Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : montant 2026, plafond de ressources et récupération sur succession

1. Qui a droit à l'ASPA en 2026 ?

Cinq conditions sont examinées ensemble par la caisse : l'âge, la résidence, le niveau des ressources, la période sur laquelle elles sont comptées, et le fait de percevoir ou non une retraite. Aucune ne se juge séparément, et aucune ne s'apprécie sur votre seule intuition : seul l'organisme décide.

• L'âge : 65 ans dans le cas général. L'article L815-1 du code de la sécurité sociale précise que cet âge minimum « est abaissé en cas d'inaptitude au travail » : si une inaptitude au travail vous a été reconnue, ne vous arrêtez pas au chiffre de 65 ans, faites examiner votre situation. L'accès est par ailleurs ouvert dès 62 ans en cas de retraite anticipée pour carrière longue ou pour handicap, et entre 62 ans et 9 mois et 64 ans selon l'année de naissance pour les anciens combattants, prisonniers de guerre, déportés et internés, ainsi que pour les mères de famille ouvrière.
• La résidence : une résidence stable et régulière en France. Concrètement, votre foyer permanent s'y trouve, ou vous y séjournez plus de 9 mois sur l'année de versement — la loi fixe explicitement ce plancher de neuf mois par année civile. Sont concernés la métropole, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Mayotte relève d'un dispositif distinct, servi par la Caisse de sécurité sociale de Mayotte, avec ses propres montants et sa propre condition de durée de résidence : si vous résidez à Mayotte, faites vérifier les valeurs en vigueur par la CSSM et ne vous fiez pas au barème ci-dessus.
• Le séjour, pour les personnes de nationalité étrangère : détenir « de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler ». Plusieurs situations échappent à cette durée : réfugiés, apatrides, bénéficiaires de la protection subsidiaire, ressortissants de l'Espace économique européen et de la Suisse, et certaines nationalités couvertes par un accord international. Si vous êtes dans un de ces cas, la condition de dix ans ne vous est pas opposable.
• Les ressources du foyer : rester sous 1 043,59 € brut par mois pour une personne seule, 1 620,18 € brut par mois pour un couple (barème du 1er janvier 2026, détaillé dans le tableau ci-dessus).
• La retraite : percevoir une retraite personnelle ou une pension de réversion. L'article L815-5 du code de la sécurité sociale impose d'ailleurs de « faire valoir en priorité les droits en matière d'avantages de vieillesse » auxquels vous pouvez prétendre, y compris à l'étranger : la caisse vous demandera d'abord de liquider vos retraites, l'ASPA venant ensuite compléter. Si vous ne percevez aucune retraite, vous n'êtes pas exclu pour autant : votre demande relève du SASPA (voir la section 4).

Une précision qui change tout : ce sont vos ressources brutes qui sont examinées, et non votre revenu imposable. Ne partez pas de votre avis d'impôt pour vous croire au-dessus du plafond.

Si vous n'avez pas encore l'âge requis mais que votre capacité de travail est réduite, regardez plutôt du côté de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), qui joue un rôle comparable avant l'âge de la retraite.

2. Combien vais-je toucher, et comment le montant est-il calculé ?

L'ASPA est une allocation différentielle : elle ne s'ajoute pas à vos revenus, elle les complète jusqu'au plafond. Son montant est égal à la différence entre le plafond qui vous concerne et vos ressources retenues. C'est pourquoi personne ne peut vous annoncer un montant sans avoir examiné vos ressources.

Personne seule. Le versement est égal à 1 043,59 € moins vos ressources mensuelles retenues. Une personne dont les ressources retenues s'élèvent à 750 € par mois peut ainsi avoir droit à 293,59 € par mois. Le maximum, 1 043,59 € par mois soit 12 523,14 € par an, ne se touche donc qu'en l'absence de toute autre ressource retenue.

Couple. Le calcul se fait sur le plafond du couple. L'administration publie cet exemple : « Si les revenus de votre couple sont de 1 000 € par mois, le montant par mois de l'Aspa est calculé ainsi : 1 620,18 € − 1 000 € = 620,18 € par mois. »

Couple dont un seul membre remplit les conditions. C'est le cas le plus mal compris. Le calcul reste assis sur le plafond du couple (1 620,18 €), mais le versement est plafonné au montant d'une personne seule : 1 043,59 € par mois au maximum, soit 12 523,14 € par an. Autrement dit, tant que les revenus du couple restent très faibles, c'est ce plafond de 1 043,59 € qui s'applique ; au-delà, seule la différence jusqu'à 1 620,18 € est versée.

Ces soustractions ne valent qu'à titre d'illustration. Toutes vos ressources ne sont pas retenues, certaines sont abattues, d'autres sont totalement exclues (voir la section 3) : seule votre caisse peut arrêter le montant exact.

La période prise en compte. Les revenus retenus sont ceux des 3 mois qui précèdent le point de départ de l'ASPA. Si ce total dépasse le plafond, il est recalculé sur les 12 mois précédents. Un mois exceptionnel — une prime, la vente d'un bien, un rappel de pension — ne referme donc pas forcément la porte : c'est une raison de déposer la demande et de laisser la caisse examiner les deux périodes.

Le point de départ. L'ASPA n'est pas rétroactive. Elle est versée « au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande ». Les mois écoulés avant le dépôt ne sont pas rattrapés : chaque mois d'attente est un mois perdu. C'est la seule bonne raison de ne pas différer l'envoi du dossier.

3. Quelles ressources sont comptées, et lesquelles sont exclues ?

La liste officielle est plus favorable que ce que beaucoup imaginent. Plusieurs aides que vous percevez déjà ne comptent pas, et votre logement non plus.

Sont prises en compte :

• Vos pensions de retraite, intégralement.
• Votre pension d'invalidité, intégralement.
• Les pensions alimentaires fixées par une décision judiciaire, intégralement.
• Vos revenus professionnels, mais après un abattement dont le montant dépend de votre situation : pour une personne seule, 1 640,72 € lorsque les 3 derniers mois sont examinés et 6 562,91 € lorsque ce sont les 12 derniers mois ; pour un couple, 2 734,55 € sur 3 mois et 10 938,20 € sur 12 mois.
• Les revenus des biens mobiliers et immobiliers, retenus forfaitairement à hauteur de 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande.
• Les biens dont vous avez fait donation, sous certaines conditions : donner un bien avant de demander l'ASPA ne le fait pas disparaître du calcul.

Sont exclues :

• La valeur de votre résidence principale — le point qui rassure le plus souvent : être propriétaire de son logement n'interdit pas l'ASPA.
• Les aides au logement : APL, ALS et allocation de logement.
• L'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
• L'allocation aux adultes handicapés (AAH), sauf cas particuliers, et la prestation de compensation du handicap (PCH).
• Les prestations familiales.
• La majoration pour tierce personne, la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques.
• L'aide apportée par vos enfants ou petits-enfants lorsqu'elle ne résulte pas d'une décision de justice.

Deux conséquences pratiques. D'abord, un dossier refusé « à vue de nez » parce que vous possédez votre maison est un dossier refusé à tort : déposez-le. Ensuite, si vous percevez l'APA ou une aide au logement, ces sommes ne réduiront pas votre ASPA.

4. Comment faire la demande d'ASPA, et auprès de qui ?

L'ASPA n'est jamais attribuée d'office. Il faut la demander, avec un formulaire papier, adressé à la caisse qui vous verse votre retraite. Le bon interlocuteur dépend de votre régime.

• Vous relevez du régime général (Carsat, au titre de la Cnav), du régime des cultes (Cavimac) ou du régime des retraites des fonctionnaires de l'État : formulaire Cerfa 13710*04 (référence S 5182b), accompagné de sa notice Cerfa 51290*04, à retourner à votre Carsat. Formulaire et notice sur service-public.gouv.fr.
• Vous relevez du régime agricole : demandez le formulaire « Demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées » à votre caisse MSA ou téléchargez-le sur msa.fr.
• Vous ne percevez aucune retraite, ni personnelle ni de réversion : votre demande relève du SASPA. Le formulaire est le Cerfa 16078*02, « Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite) ». Il se retire et se dépose à votre mairie ou au CCAS de votre commune, qui le transmet à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, chargée de l'instruire et de verser l'allocation. La signature ou le cachet de la mairie est exigé : n'envoyez pas ce formulaire directement à un organisme.
• Vous relevez d'un autre régime (fonction publique territoriale ou hospitalière, régime spécial) : demandez le formulaire propre à votre caisse plutôt que d'utiliser celui d'un autre régime. Un imprimé inadapté ou un millésime périmé peut retarder ou faire rejeter le dossier.

Avant d'envoyer : vérifiez que vous joignez bien les justificatifs de toutes vos ressources des trois derniers mois, et gardez une copie complète du dossier. Aucun délai d'instruction n'est garanti par un texte : si vous êtes sans nouvelle, c'est à votre caisse qu'il faut demander où en est le dossier, au 3960 pour le régime général (service gratuit + prix de l'appel).

Après l'attribution : pensez à demander séparément la Complémentaire santé solidaire. D'après ameli.fr, la procédure est simplifiée pour les allocataires de l'ASPA, pour la Complémentaire santé solidaire avec participation financière, mais elle n'est pas automatique : l'attribution sans démarche ne concerne que les allocataires du RSA. La demande se dépose auprès de votre caisse d'assurance maladie ou depuis votre compte sur ameli.fr. Si vous avez besoin d'aide à domicile, regardez aussi l'aide-ménagère et l'APA, qui répondent à d'autres besoins et suivent d'autres procédures.

5. Mes héritiers devront-ils rembourser l'ASPA sur ma succession ?

C'est la crainte qui fait renoncer le plus de personnes à une aide à laquelle elles ont droit. Voici la règle, sans l'adoucir : oui, les sommes versées au titre de l'ASPA peuvent être reprises après le décès de l'allocataire, sur sa succession. Mais cette reprise est bornée par trois limites, et dans une succession modeste elle ne se déclenche pas du tout.

• Un seuil d'actif net. Le recouvrement n'est engagé que si l'actif net de la succession — donc après déduction des dettes du défunt — dépasse 108 586,14 € en métropole, ou 150 000 € en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion. En dessous de ce seuil, rien n'est récupéré.
• Seule la fraction qui dépasse. Le recouvrement ne s'exerce que sur la partie de l'actif net qui excède ce seuil, et il ne peut pas faire descendre la succession en dessous. Une succession de 120 000 € n'est donc jamais reprise pour 120 000 €.
• Un plafond annuel. La reprise est limitée à 8 463,42 € par année de versement lorsqu'une seule personne était allocataire, et à 11 322,77 € par an lorsque les deux membres d'un couple l'étaient. Et la somme réclamée ne peut jamais dépasser ce qui a réellement été versé.

Trois précisions rarement expliquées, et qui comptent.

Le capital d'exploitation agricole est protégé. L'article L815-13 du code de la sécurité sociale exclut expressément du calcul le capital d'exploitation agricole et les bâtiments qui en sont indissociables. Le capital d'exploitation et les bâtiments qui en sont indissociables sortent donc de l'assiette récupérable ; les autres biens de la succession y restent, et c'est la caisse, avec le notaire, qui délimite ce qui est indissociable.

Le recouvrement peut être différé. L'article D815-7 du même code, en vigueur depuis le 1er septembre 2023, permet de reporter la reprise jusqu'au décès du conjoint, du concubin ou du partenaire de Pacs survivant. Le même report peut bénéficier aux héritiers qui étaient à la charge de l'allocataire à son décès et qui, à cette date, avaient au moins 65 ans, ou au moins 60 ans en cas d'inaptitude au travail ou d'invalidité réduisant leur capacité de travail. Si vous êtes dans cette situation, demandez à la caisse les conditions exactes de ce report : c'est une protection mal connue des familles.

Vider son patrimoine ne protège pas. La caisse peut réintégrer dans l'actif récupérable les libéralités et les primes d'assurance-vie consenties après la demande d'allocation, lorsqu'elles sont manifestement incompatibles avec les ressources déclarées et qu'elles ont fait obstacle au recouvrement. L'action en récupération se prescrit par cinq ans à compter de l'enregistrement d'un acte mentionnant le décès.

Un écart à signaler. service-public.gouv.fr publie un seuil de 108 586,14 € quand le ministère du Travail et des Solidarités écrit 108 585,14 € : 1 € de différence entre deux sources officielles. Sans conséquence dans la quasi-totalité des cas, mais si votre succession se joue à quelques euros de ce seuil, faites confirmer le montant par la caisse de retraite ou par un notaire avant toute décision.

6. Que faire si ma demande est refusée ou si ma situation change ?

En cas de refus, la décision n'est pas définitive. Vous pouvez saisir la Commission de recours amiable de la caisse de retraite concernée dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous disposez de 2 mois après la notification de cette réponse pour saisir par requête le tribunal judiciaire (pôle social) dont dépend votre domicile. Si la commission ne vous répond pas du tout, ne considérez pas la porte fermée : demandez par écrit à votre caisse quel délai de recours vous est opposable et à partir de quelle date il court, et faites-vous confirmer la date limite avant qu'elle n'expire. Ces deux délais sont courts : notez la date figurant sur la notification dès sa réception.

Avant de contester, relisez la notification ligne à ligne. Les refus les plus fréquents ne portent pas sur le droit lui-même mais sur la période de ressources retenue, sur un justificatif manquant, ou sur des retraites qui n'ont pas toutes été liquidées alors que la loi impose de les faire valoir en priorité. Un dossier complété peut suffire.

Une fois le droit ouvert, vous devez informer votre caisse de retraite « de tout changement de situation concernant notamment le montant de vos revenus, votre situation familiale ou votre lieu de résidence ». L'ASPA n'a pas de durée d'attribution limitée, mais elle est révisable : « le montant de l'Aspa peut être révisé, son versement peut être suspendu ou retiré, selon que vos revenus ont changé ou que vous ne respectez plus la condition de résidence ».

Signaler un changement à temps est dans votre intérêt : un trop-perçu découvert plus tard sera réclamé. À l'inverse, une baisse de ressources — le décès d'un conjoint, la fin d'un petit emploi — peut ouvrir ou augmenter un droit, à condition de le signaler.

Enfin, si vous partez vivre plusieurs mois à l'étranger, vérifiez la condition de résidence avant de partir : le seuil de neuf mois de présence en France par année civile est le point sur lequel les droits se perdent le plus mécaniquement.

7. Où se faire aider gratuitement pour comprendre et monter le dossier ?

Vous n'avez rien à payer pour être accompagné. Commencez toujours par ces guichets, qui peuvent vérifier votre situation, instruire votre dossier ou le remplir avec vous :

• 3960, l'Assurance retraite, du lundi au vendredi de 8 h à 17 h. La mention de coût publiée par l'administration est « service gratuit + prix de l'appel ». Depuis un mobile, une box ou l'étranger, composez le 09 71 10 39 60. C'est le numéro national officiel de l'Assurance retraite : méfiez-vous des numéros en 08 présentés comme tels.
• Votre caisse MSA si vous relevez du régime agricole : coordonnées et formulaire sur msa.fr.
• mesdroitssociaux.gouv.fr, le simulateur public gratuit : l'ASPA figure parmi les prestations qu'il couvre.
• service-public.gouv.fr pour la fiche officielle, les conditions à jour et les formulaires.
• Un espace France Services, le CCAS de votre commune ou les services sociaux de votre département : ils reçoivent gratuitement, aident à remplir le dossier et accueillent aussi les personnes qui n'utilisent pas Internet.

Ces guichets suffisent pour faire aboutir une demande d'ASPA, du premier renseignement au versement. Ils ne coûtent rien.

Si, après cela, vous souhaitez qu'on vous explique une notification ou qu'on vous aide à préparer votre démarche, monportailsocial.fr met à disposition une ligne d'information au 3242 — 3 € par appel + prix d'un appel. C'est un service privé d'information, sans aucun lien avec l'Assurance retraite, la CAF, France Travail, la MSA, la MDPH ni aucune administration. Les réponses y sont données par des agents conversationnels fondés sur l'intelligence artificielle. Cette ligne n'instruit aucun dossier, ne dépose aucune demande à votre place, ne délivre pas de conseil juridique et ne garantit aucun résultat. Elle n'est jamais un préalable : la demande d'ASPA se dépose auprès de votre caisse de retraite, ou à votre mairie si vous ne percevez aucune retraite.

monportailsocial.fr est un portail privé édité par AVANTAGE PROD : nous ne sommes ni l'Assurance retraite, ni la MSA, ni une administration, et nous ne traitons aucun dossier.