Demander un logement HLM (logement social)

1. Qu'est-ce qu'un logement HLM, et qui peut en demander un ?

Le logement HLM existe toujours sous ce nom. C'est un logement locatif social : un logement dont le loyer est plafonné par la convention passée entre le bailleur et l'État, loué par un office public de l'habitat (OPH), une entreprise sociale pour l'habitat (ESH), une société d'économie mixte ou une coopérative HLM. Rien n'a été supprimé ni remplacé, et la démarche reste gratuite.

Attention à une confusion fréquente : le logement social n'est pas une allocation. Rien ne vous est versé. Vous accédez à un logement dont le loyer est encadré, et vous pourrez ensuite demander séparément une aide au logement (voir la section 8).

Aucune situation familiale n'est exclue : personne seule, couple, famille avec ou sans enfant. Deux conditions comptent.

• Une condition administrative : être français, ressortissant de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, ou étranger disposant d'un titre de séjour en cours de validité. Plusieurs titres sont admis (carte de résident, titre de séjour, certains récépissés et visas de long séjour).
• Une condition de ressources : ne pas dépasser un plafond, qui dépend du nombre de personnes à loger, de la zone géographique et du mode de financement du logement.

Trois modes de financement coexistent, avec trois niveaux de plafond : le PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) pour les ressources les plus modestes, le PLUS (prêt locatif à usage social) qui correspond au HLM classique et représente l'essentiel du parc, et le PLS (prêt locatif social) pour les ressources intermédiaires. Dépasser le plafond PLAI n'interdit donc pas l'accès à un logement PLUS ou PLS.

2. Combien faut-il gagner au maximum pour avoir droit à un HLM ?

Le revenu examiné est le revenu fiscal de référence de l'année N-2, additionné pour toutes les personnes qui vivront dans le logement. Pour une demande déposée en 2026, ce sont donc les revenus 2024, ceux qui figurent sur l'avis d'imposition reçu en 2025. Le tableau ci-dessus donne les plafonds PLAI et PLUS en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Les plafonds PLS sont égaux aux plafonds PLUS majorés de 30 %. Pour une personne seule : 34 996 € à Paris et communes limitrophes comme en Île-de-France hors Paris, 30 424 € dans les autres régions et 27 382 € en outre-mer. Pour quatre personnes : 81 858 € / 75 309 € / 58 986 € / 53 088 €. Ce sont ces plafonds, les plus élevés, que la fiche générale de service-public.gouv.fr affiche pour savoir si vous pouvez déposer une demande.

Trois règles changent souvent le résultat.

• La personne seule avec des personnes à charge et le jeune ménage relèvent du plafond de la catégorie immédiatement supérieure à leur nombre. Une personne seule avec une personne à charge relève du plafond « 3 personnes », avec deux personnes à charge du plafond « 4 personnes », avec trois personnes à charge du plafond « 5 personnes ». Un parent seul avec deux enfants dispose donc, en PLUS en province, de 45 374 € et non de 37 584 €. Le jeune ménage est un couple marié, pacsé ou en concubinage, sans enfant, dont la somme des âges révolus n'excède pas 55 ans. Un jeune couple sans enfant dispose donc, en PLUS, de 52 740 € à Paris, 48 362 € en Île-de-France hors Paris et 37 584 € ailleurs.
• Handicap : le plafond est majoré. Si au moins une personne du foyer est titulaire de la carte mobilité inclusion mention « invalidité », le foyer relève du plafond de la catégorie de ménage immédiatement supérieure.
• Baisse de revenus : vos revenus 2024 ne sont pas forcément retenus. Si vos ressources actuelles ont diminué d'au moins 10 % par rapport à l'année N-2, vos revenus de 2025 ou ceux des douze derniers mois peuvent être pris en compte à la place, sur justificatifs. Dépasser le plafond sur votre avis d'imposition ne ferme donc pas forcément la porte.

Ces barèmes sont fixés par l'arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987, publié au Journal officiel du 24 décembre 2025 : la revalorisation est de 0,87 %, indexée sur la variation annuelle de l'indice de référence des loyers du 3^e trimestre 2025. Des plafonds spécifiques s'appliquent en outre-mer. Le simulateur gratuit de demande-logement-social.gouv.fr indique le plafond applicable à votre situation, et seul l'organisme qui enregistre la demande peut la déclarer recevable.

3. Comment faire la demande de logement social, et où ?

La demande s'enregistre gratuitement, de deux façons.

• En ligne sur le site officiel demande-logement-social.gouv.fr. Certains départements gèrent leur propre portail : le site national vous y renvoie alors, et la démarche reste gratuite.
• Au guichet — mairie, bailleur social, service logement du département, préfecture, agence Action Logement — avec le formulaire Cerfa n° 14069*05. C'est la version en vigueur : le Cerfa n° 14069*02, encore diffusé par certains sites, n'est plus la bonne version. Le même formulaire sert pour une première demande, pour un renouvellement et pour signaler un changement de situation.

La portée de votre demande dépend de votre région. En Île-de-France, un seul dossier vaut pour les huit départements. En province et en outre-mer, il faut un dossier par département. À l'intérieur de ce périmètre, la demande vaut pour tous les bailleurs des communes que vous indiquez : vous n'avez pas à écrire à chacun.

Vous recevez ensuite un numéro unique d'enregistrement, délivré au niveau national. Conservez-le : c'est lui qui atteste l'ancienneté de votre demande, et aucune candidature ne peut être examinée par une commission d'attribution sans lui. L'organisme qui enregistre doit vous délivrer une attestation d'enregistrement dans le délai maximal d'un mois à compter du dépôt ; passé ce délai, le préfet procède à un enregistrement d'office.

Avant de commencer, rassemblez votre pièce d'identité ou votre titre de séjour et votre avis d'imposition 2025, celui qui porte vos revenus 2024. La liste complète des justificatifs est indiquée avec le formulaire et s'affiche au fil de la demande en ligne. Ces pièces sont demandées par le service qui enregistre la demande : ne les transmettez à personne d'autre.

Où se faire aider gratuitement :

• l'assistance officielle à la demande en ligne, au 0 806 000 113, du lundi au vendredi de 9 h à 19 h (prix d'un appel local depuis un poste fixe) ;
• le service logement de votre mairie ou de votre département, et le CCAS de votre commune ;
• un accueil France Services près de chez vous ;
• l'ADIL de votre département, association agréée par le ministère chargé du logement, qui donne un conseil juridique gratuit, neutre et sans but commercial ;
• la fiche officielle service-public.gouv.fr.

Si vous souhaitez, avant de vous lancer, faire le point sur les pièces à réunir ou comprendre un courrier reçu, un service privé d'information est joignable au 3242 — 3 € par appel + prix d'un appel. Ce service est édité par une société privée : il n'a aucun lien avec la CAF, France Travail, la MSA, la MDPH, un bailleur social ni aucune administration. Ce sont des agents conversationnels fondés sur l'intelligence artificielle qui répondent. Ils n'enregistrent aucune demande, ne déposent aucun dossier, ne donnent pas de conseil juridique et ne peuvent promettre aucun résultat : commencez par les canaux gratuits ci-dessus, qui suffisent dans la très grande majorité des cas.

4. Faut-il renouveler la demande chaque année ?

Oui, et c'est le point à ne pas oublier. Une demande de logement social est valable un an. Elle doit être renouvelée dans les 11 mois qui suivent sa date d'enregistrement, c'est-à-dire avant son expiration. Le renouvellement est gratuit et se fait en ligne ou au guichet, avec le même formulaire.

Si vous ne renouvelez pas dans le délai indiqué par la notification qui vous est adressée, votre demande est supprimée (radiée) du système national d'enregistrement, et l'ancienneté acquise est perdue. Il faut alors déposer une nouvelle demande, qui repart de zéro. La conséquence dépasse le rang d'ancienneté : le délai anormalement long qui ouvre le recours DALO (section 6) se compte depuis le dépôt de la demande enregistrée, donc depuis cette nouvelle date. Notez la date dans votre agenda dès le dépôt.

Le défaut de renouvellement est l'un des motifs de radiation prévus par le code de la construction et de l'habitation. Les autres sont l'attribution d'un logement suivie de la signature du bail, votre renonciation écrite, l'absence de réponse à un courrier envoyé à votre adresse (radiation un mois après mise en demeure) et le rejet de la demande pour non-respect des conditions d'accès au logement social, également un mois après notification.

Deux réflexes utiles. D'abord, signalez tout changement de situation (naissance, séparation, perte d'emploi, baisse de ressources, handicap) sans attendre le renouvellement : cela peut modifier votre catégorie de ménage et votre priorité. Ensuite, sachez que refuser un logement proposé ne fait pas perdre votre demande : elle reste valable jusqu'à sa date de renouvellement. En revanche, là où un système de cotation est en place, le plan partenarial peut prévoir qu'un refus de logement adapté modifie votre cotation : renseignez-vous auprès du guichet avant de refuser.

5. Qui décide de l'attribution, et l'ancienneté suffit-elle ?

Chaque logement est attribué nominativement par la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (Caleol) du bailleur propriétaire. Elle comprend six représentants de l'organisme, le maire de la commune où se situent les logements — qui dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité —, le représentant de l'État dans le département et le président de l'intercommunalité concernée. Une Caleol dédiée peut être créée à la demande d'une intercommunalité, d'un établissement public territorial du Grand Paris ou de la Ville de Paris lorsqu'un même organisme y détient plus de 2 000 logements locatifs sociaux.

Point décisif, et souvent mal indiqué ailleurs : ce n'est pas le ministère chargé du logement qui attribue les logements. Il pilote le système national d'enregistrement et le site demande-logement-social.gouv.fr, mais il n'attribue rien. Lui écrire ne fait pas avancer un dossier : adressez-vous au bailleur ou au guichet où la demande a été déposée.

La loi fixe une liste de publics prioritaires : personnes en situation de handicap ou familles ayant à charge une personne handicapée, personnes mal logées ou défavorisées, personnes sans logement, hébergées ou logées temporairement, menacées d'expulsion sans relogement, exposées à un habitat indigne, victimes de violences intrafamiliales, de viol ou d'agression sexuelle sous protection judiciaire, personnes menacées de mariage forcé, victimes de traite ou engagées dans un parcours de sortie de la prostitution, familles avec enfants mineurs en logement suroccupé ou indécent, jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance, personnes reprenant une activité après un chômage de longue durée. Au moins un quart des attributions annuelles de logements non réservés, ou pour lesquels la présentation d'un candidat par le réservataire a échoué, est destiné aux bénéficiaires d'une décision favorable de la commission de médiation ou, à défaut, aux personnes prioritaires.

L'ancienneté de la demande ne donne aucun droit automatique. C'est un élément que la commission prend en compte parmi d'autres, avec la situation du demandeur et les priorités légales ; l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation n'en fait pas un critère créant un droit — il ne prévoit la conservation de l'ancienneté que dans un cas précis, celui de la séparation d'un couple ayant déposé la demande. Autrement dit : un dossier récent mais prioritaire peut passer avant un dossier ancien qui ne l'est pas, et aucun nombre d'années d'attente n'ouvre par lui-même un droit à un logement.

Dans de nombreux territoires — intercommunalités dotées d'un programme local de l'habitat, Ville de Paris, établissements publics territoriaux du Grand Paris —, les demandes sont classées par un système de cotation en points, prévu par le plan partenarial de gestion de la demande. Ce plan doit préciser le principe du système, les critères retenus et leur pondération, dans le respect des priorités légales, et le public doit recevoir une information adaptée sur son fonctionnement. Demandez au guichet enregistreur ou à votre intercommunalité les critères appliqués chez vous et, s'ils peuvent vous le communiquer, votre propre cotation et le délai d'attente moyen pour le type de logement recherché : c'est un repère beaucoup plus fiable que n'importe quelle moyenne nationale.

6. Que faire si vous attendez depuis anormalement longtemps ?

Les délais d'attente varient fortement selon la commune et le type de logement : aucun chiffre national ne s'applique à votre cas. Mais le droit connaît une notion précise, le délai anormalement long.

Ce délai est fixé département par département, par le préfet ou par la collectivité locale qui exerce la compétence « droit au logement ». Il va de quelques mois dans les départements les moins tendus à plusieurs années en Île-de-France, en Corse, sur la Côte d'Azur et en outre-mer, où il atteint plusieurs dizaines de mois. Pour connaître celui qui s'applique à vous, consultez l'annexe de la notice n° 51754#02 jointe au formulaire de recours, disponible sur formulaires.service-public.gouv.fr, le site de la préfecture de votre département, ou demandez-le au service logement de votre mairie.

Ce délai se compte à partir du dépôt de votre demande de logement social, telle qu'elle est enregistrée au système national d'enregistrement : si votre demande a été radiée puis redéposée, il repart de la nouvelle date d'enregistrement. Une fois ce délai dépassé sans avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous pouvez engager un recours au titre du droit au logement opposable (DALO) : un recours amiable devant la commission de médiation de votre département, avec le formulaire Cerfa n° 15036, à déposer ou à envoyer en recommandé avec accusé de réception au secrétariat de la commission. Vous ne pouvez saisir qu'une seule commission, celle du département où vous demandez à être relogé.

Deux conditions s'ajoutent au délai dépassé, et leur oubli suffit à faire rejeter le recours. D'abord, vous devez avoir une demande de logement social déposée et à jour : le recours DALO ne dispense pas de déposer, de renouveler ou d'actualiser votre demande, et l'absence de démarches préalables peut conduire la commission à rejeter le recours. Ensuite, si le délai anormalement long est votre seul motif, vous devez démontrer que votre logement actuel n'est pas pleinement adapté à vos besoins ou à vos capacités financières.

Certaines situations ouvrent ce recours sans aucune condition de délai : être sans logement, être menacé d'expulsion sans relogement, être hébergé ou logé temporairement dans une structure ou un logement de transition, occuper un logement insalubre, indécent ou dangereux, être en suroccupation avec un enfant mineur ou une personne handicapée à charge, ou occuper un logement non adapté à son handicap.

Les délais de la procédure :

• la commission de médiation dispose de 3 mois à compter de la réception du dossier complet pour se prononcer, délai porté à 6 mois dans les départements d'outre-mer ;
• si elle vous reconnaît prioritaire et urgent, le préfet doit vous faire une proposition adaptée dans un délai de 3 mois ou 6 mois selon le département ;
• sans proposition à l'issue de ce délai, vous avez 4 mois pour saisir le tribunal administratif, qui statue dans un délai de 2 mois.

Le dépôt du recours est gratuit et vous pouvez vous faire aider gratuitement par l'ADIL, un travailleur social, le CCAS ou une association agréée. Notre page dédiée détaille la procédure : droit au logement opposable.

7. Peut-on payer quelqu'un pour accélérer une demande de HLM ?

Non. Aucun intermédiaire payant ne peut accélérer une demande de logement social, et aucun ne peut vous en garantir l'obtention. Ce n'est pas une question de bonne volonté, c'est une question de droit : seuls les guichets enregistreurs habilités peuvent enregistrer une demande et délivrer le numéro unique, et seule la commission d'attribution du bailleur — où siègent le maire, le représentant de l'État et l'intercommunalité — attribue un logement, dans le respect des priorités fixées par la loi et, le cas échéant, de la cotation arrêtée par le plan partenarial. Un tiers privé n'a aucun pouvoir sur cette chaîne de décision.

Le dépôt de la demande, son renouvellement et son attribution sont gratuits et se font sur demande-logement-social.gouv.fr ou au guichet. Méfiez-vous des sites qui vendent des « guides », un « accompagnement prioritaire » ou un « traitement accéléré » : la DGCCRF alerte régulièrement sur les faux sites administratifs, qui reproduisent la charte graphique officielle, les couleurs françaises et le logo Marianne pour faire croire à un service public. Si vous en rencontrez un, signalez-le sur signal.conso.gouv.fr.

Il existe en revanche des services privés d'information, qui n'ont pas le même objet et qui doivent le dire clairement. C'est le cas du 3242 — 3 € par appel + prix d'un appel —, un service privé sans aucun lien avec la CAF, France Travail, la MSA, la MDPH, un bailleur social ni aucune administration, où répondent des agents conversationnels fondés sur l'intelligence artificielle. Il peut aider à comprendre une notification ou à préparer une démarche. Il n'accélère rien, n'instruit aucun dossier, ne dépose ni ne renouvelle aucune demande, ne donne pas de conseil juridique et ne garantit aucun résultat. Les canaux gratuits de la section 3 restent le point de départ : ce sont eux qui enregistrent et font avancer votre dossier.

8. Quelles aides pouvez-vous demander une fois le logement obtenu ?

Le loyer d'un HLM dépend du logement lui-même — surface, localisation, mode de financement PLAI, PLUS ou PLS — et il n'existe aucun barème national de loyer publié : le bailleur vous indique le loyer et les charges de chaque logement proposé avant que vous acceptiez ou refusiez. Il n'existe pas non plus de règle nationale reliant la composition du foyer à un nombre de pièces : le logement proposé dépend du nombre de personnes à loger et du parc réellement disponible.

Une fois installé, plusieurs aides sont mobilisables. Chacune se demande à un organisme différent, et seul cet organisme décide.

• L'aide personnalisée au logement (APL), à demander à la CAF ou à la MSA si vous relevez du régime agricole. Son montant dépend du loyer, de vos ressources et de la composition du foyer. Renseignements au 3230 (service gratuit + prix appel) ou sur mesdroitssociaux.gouv.fr, qui propose un simulateur gratuit. Voir notre page toucher les APL.
• Le fonds de solidarité pour le logement (FSL), géré par le département, pour le dépôt de garantie, le premier loyer ou les impayés : solidarité logement.
• Une garantie de loyer si le bailleur en demande une : obtenir une caution.
• La prime de déménagement, versée sous conditions par la CAF ou la MSA aux familles nombreuses : prime de déménagement.
• Si vous attendez depuis plus longtemps que le délai anormalement long de votre département : droit au logement opposable.

Monportailsocial.fr est un service privé et indépendant d'information, édité par AVANTAGE PROD. Ce n'est ni un bailleur social, ni une administration : il n'enregistre aucune demande de logement et n'intervient pas dans les attributions.