Droits CAF suspendus : que faire si vous avez oublié une déclaration trimestrielle

Délais à ne pas laisser passer

Le délai est de deux mois à compter de la notification de la décision. Au-delà, la décision devient en principe définitive. Une exception importante, et elle vaut quelle que soit la prestation. Pour les prestations servies par la CAF, l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale précise que « ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande » ; la même règle est posée pour le RSA par l'article R421-5 du code de justice administrative. Si le courrier ne les indique pas, le délai ne court pas contre vous. Commencez donc par retrouver la notification dans vos courriers sur Mon Compte, relevez sa date et regardez si les voies de recours y sont écrites.

L'interlocuteur, lui, change selon la prestation. C'est l'erreur la plus fréquente et elle fait perdre le délai :

• RSA — toute réclamation doit passer, avant tout recours contentieux, par un recours administratif préalable auprès du président du conseil départemental (article L262-47 du code de l'action sociale et des familles). Il lui est adressé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, en exposant les motifs (article R262-88 du même code). Le président soumet ce recours pour avis à la commission de recours amiable (article R262-89) ; la commission rend son avis dans le délai d'un mois, puis le président décide dans le délai d'un mois (article R262-90). Ensuite, si ce recours préalable est rejeté, vous avez deux mois à compter de la notification de ce rejet pour saisir le tribunal administratif (article R421-1 du code de justice administrative). Aucune médiation n'est obligatoire avant cette saisine en matière de RSA : le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, qui fixe la liste des litiges soumis à médiation préalable obligatoire, ne retient que des litiges de la fonction publique et les décisions de France Travail. Saisir le médiateur de votre CAF ou le Défenseur des droits est gratuit et peut débloquer un dossier, mais n'arrête pas l'horloge : cette saisine n'interrompt ni ne suspend les délais de recours. Continuez donc à compter vos deux mois à partir de la notification. Inutile, donc, de déposer une requête au tribunal en parallèle : une requête non précédée de la médiation obligatoire est rejetée par ordonnance (article R213-12).
• Prime d'activité, allocations familiales, aides au logement (APL, ALF, ALS) et autres prestations calculées et versées par la CAF — la réclamation se fait devant la commission de recours amiable de votre CAF, qui « doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision » (article R142-1 du code de la sécurité sociale). Envoi par lettre recommandée avec avis de réception, à l'adresse figurant sur la notification. La commission a deux mois pour répondre ; à défaut de réponse dans ce délai, vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (article R142-6 du code de la sécurité sociale). Vous avez alors deux mois pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire de votre domicile, à compter de la notification du rejet ou de l'expiration du délai de silence.
• AAH : attention, deux circuits différents. Si vous contestez le calcul ou le paiement effectué par la CAF, c'est la commission de recours amiable de la CAF, dans les deux mois. Mais si vous contestez la décision elle-même — refus d'AAH, taux d'incapacité, durée d'attribution —, elle a été prise par la CDAPH et se conteste par un recours administratif préalable obligatoire adressé à la MDPH, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision ; le silence gardé pendant plus de deux mois vaut rejet (articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles). Le litige se poursuit ensuite devant le pôle social du tribunal judiciaire. Regardez l'en-tête du courrier : s'il vient de la MDPH ou de la CDAPH, la CAF n'est pas votre interlocuteur.
• Si votre contestation porte sur plusieurs prestations, adressez une contestation distincte à chaque organisme compétent, en reprenant chaque fois les références de la décision concernée.

Jusqu'à quand la CAF peut-elle réclamer un trop-perçu ?

• RSA : deux ans. « L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans » ; cette prescription s'applique aussi, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action en recouvrement des sommes indûment payées (article L262-45 du code de l'action sociale et des familles). Ce même délai de deux ans joue en votre faveur : c'est le délai dont vous disposez pour réclamer un RSA qui ne vous a pas été versé.
• Prestations familiales : deux ans, portés à cinq ans lorsque le versement résulte d'une fraude ou de fausses déclarations de votre part (articles L553-1 à L553-5 du code de la sécurité sociale). Passé ce délai, la CAF ne peut plus vous réclamer les sommes.

Contester un indu de RSA suspend le recouvrement. « Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif » (article L262-46 du code de l'action sociale et des familles). Le même article prévoit que la créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si elle résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. Pour les prestations familiales, la CAF indique qu'à réception d'une demande de remise de dette, le remboursement est suspendu le temps que la commission examine le dossier.

Délais et articles vérifiés le 30 juillet 2026 sur legifrance.gouv.fr et service-public.gouv.fr. Un délai de recours ne se rattrape pas : si l'échéance des deux mois approche, envoyez la lettre de contestation même incomplète, vous pourrez compléter ensuite.