Recevoir une décision de radiation, c'est souvent découvrir en même temps que le virement ne viendra pas. Cette décision n'est pas définitive : elle se conteste gratuitement, et le délai qui compte est de deux mois à partir de la notification.
Une radiation de France Travail n'est pas définitive. Un manquement aux obligations du contrat d'engagement n'est sanctionné qu'à défaut de motif légitime (article L5412-1 du code du travail). Déposez d'abord une réclamation gratuite (3949, service gratuit + prix d'un appel), puis saisissez le médiateur régional de France Travail : cette médiation est obligatoire avant le tribunal administratif, dans les deux mois suivant la notification.
Vérifié le 30 juillet 2026 — source : France Travail
Une radiation ou une suppression d'allocation peut vous laisser sans ressources d'un mois sur l'autre. Ces recours-là sont réels, gratuits, et à activer en parallèle de la contestation :
| Motif invoqué dans la notification | Comment le vérifier vous-même | Quoi faire |
|---|---|---|
| Absence non justifiée à un rendez-vous ou à une convocation | Dans votre espace personnel, rubrique des échanges et documents : la convocation et le courrier préalable y figurent, avec leur date d'envoi et l'adresse utilisée. | Réunissez le justificatif de l'absence (arrêt de travail, autre convocation, transport, garde d'enfant) et joignez-le à votre réclamation en invoquant le motif légitime. |
| Actualisation mensuelle non faite : le courrier parle le plus souvent de cessation d'inscription, non de radiation | Le calendrier 2026 publié sur service-public.gouv.fr indique, pour chaque mois, une ouverture de l'actualisation vers le 28 et une fermeture le 15 du mois suivant ; votre espace personnel garde la trace de chaque actualisation validée. Relisez l'intitulé exact de la décision reçue. | Réinscrivez-vous sans attendre (3949, service gratuit + prix d'un appel, espace personnel ou agence), puis signalez par écrit la cause du retard (hospitalisation, panne, courrier non reçu, déménagement). Demandez au 3949 le point exact sur ce qu'il reste de vos droits après réinscription. |
| Contrat d'engagement non élaboré ou non actualisé | Le contrat d'engagement et ses mises à jour sont consultables dans votre espace personnel ; comparez leurs dates avec celles du courrier reçu. | Demandez un rendez-vous pour l'élaborer ou l'actualiser : cela met fin à la suspension avant son terme (article R5412-2 du code du travail). Mentionnez cette démarche dans votre réclamation. |
| Recherche d'emploi jugée insuffisante après un contrôle | Le courrier de contrôle précise la période examinée : retrouvez vos candidatures, réponses, entretiens et inscriptions sur cette période exacte. | Constituez un relevé daté de vos démarches (courriels, captures, attestations) et transmettez-le avec votre réclamation. |
| Refus d'une offre d'emploi ou d'une action prévue au contrat | Le courrier indique l'offre ou l'action refusée : vérifiez si elle correspondait à votre contrat d'engagement (salaire, zone géographique, qualification). La radiation pour refus d'offre suppose deux refus, sans motif légitime, d'une offre raisonnable d'emploi (III de l'article L5412-1 et article R5412-3 du code du travail). | Expliquez par écrit le motif de chaque refus et en quoi la proposition s'écartait de votre contrat d'engagement. Si un seul refus vous est reproché, signalez-le. |
| Activité ou reprise d'emploi non déclarée | Comparez vos bulletins de paie et vos déclarations mensuelles, puis regardez le texte visé par la notification : le code du travail ne traite pas de la même façon la fraude ou la fausse déclaration (IV de l'article L5412-1) et l'activité non déclarée d'une durée très brève. | Régularisez la déclaration et expliquez par écrit, dates à l'appui, ce qui s'est passé. Les suites diffèrent : l'activité non déclarée de très courte durée est sanctionnée par la suppression de l'allocation pendant un mois, et par deux mois avec radiation seulement en cas de réitération (article R5412-3-2) ; la fraude ou la fausse déclaration relève d'une radiation de six à douze mois (article R5412-3-1). Si le texte visé ne correspond pas à votre situation, dites-le dans votre réclamation. |
Avant la sanction : dix jours pour répondre. France Travail doit d'abord vous informer des faits reprochés et de la sanction envisagée, et vous laisser dix jours calendaires pour présenter des observations écrites ou demander à être entendu (article R5412-7 du code du travail) — sauf lorsque la radiation est prononcée sur proposition du président du conseil départemental dans le cadre du RSA, cas que le dernier alinéa du même article exclut de cette procédure. La décision est ensuite prise dans les quinze jours suivant l'expiration de ce délai ou l'entretien ; elle doit être motivée, indiquer la durée de la radiation et mentionner les voies et délais de recours (article R5412-7-1).
Réclamation : à déposer tout de suite, réponse annoncée sous 7 jours. France Travail indique répondre par écrit dans les 7 jours suivant le dépôt de la réclamation, et demande cette démarche avant la saisine du médiateur. Attention : cette réclamation ne fait pas obstacle à l'écoulement du délai de deux mois ci-dessous. Si la réponse n'arrive pas, saisissez le médiateur sans attendre.
Médiation préalable obligatoire : deux mois à compter de la notification. L'article R5312-47 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er juin 2025, soumet à médiation préalable obligatoire les recours contre les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, de cessation d'inscription ou de changement de catégorie, de suspension et de suppression du revenu de remplacement et des allocations — y compris les refus de lever une suspension —, les avertissements, la pénalité administrative et les décisions de remboursement d'allocations, aides et autres prestations indûment versées. La même obligation figurait auparavant à l'article R5412-8, abrogé à cette date. Le médiateur compétent est le médiateur régional de l'opérateur France Travail territorialement compétent (article R5312-48). La médiation doit être engagée dans le délai de recours contentieux, soit deux mois à compter de la notification de la décision, en joignant la décision contestée (article R213-10 du code de justice administrative). Ce délai n'est allongé d'un mois que si vous résidez outre-mer et saisissez un tribunal siégeant en France métropolitaine, ou si vous saisissez un tribunal d'outre-mer sans résider dans son ressort ; il est allongé de deux mois si vous résidez à l'étranger (article R421-7 du même code). Résider outre-mer ne suffit donc pas : si vous saisissez le tribunal de votre propre collectivité, vous restez à deux mois.
Trois protections, et un piège. La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription (articles R213-11 et L213-13 du code de justice administrative). La médiation ne vous coûte rien : son coût est supporté exclusivement par l'administration qui a pris la décision attaquée (article L213-12). Et si la notification ne mentionne pas cette obligation de médiation ni les coordonnées du médiateur compétent, le délai de recours ne court pas contre la décision (article R213-10). Le piège : après la médiation, un recours gracieux ou hiérarchique ne fait pas courir un nouveau délai de recours contentieux (article R213-13). Une fois la médiation terminée, c'est le tribunal, et non un nouveau courrier à France Travail, qui préserve vos droits.
Tribunal administratif : deux mois, après la médiation. Le recours devant le juge administratif se forme dans le délai de deux mois prévu à l'article R421-1 du code de justice administrative, délai qui recommence à courir à la fin de la médiation. Si vous saisissez le tribunal sans avoir fait la médiation obligatoire, la requête est rejetée par ordonnance et le dossier est transmis au médiateur, qui est réputé saisi à la date d'enregistrement de la requête (article R213-12) : le délai n'est donc pas perdu.
Si la décision porte sur le RSA, la voie n'est pas la même. Pour une sanction touchant le RSA, France Travail renvoie vers un recours administratif préalable obligatoire auprès du président du conseil départemental, et non vers son médiateur régional (francetravail.fr). Ce recours doit être adressé au président du conseil départemental dans les deux mois à compter de la notification de la décision contestée, en énonçant vos motifs (article R262-88 du code de l'action sociale et des familles). Le délai porté sur la notification du département fait foi : lisez-la avant d'écrire. Et si elle ne mentionne aucun délai, cela joue en votre faveur : les délais de recours « ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision » (article R421-5 du code de justice administrative).
Trop-perçu : vérifiez d'abord les dates. L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans, et par dix ans en cas de fraude ou de fausse déclaration, ces délais courant à compter du jour du versement de ces sommes (article L5422-5 du code du travail).
Toutes les démarches décrites ici sont gratuites et se font directement auprès de France Travail ou d'un accueil public :
Monportailsocial.fr est un service d'information privé et indépendant édité par AVANTAGE PROD. Nous ne sommes ni France Travail, ni une administration, et nous ne sommes affiliés à aucune : nous n'instruisons aucun dossier, ne déposons aucun recours et ne versons aucune allocation. Si vous souhaitez faire le point sur votre notification et préparer votre réclamation avant de la déposer vous-même, une ligne d'information est ouverte au 3242 (3 € par appel + prix d'un appel). Cet appel est facultatif : il ne remplace aucune des démarches gratuites ci-dessus et ne conditionne aucun droit.
Deux mois à compter de la notification de la décision. C'est le délai de recours contentieux (article R421-1 du code de justice administrative), et c'est aussi le délai dans lequel la médiation préalable obligatoire doit être engagée auprès du médiateur régional de France Travail (article R213-10 du même code). La saisine du médiateur interrompt ce délai (articles R213-11 et L213-13). Si votre notification ne mentionne ni cette obligation de médiation ni les coordonnées du médiateur compétent, le délai ne court pas contre vous (article R213-10). Déposez d'abord votre réclamation, comme le demande France Travail, mais ne laissez pas les deux mois s'écouler en attendant la réponse. Si c'est une sanction portant sur le RSA que vous contestez, la voie est différente : recours administratif préalable obligatoire auprès du président du conseil départemental, dans les deux mois suivant la notification (article R262-88 du code de l'action sociale et des familles).
Pas nécessairement, mais il existe un cas où le droit est perdu. France Travail distingue la suspension, qui peut prendre fin avant son terme, et la suppression, pour laquelle « les allocations supprimées sont déduites du reliquat de votre droit » (francetravail.fr). Il est mis fin à la suspension lorsque, avant son terme, vous vous conformez, dans les conditions définies avec votre conseiller référent, à tout ou partie des obligations dont le non-respect a été constaté (article R5412-1 du code du travail) ; s'il s'agit du contrat d'engagement, l'élaborer ou l'actualiser suffit, et vous êtes le cas échéant à nouveau inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi (article R5412-2). Le cas à connaître : France Travail indique que « la suppression définitive des allocations, ou revenus, est prononcée en cas de fausse déclaration pour être ou rester inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi ou pour percevoir indûment des revenus ou allocations » et que, dans ce cas, « le droit à allocation ou revenu est définitivement perdu ». Si c'est ce motif qui vous est reproché et que vous le contestez, c'est une raison de plus de ne pas laisser passer les deux mois. Un refus de lever une suspension est lui-même contestable par la médiation (article R5312-47).
Oui, c'est un argument à faire valoir. Avant de prononcer la sanction, France Travail doit vous informer des faits reprochés et de la sanction envisagée, et vous laisser dix jours calendaires pour présenter des observations écrites ou demander à être entendu, en vous faisant assister par une personne de votre choix si vous le souhaitez (article R5412-7 du code du travail ; « 10 jours calendaires » selon service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 13 juin 2025). La décision doit ensuite être prise dans les quinze jours suivant l'expiration de ce délai ou votre audition, être motivée, indiquer la durée de la radiation et mentionner les voies et délais de recours (article R5412-7-1). Une réserve à connaître : cette procédure ne s'applique pas lorsque France Travail prononce la radiation sur proposition du président du conseil départemental (dernier alinéa de l'article R5412-7), la procédure contradictoire relevant alors du département. Écrivez-le noir sur blanc dans votre réclamation, en précisant l'adresse à laquelle le courrier aurait dû vous parvenir.
Un conseiller France services vous accompagne gratuitement et sans rendez-vous dans vos démarches en ligne (annuaire sur france-services.gouv.fr). Le CCAS de votre mairie et le service social de votre département peuvent vous aider à constituer le dossier. Un point-justice donne une information juridique gratuite. Devant le tribunal administratif, le dépôt en ligne est gratuit via Télérecours citoyens, et l'avocat n'est pas obligatoire pour les litiges portant sur les allocations et les droits des travailleurs privés d'emploi, y compris lorsqu'ils portent sur une somme d'argent (article R431-3, 4° du code de justice administrative) ; l'aide juridictionnelle existe si vous choisissez d'en prendre un. Si vous souhaitez seulement comprendre votre notification et préparer votre réclamation, notre ligne d'information est joignable au 3242 (3 € par appel + prix d'un appel) ; elle est facultative et ne remplace aucune démarche gratuite.
Page vérifiée le 30 juillet 2026 auprès des sources officielles. Les barèmes et les délais des prestations sociales évoluent : en cas de divergence, les sources officielles prévalent.
3242 — service 3 € par appel + prix d'un appel
Service privé d'information et d'accompagnement, indépendant : nous ne sommes ni la CAF, ni France Travail, ni l'Assurance Maladie, ni aucune administration. Les organismes sociaux restent joignables gratuitement.
