Le CCAS, centre communal d'action sociale, est un établissement public communal, gratuit et ouvert à ses habitants. Il participe à l'instruction de vos demandes d'aide sociale légale et les transmet à l'organisme qui décide ; il attribue aussi des aides propres à la commune, comme un secours d'urgence ou une aide alimentaire. Aucun barème national n'existe, et il n'y a pas de numéro unique : passez par votre mairie.
Vérifié le 4 août 2026 — source : Légifrance (DILA) — code de l'action sociale et des familles, article L123-5
| Votre demande | Ce que fait le CCAS | Qui décide | Règle ou délai vérifié |
|---|---|---|---|
| Aide sociale légale des personnes âgées ou handicapées | Remet le dossier, participe à son instruction, le transmet | Le président du conseil départemental, ou le préfet | La demande prend effet le premier jour de la quinzaine suivant son dépôt (article R131-2 du CASF) |
| Aide sociale à l'hébergement (ASH) en établissement | Dossier retiré et déposé au CCAS ou en mairie, puis transmis | Le conseil départemental | Prise en charge depuis la date d'entrée si la demande est faite dans les 2 mois, délai prolongeable une fois dans la limite de 2 mois par le président du conseil départemental ou le préfet (article R131-2 du CASF) ; au moins 125 € par mois laissés à une personne seule en 2026 |
| APA (allocation personnalisée d'autonomie) | Aide à constituer le dossier (Cerfa 16301*01) | Le conseil départemental | Décision notifiée dans les 2 mois suivant le dossier complet |
| RSA | Peut instruire la demande, à titre gratuit, quand la commune a décidé d'exercer cette compétence | Le conseil départemental ; la Caf ou la MSA verse | Montant forfaitaire de 651,69 € par mois pour une personne seule depuis le 1er avril 2026 (décret n° 2026-220 du 30 mars 2026) |
| Domiciliation (élection de domicile) | Reçoit la demande, mène l'entretien, délivre l'attestation, met le courrier à disposition | Le CCAS ou le CIAS lui-même | Réponse dans un délai de 2 mois ; attestation accordée pour 1 an, renouvelable de droit |
| Aides propres à la commune (secours d'urgence, aide alimentaire, chauffage, prêt sans intérêt) | Instruit et attribue | Le conseil d'administration du CCAS, ou son président par délégation | Aucun barème national : conditions et montants fixés commune par commune |
| Admission d'urgence à l'aide sociale | Constitue le dossier ; le maire prononce l'admission | Le maire, puis le conseil départemental ou le préfet | Notification par le maire au préfet ou au président du conseil départemental dans les 3 jours ; il est statué dans les 2 mois (article L131-3 du CASF) |
Le centre communal d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal (article L123-6 du code de l'action sociale et des familles). Il est juridiquement distinct de la mairie, mais son conseil d'administration est présidé par le maire et comprend, en nombre égal, des conseillers municipaux élus et des personnes nommées par le maire — parmi lesquelles des représentants des associations familiales, des associations d'insertion et de lutte contre les exclusions, des associations de retraités et de personnes âgées et des associations de personnes handicapées.
Toutes les communes n'ont pas de CCAS. L'article L123-4 du même code n'en impose la création qu'à partir de 1 500 habitants ; en dessous, elle est facultative. Une commune qui n'en a pas exerce alors elle-même ces attributions, ou les transfère à un centre intercommunal d'action sociale (CIAS). Le portail officiel pour-les-personnes-agees.gouv.fr l'indique de la même façon : faute de CCAS, on s'adresse directement à la mairie, ou à l'intercommunalité lorsqu'elle dispose d'un CIAS.
Dans beaucoup de communes, le CCAS gère aussi des établissements et des services sociaux ou médico-sociaux : résidence autonomie, service d'aide à domicile, portage de repas. L'article L123-5 le lui permet expressément, mais ne l'y oblige pas : ces services existent dans certaines communes et pas dans d'autres.
Il n'existe aucun numéro national du CCAS, et aucun site ne peut vous en donner un : chaque commune a le sien. Le chemin fiable est court.
Sur une question qui porte sur un dossier déjà ouvert, le canal gratuit de votre organisme répond souvent plus vite que le CCAS :
Si vous êtes sans hébergement ce soir, appelez le 115 : gratuit depuis un fixe comme depuis un mobile, ouvert 24 h/24 et 7 jours sur 7, et l'appel n'apparaît pas sur votre facture de téléphone.
Deux choses très différentes portent le même mot « aide », et la confusion coûte du temps.
1. L'aide sociale légale : le CCAS instruit, il ne décide pas. L'article L123-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit qu'il participe à l'instruction des demandes d'aide sociale et qu'il transmet celles dont l'instruction incombe à une autre autorité. Le même article précise que l'établissement du dossier et sa transmission constituent « une obligation, indépendamment de l'appréciation du bien-fondé de la demande ». Autrement dit : le CCAS ne peut pas refuser de monter et de transmettre votre dossier au motif qu'il estime que vous n'y avez pas droit. La décision, elle, appartient au conseil départemental, au préfet, à la Caf, à la MSA ou à la MDPH selon la prestation.
2. Les aides facultatives : le CCAS décide lui-même. Ce sont les aides propres à la commune, financées par elle. Là, c'est le conseil d'administration du CCAS — ou son président par délégation — qui accorde ou refuse. Personne ne peut vous garantir un droit : seul le CCAS décide, au vu de votre situation et des règles que la commune s'est fixées.
Un détail qui a des conséquences d'argent : pour l'aide sociale prévue aux titres III et IV du livre II du code (personnes âgées, personnes handicapées), la demande prend effet au premier jour de la quinzaine suivant la date à laquelle elle a été présentée (article R131-2). La date de dépôt compte donc. Demandez un récépissé ou un accusé de dépôt, et conservez-le.
L'article L123-5 autorise le CCAS à intervenir « sous forme de prestations remboursables ou non remboursables ». C'est la base légale des aides communales. Le portail officiel pour-les-personnes-agees.gouv.fr en cite les formes les plus courantes : secours d'urgence, aide en nature, prêts sans intérêt, aide alimentaire, chèques d'accompagnement personnalisé. Beaucoup de CCAS y ajoutent une aide au chauffage ou à l'énergie, un portage de repas, une téléassistance, un foyer-restaurant, une domiciliation, un accompagnement budgétaire.
Ces aides ne sont pas les mêmes d'une commune à l'autre, et il n'existe aucun barème national. Conditions de ressources, plafonds, forme de l'aide, périodicité : tout est fixé localement par le conseil d'administration du CCAS. Deux communes voisines peuvent proposer des choses différentes. Toute page qui vous annonce « le montant de l'aide du CCAS » invente : la seule réponse fiable est celle de votre commune, et elle se demande sur place.
Ne confondez pas ces aides avec le fonds de solidarité pour le logement, qui relève du département et peut financer une dette de loyer ou des factures d'électricité, de gaz et d'eau : la demande passe souvent par un travailleur social ou par le CCAS, mais la décision est départementale et chaque fonds a ses propres critères. Voir le fonds de solidarité logement et à quelles aides ai-je droit.
C'est l'information la moins connue et la plus décisive. Sans adresse, aucun droit social ne peut être ouvert. L'article L264-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les personnes sans domicile stable doivent élire domicile auprès d'un CCAS, d'un CIAS ou d'un organisme agréé pour prétendre aux prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, exercer les droits civils que la loi leur reconnaît, obtenir un titre national d'identité, s'inscrire sur les listes électorales ou demander l'aide juridictionnelle.
La première condition, c'est un lien avec la commune, défini par l'article R264-4. Il en existe une seconde : l'attestation ne peut pas être délivrée à une personne qui n'est ressortissante ni de l'Union européenne, ni de l'Espace économique européen, ni de la Suisse et qui n'est pas titulaire d'un titre de séjour — sauf si elle demande l'aide médicale de l'État, l'aide juridictionnelle ou l'exercice des droits civils que la loi lui reconnaît, cas dans lesquels la domiciliation reste ouverte (article L264-2). Vous en avez un si votre lieu de séjour est sur le territoire de la commune à la date de la demande, quel que soit votre statut ou votre mode de résidence. À défaut, une seule de ces situations suffit : y exercer une activité professionnelle ; y bénéficier d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel, ou avoir entrepris des démarches en ce sens ; avoir des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune ; exercer l'autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé.
Ce que le texte garantit, chiffres à l'appui :
Le formulaire est le Cerfa 16029, demande d'élection de domicile. Pour un hébergement d'urgence, c'est le 115 — gratuit, 24 h/24 et 7 jours sur 7. Voir aussi le droit au logement opposable.
L'APA. Le CCAS aide à constituer le dossier — le formulaire national est le Cerfa 16301*01, « demande d'aides à l'autonomie à domicile » — mais c'est le conseil départemental qui décide, et il notifie sa décision dans les 2 mois suivant le dépôt du dossier complet ; à défaut de notification dans ce délai, l'APA est réputée accordée pour un montant forfaitaire fixé par décret, à compter de la date d'ouverture des droits et jusqu'à ce que la décision expresse vous soit notifiée (article L232-14 du code de l'action sociale et des familles). La proposition de plan d'aide vous parvient dans les 30 jours suivant le dépôt de votre dossier complet, et vous disposez de 10 jours pour l'accepter ou en demander la modification. Détail des conditions sur l'allocation personnalisée d'autonomie et l'aide ménagère.
L'aide sociale à l'hébergement. Le dossier se retire et se dépose au CCAS ou à la mairie, puis il est transmis au conseil départemental. Point à ne pas manquer : la prise en charge ne remonte à la date d'entrée en établissement ou chez un accueillant familial que si la demande est faite dans les 2 mois qui suivent. Ce délai de 2 mois peut être prolongé une fois, dans la limite de 2 mois, par le président du conseil départemental ou par le préfet (article R131-2 du code de l'action sociale et des familles) : si vous l'avez dépassé, demandez cette prolongation par écrit plutôt que de renoncer à la rétroactivité. Le conseil départemental doit laisser à la personne une somme minimale pour ses dépenses, égale à 1 % du montant annuel de l'ASPA, soit 125 € par mois pour une personne seule en 2026.
Le registre des personnes vulnérables. L'article L121-6-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version en vigueur depuis le 10 avril 2024, charge le maire de recueillir les éléments relatifs à l'identité, à l'âge et au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées qui sollicitent une intervention sanitaire ou sociale — sur leur demande, ou à la demande d'un tiers si la personne ne s'y oppose pas. Ces données servent à organiser des contacts périodiques en cas de plan d'alerte, à proposer des actions contre l'isolement social et à informer des droits. L'inscription est gratuite et se demande à la mairie ou au CCAS.
L'analyse des besoins sociaux. L'article R123-1 impose au CCAS de présenter à son conseil d'administration une analyse des besoins sociaux de la population, au cours de l'année civile qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux. Le dernier a eu lieu les 15 et 22 mars 2026 (décret n° 2025-848 du 27 août 2025) : l'analyse de votre commune doit donc être présentée au cours de l'année 2027. C'est un document utile à demander : il dit ce que la commune a identifié comme priorité, et donc ce qu'elle est susceptible de financer.
En cas de maltraitance visant une personne âgée ou un adulte vulnérable, le numéro national est le 3133 — gratuit, de 9 h à 20 h, 7 jours sur 7. Il a remplacé le 3977 le 1er mars 2026.
Un rendez-vous au CCAS se joue sur les pièces. Rassemblez, dans une pochette :
Deux réflexes utiles. Écrivez en une phrase ce que vous demandez et pourquoi : un dossier clair passe mieux en commission qu'une situation racontée à l'oral. Et demandez un récépissé de dépôt : c'est votre preuve de date, et la date fait courir vos droits.
Rien de tout cela ne se paie. L'instruction d'une demande de RSA est gratuite par la loi (article L262-15 du code de l'action sociale et des familles), l'accompagnement au CCAS l'est aussi, comme celui des conseillers France Services. Voir comment toucher le RSA.
Le CCAS n'existe pas partout, et aucune page ne le dit à l'endroit où vous cherchez. En dessous de 1 500 habitants, votre commune peut ne pas en avoir. Dans ce cas : demandez « le service social de la mairie » ; si la commune renvoie ailleurs, demandez s'il existe un CIAS à l'échelle de l'intercommunalité ; à défaut, adressez-vous au service social du conseil départemental, souvent appelé maison des solidarités ou centre médico-social. Le circuit existe ; il n'est simplement écrit nulle part d'un seul tenant.
Le calendrier réel n'est pas celui d'un guichet. Le conseil d'administration du CCAS tient au moins une séance par trimestre (article R123-16) : une demande d'aide facultative peut donc attendre la prochaine commission. Deux soupapes existent, et il faut les nommer. Le conseil d'administration peut déléguer à son président ou à son vice-président l'attribution des prestations (article R123-21). Et l'admission d'urgence à l'aide sociale — qui ne couvre que deux cas : le placement en établissement d'hébergement d'une personne âgée ou handicapée, et l'aide ménagère d'une personne âgée brusquement privée de l'assistance dont son maintien à domicile dépendait — est prononcée par le maire, notifiée dans les 3 jours au préfet ou au président du conseil départemental, et il est statué dessus dans les 2 mois (article L131-3). Si votre situation est urgente, dites-le et demandez explicitement la procédure d'urgence.
Une absence de réponse est une décision. Pour une demande à caractère financier, le silence gardé par l'administration pendant 2 mois vaut décision de rejet (article L231-4, 3°, du code des relations entre le public et l'administration). Vous n'êtes donc pas bloqué : il y a une décision, et une décision se conteste. Et les délais de recours ne vous sont opposables que s'ils ont été mentionnés, avec les voies de recours, dans la notification de la décision (article R421-5 du code de justice administrative). Réclamez toujours une décision écrite.
Le secret professionnel s'applique, y compris aux élus. C'est le frein le plus fréquent : « tout le monde va savoir ». L'article L133-5 du code de l'action sociale et des familles soumet au secret professionnel toute personne appelée à intervenir dans l'instruction, l'attribution ou la révision des admissions à l'aide sociale, et nomme expressément les membres des conseils d'administration des CCAS et des CIAS, ainsi que toute personne dont ces établissements utilisent le concours. La sanction est celle de l'article 226-13 du code pénal : un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Ce qui relève du CCAS, et ce qui n'en relève pas. L'AAH et la PCH se demandent à la MDPH. Les prestations familiales et le versement du RSA relèvent de la Caf ou de la MSA. L'APA et l'aide sociale à l'hébergement se décident au conseil départemental. Le CCAS est le point d'entrée et l'instructeur de proximité ; il n'est le décideur que sur les aides propres à la commune.
Contre qui et dans quel délai contester ? La réponse ne dépend pas du CCAS mais de l'aide en cause : c'est l'organisme qui a pris la décision qui fixe la voie de recours, et cette voie diffère d'une prestation à l'autre. Lisez donc la notification que vous avez reçue : elle doit indiquer à qui s'adresser et sous quel délai, et c'est cette mention qui fait foi. Si vous n'avez reçu aucun écrit, réclamez-le — le rejet implicite né au bout de deux mois ouvre le même recours que s'il avait été notifié, et vous ne pouvez pas l'exercer sans savoir devant qui. Un point-justice, le Défenseur des droits ou un accueil France Services vous le dira gratuitement.
Le CCAS est gratuit, proche de chez vous, et c'est par lui qu'il faut commencer. Si vous souhaitez seulement faire relire une notification ou préparer votre rendez-vous, monportailsocial.fr propose le 3242 (3 € par appel + prix d'un appel), un service privé d'information édité par AVANTAGE PROD, sans aucun lien avec la CAF, France Travail, la MSA, la MDPH, votre commune ni aucune administration : des agents conversationnels fondés sur l'intelligence artificielle y répondent, il n'instruit aucun dossier, ne dépose aucune demande à votre place et ne remplace pas le CCAS.
Il n'y a pas de numéro national. Chaque commune a le sien : demandez-le à l'accueil de votre mairie, ou consultez l'annuaire des CCAS par département publié sur pour-les-personnes-agees.gouv.fr. Méfiez-vous de tout site qui prétend vous donner « le » numéro du CCAS.
La création d'un CCAS n'est obligatoire qu'à partir de 1 500 habitants (article L123-4 du code de l'action sociale et des familles). En dessous, la commune exerce elle-même ces missions ou les confie à un centre intercommunal d'action sociale. Adressez-vous d'abord à la mairie, puis à l'intercommunalité, puis au service social du conseil départemental.
Non. L'article L123-5 du code de l'action sociale et des familles fait de l'établissement du dossier et de sa transmission une obligation, indépendamment de l'appréciation du bien-fondé de la demande. La décision, en revanche, appartient à l'organisme compétent : conseil départemental, préfet, Caf, MSA ou MDPH selon la prestation.
L'organisme accuse réception de la demande et y répond dans un délai de 2 mois (article D264-1). L'élection de domicile est accordée pour 1 an et renouvelable de droit tant que vous remplissez les conditions. Un refus doit être motivé, et il ne peut pas être fondé sur la saturation du service.
Non. Au-delà de l'aide sociale légale, chaque CCAS attribue des aides propres à la commune, dont les conditions et les montants sont fixés par son conseil d'administration. Aucun barème national n'existe : seule votre commune peut vous dire ce qu'elle propose et à quelles conditions.
Pour une demande à caractère financier, le silence gardé pendant 2 mois vaut décision de rejet (article L231-4, 3°, du code des relations entre le public et l'administration). Demandez une décision écrite : les délais de recours ne vous sont opposables que s'ils y sont mentionnés avec les voies de recours (article R421-5 du code de justice administrative).
3242 — service 3 € par appel + prix d'un appel
Service privé d'information et d'accompagnement, indépendant : nous ne sommes ni la CAF, ni France Travail, ni l'Assurance Maladie, ni aucune administration. Les organismes sociaux restent joignables gratuitement.
