Capital décès de la Sécurité sociale

1. Qu'est-ce que le capital décès, et qui le verse ?

Le capital décès est une prestation de l'assurance décès du régime général : une somme versée en une seule fois, et non un revenu mensuel. Elle est prévue par l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale et sert à faire face aux dépenses immédiates qui suivent un décès et à soutenir les personnes qui vivaient aux dépens de l'assuré.

Le droit ne dépend ni de vos ressources, ni de celles du défunt. Ce qui compte, c'est la situation professionnelle du défunt dans les trois mois précédant son décès. L'article L. 361-1 vise l'exercice d'une activité salariée, le versement d'une allocation de chômage, une pension d'invalidité, une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ou le maintien des droits à l'assurance décès. Les fiches officielles précisent que la rente d'accident du travail doit correspondre à une incapacité permanente d'au moins 66,66 %.

Le versement est assuré par la CPAM dont dépendait le défunt, ou par la MSA s'il relevait du régime agricole. Pour toute question, l'Assurance Maladie répond au 3646, dont la tarification officielle est « service gratuit + prix appel », du lundi au vendredi, et publie l'information sur ameli.fr.

Attention à ne pas confondre trois choses différentes : le capital décès de la Sécurité sociale décrit ici ; le capital décès prévu par une convention collective ou un contrat de prévoyance, qui est un autre droit (voir la section 7) ; et les prestations de long terme comme la pension de réversion ou l'allocation veuvage. Ces droits se demandent séparément, auprès d'organismes différents.

2. Qui a droit au capital décès, et dans quel ordre ?

L'article L. 361-4 du code de la sécurité sociale pose une règle à deux étages. C'est elle qui commande tout le reste, y compris les délais.

Premier étage : les bénéficiaires prioritaires. Le texte dispose que « le versement du capital est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré ». Le sens de la condition compte : c'est vous qui deviez être à la charge du défunt, et non l'inverse. Lorsque plusieurs personnes remplissent cette condition, l'ordre retenu par les textes et par la fiche officielle est le suivant :

• l'époux, l'épouse ou le partenaire de Pacs ;
• puis les enfants ;
• puis les ascendants (parents, grands-parents).

Lorsque plusieurs bénéficiaires de même rang sont concernés, la fiche officielle F3005 indique seulement que « le capital décès est partagé entre eux » : elle ne précise pas les modalités du partage, et l'article R. 361-3 du code de la sécurité sociale ne le fait pas davantage. Faites confirmer votre part par la CPAM au 3646 (service gratuit + prix appel).

Second étage : les bénéficiaires non prioritaires. Si aucune priorité n'est invoquée dans le délai fixé, le capital est attribué, selon le deuxième alinéa de l'article L. 361-4, « au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité ou à défaut aux descendants », et, à défaut de conjoint, de partenaire et de descendants, aux ascendants. Cette voie n'exige pas d'avoir été à la charge du défunt.

Conséquence pratique, souvent mal comprise : un conjoint qui n'était pas à la charge du défunt n'est pas exclu d'avance, mais il n'est servi au second rang que si aucune priorité n'a été invoquée dans le mois suivant le décès. Si une personne qui était à la charge effective, totale et permanente du défunt se manifeste dans ce mois, elle est servie et le second rang ne s'ouvre pas : le conjoint ne touche alors rien. Le concubin, lui, n'apparaît dans aucune des deux listes : si c'est votre situation, faites confirmer votre cas par la CPAM au 3646 (service gratuit + prix appel) avant d'engager des frais.

3. Quel est le montant du capital décès en 2026 ?

Pour un salarié du régime général, le capital décès est un forfait : il ne dépend pas du salaire du défunt, ni du nombre d'enfants, ni de vos ressources. Depuis le 1er avril 2026, il est de 4 009 €. Ce montant figure à l'identique sur la fiche service-public.gouv.fr F3005, vérifiée le 1er avril 2026, et sur ameli.fr, qui écrit : « Au 1er avril 2026, le montant forfaitaire du capital décès est de 4 009 €. »

Ce forfait a une base réglementaire. L'article D. 361-1 du code de la sécurité sociale fixe le montant du capital décès à 3 400 € et prévoit qu'il est revalorisé chaque année à la date et dans les conditions de l'article L. 341-6, le résultat étant arrondi à l'euro supérieur. Cette revalorisation intervient au 1er avril. Les 4 009 € de 2026 résultent de l'application de cette règle de revalorisation au montant de base de 3 400 €.

Si le décès est survenu avant le 1er avril 2026, ne partez pas de 4 009 € : le forfait était alors plus faible. Nous n'avons pas pu vérifier aujourd'hui, sur une source officielle en ligne, le montant applicable aux décès antérieurs : demandez-le à votre CPAM au 3646 (service gratuit + prix appel) plutôt que de vous fier à un chiffre trouvé ailleurs.

Le régime général ne prévoit aucune majoration par enfant. Cette majoration existe en revanche dans la fonction publique : 884,33 € par enfant selon la fiche F1544, vérifiée le 1er avril 2026. Le tableau ci-dessus récapitule les montants selon la situation du défunt ; vérifiez toujours la valeur du jour sur la fiche officielle avant de déposer votre dossier, car ces montants bougent chaque année.

4. Combien de temps ai-je pour faire la demande ?

C'est le point décisif de cette page. Deux délais différents se superposent, et les confondre fait perdre le capital à des familles chaque année.

• UN MOIS à compter du décès : le délai d'exclusivité des bénéficiaires prioritaires. L'article R. 361-5 du code de la sécurité sociale est explicite : le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 « est fixé à un mois suivant le décès de l'assuré ». Pendant ce mois, les personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente du défunt sont seules admises à faire valoir leur droit. La fiche officielle F3005 le formule sans détour : « Si vous êtes bénéficiaire prioritaire, vous avez un mois maximum à partir de la date du décès. »
• DEUX ANS à compter du décès : la prescription. L'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale prévoit que l'action des ayants droit pour le paiement du capital de l'article L. 361-1 se prescrit par deux ans à partir du jour du décès. Passé le premier mois, et à condition qu'aucune priorité n'ait été invoquée pendant ce mois, ce sont les bénéficiaires non prioritaires — conjoint non séparé, partenaire de Pacs, puis descendants, puis ascendants — qui peuvent demander le capital, dans cette limite de deux ans.

Autrement dit : le mois ne fait pas disparaître le capital, il fait changer de mains le droit d'y prétendre. Si vous étiez à la charge du défunt et que vous laissez passer ce mois, un autre bénéficiaire peut être servi avant vous.

Que faire concrètement ? Déposez la demande dans le mois même si votre dossier est incomplet : ce qui compte, c'est d'être dans le délai. Signalez à la CPAM la pièce qui vous manque, elle vous indiquera comment la transmettre ensuite. N'attendez ni le règlement de la succession, qui prend des mois, ni la réponse d'un autre organisme : ces démarches sont indépendantes les unes des autres.

Ce raisonnement ne vaut que pour le capital décès. Les autres droits ouverts après un décès ont leurs propres règles et leurs propres délais : voyez la pension de réversion, l'allocation veuvage et la pension de veuf ou veuve invalide.

5. Comment faire la demande à la CPAM ?

La démarche est gratuite et se fait auprès de la CPAM dont dépendait le défunt.

Le formulaire. Il s'agit du Cerfa n° 10431*05, « Demande de capital décès » (référence interne S3180i), accompagné de sa notice n° 50193#05. Il est téléchargeable gratuitement sur service-public.gouv.fr, fiche mise à jour le 30 mars 2026. Aucun site ne doit vous le faire payer.

Les pièces à réunir. Prévoyez l'acte ou le certificat de décès, votre pièce d'identité, votre relevé d'identité bancaire, et les justificatifs de votre lien avec le défunt : livret de famille, attestation de Pacs, acte de naissance des enfants. Si vous vous présentez comme bénéficiaire prioritaire, joignez ce qui établit que vous étiez à sa charge effective, totale et permanente.

L'envoi. Adressez le dossier complet à la CPAM du défunt. En cas de doute sur l'adresse, appelez le 3646 (service gratuit + prix appel, du lundi au vendredi) ou consultez ameli.fr. Pour un salarié agricole, la demande se dépose auprès de votre caisse MSA.

Après le dépôt. La CPAM décide seule de l'attribution, au vu des textes et de votre situation. Les fiches officielles n'affichent aucun délai légal de versement : nous ne vous en annonçons donc pas. Si votre demande est refusée, vous disposez de deux mois à compter de la notification de la décision pour saisir la commission de recours amiable de votre CPAM, puis, en cas de rejet ou d'absence de réponse dans les deux mois, de deux mois pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire (fiche service-public.gouv.fr F2500, vérifiée le 11 mars 2025). Ces délais courent même si votre dossier n'est pas encore complet.

Si vous butez sur une case du formulaire ou sur une notification que vous ne comprenez pas, faites-vous d'abord aider gratuitement : 3646, une France Services, le CCAS de votre commune ou le service social de votre CPAM. À défaut, une ligne d'information privée existe au 3242 (3 € par appel + prix d'un appel) : c'est un service privé édité par AVANTAGE PROD, sans lien avec la CPAM, la CAF, France Travail, la MSA, la MDPH ni aucune administration, où répondent des agents conversationnels fondés sur l'intelligence artificielle. Il aide à comprendre un courrier et à préparer une démarche ; il n'instruit aucun dossier et ne dépose aucune demande.

6. Et si le défunt était fonctionnaire, indépendant ou agricole ?

Ces trois situations relèvent de règles distinctes. Ne transposez pas le forfait de 4 009 € à un agent public : vous sous-estimeriez fortement le droit.

Agent public. Le capital décès des agents publics n'est plus un forfait. Pour les agents civils de l'État, les militaires et les ouvriers de l'État, il est calculé sur la rémunération brute des douze derniers mois, avec un plancher égal à quatre fois le montant de l'article D. 361-1 du code de la sécurité sociale, soit 16 036 € : c'est l'article 12 du décret n° 2024-555 du 17 juin 2024, applicable aux décès survenus à compter du 1er janvier 2024 (article 24). Le capital est triplé lorsque le décès résulte d'un accident de service, d'une maladie professionnelle, d'un attentat, d'une attaque en lien avec le service ou d'un acte de dévouement (article 13), et majoré de 884,33 € par enfant (article 16, montant relevé sur la fiche F1544). Selon cette même fiche, le capital se répartit à raison d'un tiers pour l'époux ou le partenaire de Pacs et de deux tiers pour les enfants, en parts égales ; en l'absence de conjoint, la totalité revient aux enfants. La demande se fait auprès de l'administration, de l'établissement ou de la collectivité qui employait le défunt au jour du décès : adressez-vous au service des ressources humaines ou au gestionnaire de la paie. Pour un titulaire territorial ou hospitalier travaillant au moins 28 heures par semaine, le capital égale la dernière rémunération annuelle brute, réduite au quart si le décès survient après l'âge minimum de départ à la retraite. Pour un agent à moins de 28 heures, un stagiaire ou un contractuel, la CPAM verse 4 009 € et l'Ircantec un capital complémentaire, à demander séparément : c'est un droit substantiel, souvent ignoré. La fiche F1544 n'affiche pas de délai propre à la fonction publique : demandez-le à l'employeur sans attendre.

Travailleur indépendant. Les montants sont indexés sur le plafond annuel de la sécurité sociale, fixé à 48 060 € pour 2026 par l'arrêté du 22 décembre 2025. Selon ameli.fr : 9 612 € si le défunt était en activité (20 % du plafond), 3 844,80 € s'il était retraité (8 % du plafond en vigueur au jour du décès), et un capital orphelin de 2 403 € par enfant (5 % du plafond). Des conditions de cotisation et de trimestres validés s'appliquent : faites-les vérifier plutôt que de les estimer. Sur les délais, ameli.fr indique un mois à compter du décès pour faire valoir une priorité et deux ans à compter du décès pour les bénéficiaires non prioritaires : ne retenez pas seulement les deux ans si vous étiez à la charge du défunt. Le formulaire « Demande de capital décès — Travailleurs indépendants » est à adresser à la CPAM du défunt.

Salarié agricole. C'est la MSA qui verse le capital : adressez-vous à votre caisse via msa.fr.

Non-salarié agricole (chef d'exploitation, aide familial, associé ou collaborateur d'exploitation). Un capital décès distinct existe. Le décret n° 2026-198 du 19 mars 2026 en fixe les conditions pour les décès survenus à compter du 1er janvier 2026 : au moins un an d'affiliation au régime des non-salariés agricoles et, dans les trois mois précédant le décès, une prestation d'invalidité ou une rente correspondant à un taux d'incapacité permanente d'au moins deux tiers. Le montant ne figure pas dans ce décret : demandez-le à votre caisse MSA, et n'utilisez pas un chiffre ancien trouvé en ligne.

7. Le capital décès est-il imposable, et le capital versé par l'employeur est-il le même ?

Impôt sur le revenu et cotisations sociales. La fiche officielle F3005 répond clairement, à la question « Le capital décès d'un salarié du secteur privé est-il imposable ? » : le capital décès « n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu » et « n'est pas soumis aux cotisations sociales ». Vous n'avez donc pas à le déclarer comme un revenu.

Droits de succession. Le capital décès est versé à des bénéficiaires désignés par le code de la sécurité sociale, dans l'ordre de l'article L. 361-4, et non aux héritiers en cette seule qualité : il ne se partage pas selon les règles de la succession, et le notaire n'a pas à l'attribuer. En revanche, soyons précis sur ce que nous avons pu vérifier aujourd'hui : aucune source officielle en ligne consultée ne pose noir sur blanc une exonération de droits de succession. Le mot « succession » n'apparaît pas sur la fiche F3005, et le bulletin officiel des finances publiques ne mentionne pas le capital décès parmi les exonérations de droits de mutation par décès. Nous ne l'écrivons donc pas comme un acquis : si une déclaration de succession est déposée, posez la question au notaire chargé du dossier ou au service des impôts, via impots.gouv.fr.

Le capital décès d'un employeur ou d'une prévoyance est un autre droit. Il ne relève pas de la Sécurité sociale : il naît d'une convention collective, d'un accord d'entreprise ou d'un contrat de prévoyance, et il est fréquemment bien plus élevé que le forfait du régime général. Ses règles sont celles du contrat, pas celles du code de la sécurité sociale : le bénéficiaire peut avoir été désigné par le défunt lui-même, l'ordre légal de l'article L. 361-4 ne s'applique pas, le délai est celui prévu au contrat, et le régime fiscal dépend du contrat. Demandez à l'ancien employeur le nom de l'organisme assureur et le bulletin de désignation de bénéficiaire. Cette démarche s'ajoute à celle adressée à la CPAM : elle ne la remplace jamais.

8. Où se faire aider gratuitement ?

Commencez par les canaux gratuits : ils suffisent dans la très grande majorité des situations.

• 3646 — l'Assurance Maladie, tarification officielle « service gratuit + prix appel », du lundi au vendredi. C'est l'interlocuteur qui décide de votre capital décès.
• service-public.gouv.fr et ameli.fr, qui publient le montant du jour, les conditions et le formulaire.
• mesdroitssociaux.gouv.fr, le simulateur public de droits sociaux.
• une France Services ou le CCAS de votre commune : on vous y reçoit gratuitement et on vous aide à remplir le Cerfa.
• le service social de votre CPAM, et msa.fr pour le régime agricole.
• pour la retraite et la réversion, lassuranceretraite.fr.

Aucun de ces organismes ne vous fera payer l'instruction de votre dossier, et aucun ne vous demandera de régler des frais pour recevoir le capital décès.

Si le décès fait baisser durablement vos ressources, d'autres droits existent, cumulables avec le capital décès et à demander séparément : la pension de réversion, l'allocation veuvage, la pension de veuf ou veuve invalide et, sous conditions d'âge et de ressources, l'Aspa. Voir toutes les aides de la rubrique Décès.

Monportailsocial.fr est un service privé et indépendant, édité par AVANTAGE PROD (2 rue Bérard, 13005 Marseille) : nous ne sommes ni l'Assurance Maladie, ni la CAF, ni France Travail, ni la MSA, ni la MDPH, ni aucune administration. Si vous souhaitez être accompagné pour comprendre une notification et préparer votre démarche, une ligne d'information est ouverte au 3242 (3 € par appel + prix d'un appel). Ce numéro est un service privé d'information sans lien avec la CPAM ni aucune administration ; les voix qui répondent sont des agents conversationnels fondés sur l'intelligence artificielle. Ce service n'instruit aucun dossier et ne dépose aucune demande, ne délivre pas de conseil juridique et ne garantit aucun résultat : seul l'organisme compétent — CPAM, MSA ou employeur public — décide de votre droit. L'appel est facultatif : la démarche reste entièrement gratuite auprès de l'organisme.