Le prêt conventionné (PC) existe toujours : c'est un crédit immobilier accordé par une banque ayant signé une convention avec l'État, pour un logement qui doit devenir votre résidence principale. Deux points méritent votre attention : son taux d'intérêt est plafonné par le barème PC-PAS publié par le FGAS, soit 6,30 % pour un taux fixe de plus de 15 ans et jusqu'à 20 ans depuis le 1er juin 2026 (et non 3,7 %, un ordre de grandeur qui date de 2015-2017) ; et un prêt signé aujourd'hui n'ouvre plus droit à l'APL accession, éteinte par l'article 126 de la loi de finances pour 2018 pour les prêts signés à compter du 1er janvier 2018.
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Le prêt conventionné s'adresse à toute personne majeure qui achète, construit ou améliore un logement destiné à devenir sa résidence principale. La fiche officielle du PC (vérifiée le 1er juin 2026) ne fixe aucun plafond de ressources, contrairement à celle du prêt d'accession sociale (PAS), qui conditionne l'accès aux revenus du foyer. L'accord dépend donc de la seule banque, qui examine votre capacité de remboursement comme pour tout crédit immobilier : un prêt conventionné peut être refusé.
Le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard un an après l'achat ou la fin des travaux. Ce délai peut aller jusqu'à six ans si vous le louez en attendant de l'occuper à la retraite, dans les conditions prévues par la réglementation. Une résidence secondaire ou un investissement locatif classique ne peuvent pas être financés par un PC.
Opérations finançables, telles que les énumère la fiche officielle :
Point souvent ignoré et pourtant décisif : le prêt conventionné ne peut pas être associé à un prêt immobilier « classique ». Il se cumule en revanche avec un apport personnel, un prêt à taux zéro (PTZ), un prêt épargne logement, un prêt complémentaire ou un prêt relais.
La demande se fait auprès d'une banque, et non auprès d'une administration : il n'y a aucun dossier à déposer à la CAF ni en mairie. Toutes les banques ne distribuent pas ce prêt : seules celles ayant signé une convention avec l'État le peuvent. Posez la question franchement à votre conseiller : « votre établissement est-il conventionné pour le PC et le PAS ? ». La fiche officielle renvoie au site du FGAS-SGFGAS, rubrique « Établissements affiliés », pour identifier les établissements habilités : fgas.fr.
Faites jouer la concurrence. Le taux plafond est le même pour toutes les banques, mais chacune fixe librement son taux en dessous : demandez plusieurs offres écrites et comparez le TAEG, pas seulement le taux affiché.
Si vos ressources sont modestes, demandez à la même banque d'étudier aussi le prêt d'accession sociale (PAS). Il relève du même barème de taux plafonds, mais il est accordé sous conditions de ressources et ouvre droit à des frais d'instruction du dossier plafonnés, à des frais de rémunération du notaire réduits et à une garantie exonérée des taxes de publicité foncière. Les plafonds de ressources ne sont pas chiffrés sur la fiche officielle du PAS : elle renvoie à un simulateur. Nous n'avançons donc aucun montant ici : faites la simulation depuis la fiche service-public.gouv.fr F22158 (vérifiée le 1er juin 2026), ou demandez à l'ADIL de la faire avec vous.
Avant de signer, faites relire votre plan de financement gratuitement par l'ADIL de votre département : c'est sa mission d'information, elle ne vend aucun crédit. Prévoyez aussi la trésorerie pour ce que le prêt ne couvre pas : frais de notaire, frais d'hypothèque, frais d'instruction du dossier et ameublement.
Le prêt est accordé par une banque ou un établissement financier ayant signé une convention avec l'État. Le cadre du dispositif relève du code de la construction et de l'habitation ; les taux plafonds du PC et du PAS sont calculés et publiés par la SGFGAS-FGAS.
Le FGAS ne peut pas vous renseigner : son site indique qu'il est « une société de prestations de services pour les établissements de crédit » et qu'« elle n'entretient pas de relation avec le public ». Il ne publie aucun numéro pour les particuliers, et il n'existe pas de ligne téléphonique nationale gratuite dédiée au prêt conventionné. Voici les points d'information à connaître :
Il n'y a pas de montant type : la fiche officielle ne fixe aucun montant maximum pour le prêt conventionné. Le montant dépend de l'opération et de ce que la banque accepte de prêter. Le prêt ne couvre pas les frais de notaire, les frais d'hypothèque, les frais d'instruction du dossier ni l'ameublement.
Durée : de 5 à 30 ans, pouvant être portée jusqu'à 35 ans au maximum si le contrat de prêt prévoit une modification de la durée (fiche officielle vérifiée le 1er juin 2026). Une durée de 35 ans n'est donc pas acquise d'avance : elle suppose que le contrat le prévoie.
Le taux est fixé librement par la banque, mais il ne peut pas dépasser un taux plafond révisé plusieurs fois par an par le FGAS. Barème en vigueur depuis le 1er juin 2026 (taux de référence 3,65 %) :
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