Voici les pièges de procédure de la rentrée 2026. Au collège privé, la demande de bourse ne se fait pas en ligne : le formulaire papier est la seule voie. Après le 15 octobre 2026, nos sources ne décrivent aucune procédure de dépôt tardif. L'aide au logement n'est pas rétroactive. Et la demander pour un enfant étudiant peut faire perdre les allocations familiales.
Vérifié le 4 août 2026 — source : Ministère de l'Éducation nationale — formulaire de demande de bourse de collège 2026-2027 (cerfa n° 12539*16). Prochaine vérification : 18 août 2026
| Le piège | Ce que ça coûte | Ce qu'il faut faire |
|---|---|---|
| Faire la demande de bourse en ligne alors que l'élève est dans un collège privé | La demande n'est pas déposée : 120 €, 336 € ou 525 € par an au collège selon l'échelon | Demander le formulaire papier (cerfa n° 12539*16) au secrétariat : le service de demande en ligne n'est pas ouvert pour les établissements privés |
| Déposer la demande de bourse scolaire après le 15 octobre 2026 | Une année de bourse : nos sources publient la date limite et ne décrivent aucune procédure de dépôt tardif | Déposer entre le 1er septembre et le 15 octobre 2026 inclus (31 octobre 2026 pour le CNED) |
| Croire que l'allocation de rentrée scolaire d'un jeune de 16 à 18 ans se déclenche seule | Versement décalé : la mise en paiement intervient « quelques jours après » l'enregistrement de la déclaration | Déclarer la scolarisation ou l'inscription en apprentissage depuis l'espace « Mon compte » du site de la Caf ou l'application |
| Attendre le 18 août à La Réunion ou à Mayotte | Une inquiétude et un appel pour rien : la date annoncée y était le 4 août 2026 | Vérifier la date de versement applicable à sa caisse avant de signaler un versement manquant |
| Appliquer le barème de métropole à Mayotte | Un jeune de 19 ou 20 ans peut y être concerné, et les plafonds diffèrent (35 634 € pour 1 enfant) | Lire le barème Mayotte sur la fiche F1878 de service-public.gouv.fr avant de renoncer |
| Demander l'aide au logement pour son enfant étudiant sans regarder ses propres prestations | L'enfant n'est plus considéré à charge au sens des prestations familiales, donc le foyer descend d'un rang : les allocations familiales valent 152,25 € par mois pour 2 enfants (ressources ≤ 79 980 €) et 347,32 € pour 3 enfants (ressources ≤ 86 644 €), et des montants réduits au-delà de ces plafonds : c'est l'écart entre deux rangs qui se perd, pas le montant entier | Faire comparer les deux montants par la Caf au 3230 (service gratuit + prix d'un appel) avant de déposer |
| Attendre d'être installé depuis quelques mois pour demander l'aide au logement | Aucune rétroactivité : le droit s'ouvre le premier jour du mois civil suivant celui où les conditions sont réunies et, si elles l'étaient déjà avant la demande, le premier jour du mois du dépôt — jamais avant. Le premier mois est un mois de carence, et le premier paiement intervient en général 2 mois après la demande | Déposer la demande dès l'entrée dans le logement |
| Prendre un « pas de versement » pour un refus de droit | Une allocation de logement (ALF, ALS) calculée sous 10 € n'est pas versée ; pour l'APL le seuil est de 0 €, avant CRDS | Demander à la Caf le détail du calcul plutôt que de conclure au refus |
| Laisser passer le délai de réponse à une attribution de logement Crous | Perte du logement proposé ; l'avance de 70 € n'étant due qu'au moment de la confirmation, elle n'est pas perdue faute de réponse | Se fier au délai écrit dans le message d'attribution : etudiant.gouv.fr annonce 5 jours, service-public.gouv.fr 48 heures |
| Attendre le montant annuel de la bourse sur son compte | Les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse | Demander le décompte à l'agent comptable de l'établissement |
| Contester un refus hors délai | Bourse de lycée : 15 jours francs après la notification, puis 2 mois en cas de second refus. Décision de la Caf ou de la MSA : 2 mois pour saisir la commission de recours amiable | Conserver la notification : les délais ne sont opposables que s'ils y sont mentionnés, avec les voies de recours |
| Renoncer parce que le dossier social étudiant n'a pas été déposé avant le 31 mai 2026 | Dossier « traité au fil de l'eau », pas de priorité pour un logement Crous, bourse non versée dès la rentrée | Appeler son Crous au 09 72 59 65 65 (prix d'un appel local) et préparer la campagne suivante |
| Demander une bourse de collège pour un élève de niveau collège scolarisé dans un lycée ou un EREA | Dossier déposé au mauvais guichet : ces élèves relèvent de la bourse nationale de lycée, dont les six échelons vont de 504 € à 1 071 € par an | Demander au secrétariat le formulaire de bourse de lycée (cerfa n° 11319*23) et non celui du collège |
Ce qu'on croit. Que le service de demande de bourse en ligne est ouvert à tous les élèves, dans le public comme dans le privé.
Ce qui est vrai. Le formulaire officiel de demande de bourse de collège pour 2026-2027 (cerfa n° 12539*16) indique que « le service de demande en ligne n'est pas ouvert pour les établissements privés ». Dans un collège privé, le formulaire papier est donc la seule voie : il se remet au secrétariat de l'établissement. Le même formulaire délimite le périmètre : « un collège public ou un collège privé sous contrat ou le CNED ». Il délimite aussi le revenu à déclarer : sont retenus les enfants mineurs, les enfants majeurs célibataires et les enfants handicapés rattachés au foyer fiscal, et en cas de concubinage les deux revenus fiscaux de référence s'additionnent.
Ce que ça coûte. Une bourse non demandée : 120 €, 336 € ou 525 € pour l'année selon l'échelon au collège, auxquels peut s'ajouter une prime d'internat de 327 € à 465 €. Au lycée, les six échelons vont de 504 € à 1 071 € par an, avec une prime d'internat qui atteint 672 € au sixième échelon.
Que faire. Réclamer le formulaire au secrétariat dès la rentrée et le déposer entre le 1er septembre et le 15 octobre 2026 inclus. Pour les élèves du CNED, le dépôt court jusqu'au 31 octobre 2026 et le dossier ne se remet pas à un secrétariat d'établissement : il relève du service des bourses de l'académie de Rouen (enseignement général de niveau collège) ou de Toulouse (SEGPA), avec un RIB à joindre et, avant 16 ans, un avis favorable de scolarité réglementée. Le formulaire papier de la bourse de lycée porte la référence cerfa n° 11319*23. Nos sources ne disent pas si le service en ligne est fermé aux lycées privés comme il l'est aux collèges privés : posez la question au secrétariat plutôt que de le supposer. À partir de la rentrée 2026, un accord donné pour l'étude automatique du droit à bourse vaut demande de bourse et est conservé pendant toute la durée de la scolarité au collège et au lycée, le droit étant réexaminé à chaque rentrée. Nos sources ne disent pas si cet accord peut être recueilli dans un établissement privé, où le service de demande en ligne est fermé : dans le privé, déposer le formulaire papier et vérifier ensuite que la demande figure au dossier. Pour estimer le droit sans rien communiquer, le simulateur officiel du ministère ne demande que le revenu fiscal de référence et le nombre d'enfants : ni nom, ni adresse, ni coordonnées bancaires. Seul le service des bourses décide de l'attribution.
Ce qu'on croit. Qu'un dossier déposé en retard sera rattrapé, et qu'une aide accordée plus tard sera versée depuis le début.
Ce qui est vrai. Trois régimes, trois logiques. Bourses de collège et de lycée : la fenêtre annoncée va du 1er septembre au 15 octobre 2026 (31 octobre pour le CNED). Nos sources publient cette date limite et ne décrivent aucune procédure de dépôt tardif. Bourse du supérieur : le dossier social étudiant se déposait du 2 mars au 31 mai 2026. Le réseau des Crous indique qu'un dossier déposé ensuite est « traité au fil de l'eau », sans priorité pour un logement Crous, et que la bourse n'est pas versée dès la rentrée. La mensualité de septembre n'est mise en paiement fin août que pour un dossier finalisé avant le 25 août — dossier complet, notification conditionnelle, inscription administrative confirmée, RIB, notification définitive. Aide au logement : pas de rétroactivité. Le droit s'ouvre le premier jour du mois civil suivant celui où les conditions sont réunies ; si elles l'étaient déjà avant la demande, il s'ouvre le premier jour du mois du dépôt, jamais avant. Le premier mois est un mois de carence, et le premier paiement intervient en général 2 mois après la demande. Le délai moyen de traitement est de 36,5 jours à la Caf, de 4 à 8 semaines à la MSA.
Ce que ça coûte. Un mois de loyer non couvert par mois de retard à déposer la demande d'aide au logement. Une année de bourse pour un dossier scolaire déposé hors fenêtre.
Que faire. Déposer la demande d'aide au logement le jour de l'entrée dans le logement, sans attendre le premier virement de loyer ni la fin des formalités d'inscription. Pour une bourse scolaire, déposer dans la fenêtre annoncée et faire enregistrer la date de dépôt. Et vérifier ce qui est encore ouvert : l'aide à la mobilité Parcoursup, 500 € pour un lycéen boursier admis hors de son académie, se demande jusqu'au 15 janvier 2027 sur messervices.etudiant.gouv.fr.
Ce qu'on croit. Qu'elle tombe seule, pour tous les enfants scolarisés.
Ce qui est vrai. Pour la rentrée 2026, l'enfant doit être né entre le 16 septembre 2008 et le 31 décembre 2020 inclus (hors Mayotte). Les ressources retenues sont celles de 2024 : un plafond de base de 22 274 € majoré de 6 682 € par enfant à charge, soit 28 956 € pour 1 enfant, 35 638 € pour 2, 42 320 € pour 3 et 49 002 € pour 4. Les montants revalorisés au 1er avril 2026 sont de 426,87 € (6 à 10 ans), 450,41 € (11 à 14 ans) et 466,02 € (15 à 18 ans). Mais pour un jeune de 16 à 18 ans — né entre le 16 septembre 2008 et le 31 décembre 2010 inclus —, une déclaration de scolarisation ou d'inscription en apprentissage est obligatoire, depuis l'espace « Mon compte » du site de la Caf ou l'application.
Ce que ça coûte. Un versement décalé. Aucune date limite n'est officiellement publiée pour cette déclaration : la seule indication disponible est qu'une déclaration tardive entraîne un versement « quelques jours après » son enregistrement.
Un cas fréquent : l'enfant qui travaille. Un enfant salarié ou apprenti reste « à charge » sous un plafond de rémunération. La fiche officielle affiche 1 144,21 € nets par mois (55 % du Smic pour 169 heures), mais l'assortit de la période « du 1er octobre 2025 au 31 mars 2026 » ; aucun montant n'est publié pour la période suivante, alors que ce plafond se révise par semestre. Faites vérifier la valeur en vigueur par votre caisse avant d'en tirer une conclusion.
Que faire. Vérifier que la déclaration est enregistrée avant de signaler un versement manquant. Les dates annoncées pour 2026 sont le mardi 18 août (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique) et le mardi 4 août (La Réunion, Mayotte). Nos sources ne publient pas la date à laquelle l'âge de l'enfant est apprécié pour déterminer la tranche : c'est la caisse qui la détermine au vu de la date de naissance. En cas de doute, la Caf répond au 3230 (service gratuit + prix d'un appel), du lundi au vendredi ; les horaires sont propres à chaque caisse — 9 h - 16 h sur la fiche de la Caf de Paris, 9 h - 16 h 30 sur celle du Calvados — et se vérifient sur l'annuaire de l'administration.
Ce qu'on croit. Que les barèmes et le calendrier sont nationaux.
Ce qui est vrai. L'allocation de rentrée scolaire a été annoncée pour le mardi 4 août 2026 à La Réunion et à Mayotte, contre le mardi 18 août en métropole, en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Mayotte relève d'un régime distinct : l'allocation y concerne les enfants de 6 à 20 ans, nés entre le 16 septembre 2006 et le 31 décembre 2020 ; les montants y sont fixés par niveau scolaire et non par tranche d'âge (primaire 429,01 €, collège 452,67 €, lycée 468,36 €) ; les plafonds de revenus 2024 sont de 35 634 € pour 1 enfant, 38 874 € pour 2, 42 114 € pour 3, puis + 3 240 € par enfant supplémentaire.
Ce que ça coûte. Deux erreurs symétriques : renoncer à Mayotte pour un jeune de 19 ou 20 ans, qui peut être concerné ; ou se croire hors plafond alors que le plafond mayotais pour un enfant est plus élevé qu'en métropole.
Que faire. Lire le barème Mayotte sur la fiche F1878 de service-public.gouv.fr avant de conclure : ces valeurs proviennent d'une source unique, et l'écart avec la métropole — plafond plus haut pour un enfant, majoration par enfant plus faible — peut surprendre. Pour les études supérieures, la distance se compte : le barème des points de charge accorde 2 points pour 250 à 3 500 km, 3 points de 3 500 à 13 000 km et 4 points au-delà de 13 000 km. Une bourse pour des études suivies outre-mer est majorée de 300 € par an sur 10 mensualités (360 € sur 12). Trois ou quatre points de charge au titre de la distance figurent parmi les situations qui ouvrent le maintien de la bourse pendant les grandes vacances, soit 12 mensualités au lieu de 10, sur demande auprès de l'établissement. Enfin, un boursier admis hors de son académie peut demander l'aide à la mobilité Parcoursup (500 €, avec un complément de 1 500 € pour un boursier titulaire d'un bac professionnel résidant en Île-de-France et s'inscrivant hors de cette région académique), et un boursier entrant en master dans une autre région académique l'aide à la mobilité en master (1 000 €).
Ce qu'on croit. Que les aides s'ajoutent, et que le montant annoncé arrive sur le compte.
Ce qui se cumule mal. Le cas le plus coûteux concerne le logement : si les parents perçoivent des allocations familiales et que l'étudiant demande une aide au logement, il n'est plus considéré à leur charge au sens des prestations familiales. Or les allocations familiales représentent 152,25 € par mois pour deux enfants à charge (ressources inférieures ou égales à 79 980 €) et 347,32 € pour trois enfants (jusqu'à 86 644 €). L'arbitrage se calcule avant de déposer, pas après. Autre exclusion, écrite celle-là : l'allocation spécifique annuelle du Crous n'est pas cumulable avec la bourse sur critères sociaux.
Ce qui n'est pas établi. Aucune source officielle consultée n'écrit noir sur blanc que l'allocation de rentrée scolaire et les bourses scolaires sont cumulables. Ce qui est vérifiable : deux aides distinctes, deux organismes, deux procédures, l'une automatique et l'autre sur demande. Nous n'en faisons pas une règle citée.
Les seuils sous lesquels rien n'est versé. Une allocation de logement (ALF, ALS) dont le calcul aboutit à moins de 10 € n'est pas versée ; pour l'APL, le seuil est de 0 €, avant CRDS. Un courrier annonçant l'absence de versement n'est donc pas toujours un refus de droit : demandez le détail du calcul. Attention toutefois à la durée : après un versement nul ou inférieur au seuil, le réexamen automatique du droit n'est maintenu que neuf mois consécutifs au maximum. Au-delà, il faut déposer une nouvelle demande.
Ce qui est déduit. Les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse. La bourse de collège est versée en trois fois, généralement fin décembre, fin mars et fin juin, par l'agent comptable de l'établissement. Le virement attendu peut donc être très inférieur au montant annuel, voire nul.
Ce qui s'ajoute et qu'on oublie. Un boursier du supérieur est totalement exonéré des droits d'inscription (178 € en licence, 255 € en master, 397 € en doctorat) et de la CVEC (105 €). L'aide au mérite — 900 € par an en 9 mensualités de 100 €, pour un boursier ayant obtenu la mention Très bien au baccalauréat, trois fois maximum — s'attribue via le dossier social étudiant : sans dossier, pas d'aide au mérite. Au lycée, la prime d'équipement de 341,71 € concerne les élèves boursiers de première année de certaines spécialités, dont la liste est fixée par arrêté et que nos sources ne reproduisent pas : la question se pose à l'établissement. Ce n'est pas une aide de l'enseignement supérieur.
Ce qu'on croit. Que tout se joue sur les revenus.
L'âge. La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux exige moins de 28 ans au 1er septembre lors de la première demande — jusqu'à 40 ans en cas de handicap reconnu par la CDAPH, avec un report d'un an par enfant élevé ou pour un volontariat dans les armées. Les droits sont limités à 7 années d'études, pour 10 mensualités de septembre à juin. L'aide spécifique ponctuelle (jusqu'à 3 071 € par aide, 6 142 € cumulés sur l'année, avec une avance d'urgence possible jusqu'à 500 €) et l'allocation spécifique annuelle s'adressent aux moins de 35 ans au 1er septembre. La garantie Visale, caution locative gratuite, couvre les étudiants de 18 à 30 ans sans conditions de ressources ; l'avance Loca-Pass, prêt à taux zéro jusqu'à 1 200 € pour le dépôt de garantie, s'adresse notamment aux boursiers, apprentis, étudiants salariés et stagiaires sous contrat d'au moins trois mois. En sous-location, l'aide au logement suppose d'avoir moins de 30 ans, ou d'être hébergé chez un accueillant familial.
Le séjour. Depuis le 1er juillet 2026, un étudiant ressortissant d'un pays hors Union européenne, EEE et Suisse n'obtient une aide au logement qu'en cas de bourse sur critères sociaux du Crous ou de bourse régionale, d'activité professionnelle, ou de contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Le texte est le décret n° 2026-552 du 27 juin 2026, publié au Journal officiel du 28 juin 2026. Les étudiants réfugiés, apatrides et les conjoints d'étudiants extracommunautaires restent éligibles. Deux points ne sont pas tranchés par nos sources : l'actualité officielle parle d'« APL » quand la fiche pratique écrit « une aide au logement », formulation qui engloberait l'ALS versée en résidence traditionnelle ; et le sort des droits déjà ouverts n'est pas explicité. Question à poser au 3230 (service gratuit + prix d'un appel) plutôt qu'à déduire.
Le logement et le patrimoine. L'aide au logement suppose une résidence principale occupée au moins 8 mois par an, dans un logement décent situé en France. Le patrimoine immobilier et financier est pris en compte lorsque sa valeur dépasse 30 000 €, hors résidence principale et biens à usage professionnel. Et il n'y a pas d'APL si l'étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents et que ceux-ci paient l'impôt sur la fortune immobilière.
L'assiduité. Au collège, « en cas d'absences injustifiées et répétées dont la durée depuis le début de l'année scolaire dépasse 15 journées, une retenue peut être effectuée sur le montant annuel de la bourse » — le montant de cette retenue n'est pas chiffré par nos sources. Dans le supérieur, l'assiduité est contrôlée deux fois par an, un contrôle par semestre, avec suspension du versement et, le cas échéant, demande de remboursement.
Ce qu'on croit. Qu'une proposition attend une réponse, et qu'en août la campagne est terminée.
Ce qui est vrai. La phase complémentaire des demandes de logement Crous 2026-2027 court du mardi 7 juillet 2026 au jeudi 29 octobre 2026. Elle est ouverte à tous les étudiants, boursiers ou non, nationaux ou internationaux, sans dossier social étudiant, « tant que des logements sont encore disponibles ». Selon le cycle d'attribution, 10 vœux au maximum peuvent être déposés, toutes villes et Crous confondus. Une fois un logement attribué, le délai de confirmation n'est pas le même selon la source : etudiant.gouv.fr annonce 5 jours, la fiche de service-public.gouv.fr 48 heures. La confirmation suppose une avance de 70 €, déduite de la première redevance — la même fiche évoque par ailleurs une avance de 100 €, sans l'expliciter.
Ce que ça coûte. Le logement proposé. L'avance de 70 € n'étant versée qu'au moment de la confirmation, elle n'est pas perdue faute de réponse.
Que faire. Se fier au délai écrit dans le message d'attribution et répondre le jour même. Les sources officielles consultées ne publient aucun plafond de ressources propre au logement Crous : elles décrivent un classement des demandes, pas un seuil — l'éloignement du domicile familial y compte « entre 0 et 4 points ». La durée d'occupation est plafonnée à 5 ans pour le cycle licence, 3 ans pour le master et 4 ans pour le doctorat, une sixième année pouvant être accordée par le Crous. Côté aide au logement, une résidence traditionnelle ouvre l'ALS et une résidence conventionnée l'APL : la demande est recommandée dès l'installation, l'aide est due à partir du premier jour du mois qui suit celui de la demande et le paiement intervient tous les 5 du mois. Le réseau des Crous répond au 09 72 59 65 65 (prix d'un appel local), du lundi au vendredi de 9 h à 17 h.
Ce qu'on croit. Qu'un refus est définitif, et qu'un silence vaut réponse.
Ce qui est vrai. Pour une bourse de lycée, le recours se forme dans les 15 jours francs suivant la notification, auprès du rectorat ou de la direction des services départementaux de l'éducation nationale, puis dans les 2 mois en cas de second refus (ministre ou tribunal administratif). Pour une décision de la Caf ou de la MSA, la commission de recours amiable se saisit dans les 2 mois à compter de la notification de la décision contestée ; son silence pendant 2 mois à compter de la réception de la réclamation vaut rejet, et le pôle social du tribunal judiciaire du lieu de domicile peut ensuite être saisi dans un délai de 2 mois. Un point décisif, vrai dans les deux circuits : « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision » (code de justice administrative, article R421-5). Pour les prestations servies par la Caf, l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale pose la même condition d'opposabilité. Enfin, l'action de l'allocataire en paiement des prestations qui lui sont dues se prescrit par deux ans.
Que faire. Conserver la notification et sa date, relever les délais et voies de recours qui y figurent, et, dès que le rejet implicite est acquis — deux mois de silence de la commission —, saisir le pôle social sans attendre : le point de départ du délai contentieux après un rejet implicite n'est pas écrit littéralement dans les textes que nous avons vérifiés.
Où poser la question, gratuitement.
Ce sont ces canaux qui instruisent les dossiers, et eux seuls. Aucune page, celle-ci comprise, ne peut vous garantir un droit : seul l'organisme compétent décide de l'attribution.
Si vous préférez qu'on vous explique une démarche au téléphone, le 3242 (3 € par appel + prix d'un appel) est un service d'information privé. Il est indépendant de la Caf, du Crous et de l'Éducation nationale, n'instruit aucun dossier et ne remplace aucun des canaux gratuits ci-dessus.
Non. Le formulaire de demande de bourse de collège 2026-2027 (cerfa n° 12539*16) indique que « le service de demande en ligne n'est pas ouvert pour les établissements privés ». Demandez le formulaire papier au secrétariat et déposez-le entre le 1er septembre et le 15 octobre 2026 inclus.
Aucune source officielle consultée ne l'écrit noir sur blanc. Ce qui est vérifiable : deux aides distinctes, deux organismes, deux procédures — l'allocation par la Caf ou la MSA, la bourse par l'établissement sur demande. Posez la question à votre caisse au 3230 (service gratuit + prix d'un appel).
Le réseau des Crous indique qu'un dossier déposé après la date limite est « traité au fil de l'eau », sans priorité pour un logement Crous, et que la bourse n'est pas versée dès la rentrée. Nos sources ne garantissent aucune fenêtre de dépôt tardif. Appelez votre Crous au 09 72 59 65 65 (prix d'un appel local).
Oui, c'est possible : si les parents perçoivent des allocations familiales et que l'étudiant demande une aide au logement, il n'est plus considéré à leur charge au sens des prestations familiales. Comparez les deux montants avant de déposer — 152,25 € par mois pour deux enfants, 347,32 € pour trois.
Pas par principe : pour un jeune de 16 à 18 ans, la déclaration à faire à la Caf porte sur la « scolarisation ou l'inscription en apprentissage » — l'apprentissage est donc l'un des cas qui se déclarent, et non un motif d'exclusion. Ce qui compte ensuite, c'est la rémunération, sous laquelle l'enfant reste « à charge ». La fiche officielle affiche 1 144,21 € nets par mois (55 % du Smic pour 169 heures), mais avec la période « du 1er octobre 2025 au 31 mars 2026 » ; aucun montant n'est publié pour la période suivante. Faites vérifier la valeur en vigueur par votre caisse.
15 jours francs après la notification, auprès du rectorat ou de la direction des services départementaux de l'éducation nationale, puis 2 mois en cas de second refus (ministre ou tribunal administratif). Conservez la notification : les délais ne vous sont opposables que s'ils y sont mentionnés avec les voies de recours.
CVEC — Cnous / ministère de l'Enseignement supérieur
Légifrance (DILA) — CASF, article L123-4
Légifrance (DILA) — code de justice administrative, article R421-5
Légifrance — arrêté du 22 décembre 2025, art. 2
Légifrance — arrêté du 26 mars 2026 fixant les taux, article 2
Légifrance — article L. 553-1 du code de la sécurité sociale
Légifrance — article R. 142-1 du code de la sécurité sociale
Légifrance — article R. 142-10 du code de la sécurité sociale
Légifrance — article R. 142-6 du code de la sécurité sociale
Légifrance — article R. 823-10 du code de la construction et de l'habitation
MSA (confirmé par service-public.gouv.fr F1878)
Ministère de l'Éducation nationale
Ministère de l'Éducation nationale (Annexe 7, barème daté du 28/04/2026)
Ministère de l'Éducation nationale (annexe 6, document du 28/04/2026)
Ministère de l'Éducation nationale (cerfa 12539*16, page 1)
Ministère de l'Éducation nationale — barème annexe 6, année scolaire 2026-2027
Ministère de l'Éducation nationale — barème annexe 7
Ministère de l'Éducation nationale — barèmes annexes 6 et 7
Réseau des Crous (Cnous) ; horaires confirmés par service-public.gouv.fr, fiche F34073
etudiant.gouv.fr (Cnous) / Action Logement
etudiant.gouv.fr (ministère de l'Enseignement supérieur)
lannuaire.service-public.gouv.fr (fiche Caf du Calvados)
service-public.gouv.fr (actualité du 01/07/2026)
service-public.gouv.fr (actualité du 3 avril 2026)
service-public.gouv.fr (actualité publiée le 03/04/2026)
service-public.gouv.fr (actualité publiée le 11 mai 2026)
service-public.gouv.fr (actualité publiée le 11/05/2026)
service-public.gouv.fr (actualité publiée le 20 juillet 2026)
service-public.gouv.fr (actualité publiée le 20/07/2026)
service-public.gouv.fr (fiche F984)
service-public.gouv.fr (fiche mise à jour le 30/04/2026)
service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 01/06/2026)
service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 01/07/2026)
service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 03/03/2026)
service-public.gouv.fr / Ministère de l'Éducation nationale
service-public.gouv.fr, fiche F1010 (mise à jour du 1er juillet 2026)
service-public.gouv.fr, fiche F1024
service-public.gouv.fr, fiche F12214
service-public.gouv.fr, fiche F12214 (mise à jour du 10 avril 2026)
service-public.gouv.fr, fiche F12215 (mise à jour du 10 avril 2026)
service-public.gouv.fr, fiche F34073
service-public.gouv.fr, fiche F36520
trouverunlogement.lescrous.fr (Cnous)
3242 — service 3 € par appel + prix d'un appel
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