L'aide à l'accès au droit existe toujours : définie par l'article 53 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 (version en vigueur depuis le 22 décembre 1998, toujours applicable au 27 juillet 2026), elle permet à toute personne d'être informée et conseillée gratuitement sur ses droits, sans condition de ressources. Ce qui a changé, c'est le nom des lieux d'accueil : le 5 janvier 2021, le ministère de la Justice a lancé le label unique point-justice, qui regroupe les anciens points et relais d'accès au droit (PAD, RAD), les maisons de justice et du droit (MJD) et les antennes de justice. Un numéro unique et gratuit leur est associé, le 3039.
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Aucune condition de ressources, d'âge, de lieu de résidence ni de nationalité. Le ministère de la Justice décrit les point-justice comme « des lieux d'accueil gratuits et confidentiels qui apportent aux personnes qui ont des difficultés ou des questionnements juridiques une information de proximité ». Pour la consultation gratuite d'un avocat, service-public.gouv.fr précise qu'on peut en bénéficier « quelle que soit votre situation et votre nationalité » (fiche F20706, mise à jour le 20 février 2026).
Vous n'avez donc ni justificatif de revenus à fournir, ni dossier à constituer pour être reçu et informé. Rien n'est à payer : aucune coordonnée bancaire n'est nécessaire. Les modalités d'accueil (avec ou sans rendez-vous, jours de permanence) varient d'un lieu à l'autre ; le 3039, ou la fiche du point-justice dans l'annuaire de l'administration, vous les précisera.
Ne confondez pas ce service avec l'aide juridictionnelle : cette dernière prend en charge les frais d'avocat et de justice au cours d'une procédure, et elle est, elle, soumise à des conditions de ressources et de patrimoine, mais aussi de résidence et d'absence d'assurance couvrant ces frais (voir « Montant, Durée »).
1. Trouvez le point-justice le plus proche. Recherchez par commune ou code postal dans l'annuaire de l'administration : lannuaire.service-public.gouv.fr, ou sur l'annuaire du ministère de la Justice. Le terme à saisir est point-justice : c'est sous ce libellé que les lieux sont désormais classés, y compris les anciennes maisons de justice et du droit, qui apparaissent dans la catégorie « Point-justice - Maison de la justice et du droit ». Si vous connaissiez près de chez vous un PAD ou un RAD, il n'a pas fermé pour autant : c'est son étiquette qui a changé.
2. Ou appelez le 3039, numéro unique de l'accès au droit. Il est gratuit, anonyme et accessible aux personnes sourdes ou malentendantes. Il permet d'obtenir une information ou une aide pour accomplir une démarche juridique, de connaître le point-justice le plus proche, de prendre rendez-vous avec un professionnel du droit et, si une affaire est enregistrée auprès d'un tribunal, d'être orienté vers le service d'accueil des justiciables. Depuis Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et depuis l'étranger : 09 70 82 31 90.
3. Venez avec les documents liés à votre question (courrier reçu, contrat, bail, jugement, notification de la CAF…). Rien d'autre n'est exigé. Les permanences se tiennent notamment en centre communal d'action sociale (CCAS), en France Services, en mairie, au tribunal judiciaire et en établissement pénitentiaire.
Pour un avis d'avocat, chaque barreau organise aussi des consultations gratuites, ouvertes quelle que soit votre situation et votre nationalité. Point important : seule la première consultation est gratuite (fiche service-public.gouv.fr F20706, mise à jour le 20 février 2026) ; au-delà, les honoraires sont dus, sauf aide juridictionnelle accordée.
L'aide à l'accès au droit relève du ministère de la Justice. Dans chaque département, elle est définie et pilotée par un conseil départemental de l'accès au droit (CDAD), prévu par les articles 54 et 55 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 (articles toujours en vigueur au 27 juillet 2026). Le ministère fait état de 101 CDAD, de 3 conseils de l'accès au droit et d'environ 2 000 point-justice répartis sur le territoire.
Les canaux gratuits, à privilégier : le 3039, gratuit ; l'annuaire des point-justice sur lannuaire.service-public.gouv.fr ; les fiches de service-public.gouv.fr ; et les accueils gratuits près de chez vous : France Services, CCAS de votre mairie, services sociaux de votre conseil départemental (et non « conseil général », dénomination supprimée).
Si votre question porte sur une prestation sociale plutôt que sur le droit, adressez-vous directement à l'organisme concerné, par ses numéros non surtaxés : CAF 3230, France Travail 3949, Assurance Maladie 3646, Assurance retraite 3960. Le simulateur mesdroitssociaux.gouv.fr est gratuit.
monportailsocial.fr est un service privé et indépendant : nous ne sommes ni le ministère de la Justice, ni un CDAD, ni une administration, et nous n'instruisons aucun dossier. Si vous souhaitez être accompagné pour comprendre votre situation et préparer votre rendez-vous, une ligne d'information est ouverte au 3242 — 3 € par appel + prix d'un appel. Cet appel n'est jamais nécessaire pour accéder à vos droits : l'information juridique est gratuite au 3039 et en point-justice.
Il n'y a pas de montant : ce n'est pas une allocation, c'est un service gratuit. Aucun barème, aucun plafond de ressources ne s'y applique, et le texte ne fixe aucune durée. Selon l'article 53 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 (version en vigueur depuis le 22 décembre 1998, toujours applicable au 27 juillet 2026), l'aide à l'accès au droit comprend l'information générale sur vos droits et obligations et l'orientation vers les organismes chargés de les mettre en œuvre, l'aide à accomplir toute démarche et l'assistance au cours des procédures non juridictionnelles, la consultation en matière juridique, et l'assistance à la rédaction et à la conclusion des actes juridiques.
Elle ne prend pas en charge les frais d'une procédure. C'est le rôle de l'aide juridictionnelle, dispositif distinct, qui paie tout ou partie des honoraires d'avocat et des frais de justice — et qui, elle, a des plafonds. Barème 2026 pour une personne seule (fiche service-public.gouv.fr F18074, mise à jour le 12 juin 2026) :
3242 — service 3 € par appel + prix d'un appel
Service privé d'information et d'accompagnement, indépendant : nous ne sommes ni la CAF, ni France Travail, ni l'Assurance Maladie, ni aucune administration. Les organismes sociaux restent joignables gratuitement.
