toujours gratuit. Carte des lieux sur france-services.gouv.fr. Vous pouvez aussi vous adresser au CCAS de votre mairie ou aux services sociaux de votre département.

Monportailsocial.fr est un service privé et indépendant d'information : nous ne sommes ni France Travail, ni la CAF, ni l'Assurance retraite, ni aucune administration, et nous n'instruisons aucun dossier. Ce dispositif étant clos, il n'y a rien à préparer ni à comprendre par téléphone sur cette page : adressez-vous directement aux organismes ci-dessus, gratuitement.

Montant, Durée

Ces montants n'ont plus d'objet : la prime n'est plus versée à personne. À titre historique, la PTS était fixée à 300 € par mois (article 2 du décret n° 2015-860), montant jamais revalorisé entre 2015 et la fermeture du dispositif. Le versement cessait à la date d'effet de la pension de retraite et, au plus tard, à l'âge légal de départ à la retraite (article 3).

Plusieurs sites annoncent 312 € par mois : aucune source officielle ne confirme ce chiffre, le texte indique bien 300 €.

Les montants des aides qui peuvent aujourd'hui jouer ce rôle de revenu minimum :

  • ASS — 19,48 € par jour, soit 584,40 € pour un mois de 30 jours (montant au 1er avril 2026, décret n° 2026-219 du 30 mars 2026). Plafonds de ressources mensuelles au 1er avril 2026 : 1 363,60 € pour une personne seule, 2 142,80 € pour un couple, appréciés sur la moyenne des 12 mois précédant la demande. Attribuée par périodes de 6 mois renouvelables.
  • RSA — montant forfaitaire de 651,69 € par mois pour une personne seule sans enfant, à compter du 1er avril 2026 (décret n° 2026-220 du 30 mars 2026). Les autres ressources du foyer, appréciées sur la moyenne des 3 mois précédant la demande, en sont déduites : le montant réellement versé est donc souvent inférieur.
  • Aspa — au maximum 1 043,59 € par mois pour une personne seule et 1 620,18 € pour un couple dont les deux membres la perçoivent, depuis le 1er janvier 2026. Ces sommes servent aussi de plafonds de ressources : l'Aspa complète vos revenus jusqu'à ce niveau. Les ressources sont examinées sur les 3 mois précédant le point de départ de l'allocation, puis sur les 12 mois antérieurs si ce premier calcul dépasse le plafond.

Ces trois aides ne s'apprécient ni sur les mêmes ressources ni sur les mêmes périodes : seul l'organisme qui verse la prestation peut calculer votre montant. Pour l'Aspa, les sommes versées sont récupérables sur la succession du bénéficiaire : pour les successions ouvertes en 2026, uniquement si l'actif net dépasse 108 586,14 € en métropole (150 000 € en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion), et dans la limite de 8 463,42 € par année complète de versement pour une personne seule, 11 322,77 € pour un couple.

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