Recevoir une notification de refus d'AAH n'est pas la fin du parcours : la loi prévoit un réexamen de votre dossier, gratuit, à demander dans les deux mois. Encore faut-il l'adresser au bon organisme, et comprendre ce qui a motivé le refus.
Un refus d'AAH se conteste. Si la décision vient de la CDAPH, vous avez deux mois après réception de la notification pour adresser à votre MDPH un recours préalable obligatoire, gratuit. Entre 50 et 79 % d'incapacité, le refus vise souvent la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Si le refus porte sur vos ressources, saisissez sous deux mois la commission de recours amiable de votre caisse.
Vérifié le 30 juillet 2026 — source : Service-Public.fr — Direction de l'information légale et administrative (Dila)
Un refus ou un arrêt d'AAH peut laisser sans ressources le temps du recours. Selon votre âge et votre situation, le RSA ou la prime d'activité peuvent être ouverts : cela se vérifie sur mesdroitssociaux.gouv.fr ou auprès du CCAS de votre commune, qui peut aussi accorder une aide d'urgence alimentaire ou énergie et vous orienter vers une épicerie solidaire.
Si vous êtes sans hébergement, le 115 est gratuit et joignable 24h/24. Si vous allez très mal, le 3114 est gratuit, confidentiel et ouvert 24h/24 pour la souffrance psychique.
| Cause probable du refus | Comment le vérifier vous-même | Quoi faire |
|---|---|---|
| Taux d'incapacité évalué à moins de 50 % | La notification de la CDAPH mentionne la décision et son motif. Vous pouvez demander à la MDPH les motifs détaillés et l'accès à votre dossier. | Recours préalable auprès de la MDPH dans les 2 mois, appuyé sur un certificat médical récent et des éléments médicaux nouveaux. |
| Taux entre 50 et 79 %, mais restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi non reconnue | C'est le motif le plus fréquent à ce niveau de taux : relisez la phrase de motivation de la notification. | Recours préalable dans les 2 mois, en documentant les obstacles concrets à l'emploi plutôt que le seul diagnostic. |
| Dossier incomplet ou certificat médical trop ancien | Vérifiez la date du certificat médical joint à votre demande et les courriers de relance reçus de la MDPH. | Transmettre les pièces manquantes. Le certificat médical (Cerfa 15695*01) doit avoir moins de 12 mois. |
| Ressources au-dessus du plafond | La notification vient de la CAF ou de la MSA, pas de la MDPH. Contrôlez dans votre espace personnel les revenus retenus et vos déclarations. | Saisir la commission de recours amiable de la caisse dans les 2 mois, en signalant toute erreur de montant ou de période. |
| Condition d'âge, de résidence, de nationalité ou de titre de séjour | Décision de la CAF ou de la MSA. Vérifiez les pièces enregistrées à votre dossier dans votre espace personnel. | Saisir la commission de recours amiable de la caisse dans les 2 mois, avec les justificatifs à jour. |
| Aucune réponse depuis plus de 4 mois | Téléphonez à la MDPH pour confirmer qu'il ne s'agit pas d'un simple retard de traitement. | Le silence de plus de 4 mois vaut rejet implicite : un recours préalable devient possible. |
| Droits arrivés à échéance sans renouvellement déposé à temps | La notification précédente indique la date de fin de vos droits. | Déposer une nouvelle demande (Cerfa 15692*01). Il est conseillé de faire la demande de renouvellement 6 mois avant la fin des droits. |
Délais en vigueur au 30 juillet 2026. Le point de départ est la réception de la notification, et non sa date d'édition : conservez l'enveloppe et les accusés de réception.
Toutes les démarches décrites sur cette page se font gratuitement. Voici les canaux à utiliser en priorité :
Vous avez 2 mois à partir de la réception de la notification. Si le refus vient de la CDAPH, il s'agit d'un recours administratif préalable obligatoire à adresser à la MDPH : il doit être exercé avant toute saisine du tribunal. Ce délai ne vous est opposable que s'il figurait, avec les voies de recours, sur la notification que vous avez reçue. La commission a ensuite 2 mois pour répondre, à compter de la date à laquelle vous avez adressé votre recours, et son silence au-delà vaut rejet. Vous disposez alors de 2 mois pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. Le jugement qui vous sera notifié indiquera la voie de recours ouverte et son délai : appel dans le mois, ou pourvoi en cassation dans les 2 mois lorsque le tribunal a statué en dernier ressort.
Non. Le recours préalable auprès de la MDPH et la conciliation sont gratuits, et aucun avocat n'est nécessaire pour les engager. Seule la saisine du tribunal judiciaire suppose, depuis le 1er mars 2026, une contribution pour l'aide juridique de 50 €, réglée en ligne, dont sont exonérés les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, totale ou partielle. Si la contribution manque, le tribunal vous invite à régulariser dans un délai d'un mois avant de déclarer la requête irrecevable.
L'absence de réponse pendant plus de 4 mois sur votre demande d'AAH vaut décision implicite de rejet, et ouvre donc la voie au recours. Ces 4 mois courent à partir du moment où votre dossier a été déclaré recevable, c'est-à-dire complet : si des pièces manquaient, le décompte démarre plus tard. Avant cela, téléphonez à la MDPH pour vérifier qu'il ne s'agit pas d'un simple retard de traitement. Si c'est votre recours qui reste sans réponse pendant 2 mois, il est considéré comme rejeté : conservez la preuve de son envoi, il faudra la joindre à votre requête au tribunal.
C'est possible, car il y a deux décisions distinctes. La CDAPH reconnaît le droit à l'AAH ; la CAF ou la MSA vérifie ensuite les conditions administratives — âge, résidence, nationalité ou titre de séjour, ressources — puis verse l'allocation. Un refus ou une suspension à ce stade vient de la caisse : il se conteste devant sa commission de recours amiable, dans les 2 mois, et non devant la MDPH.
À ce taux, l'AAH suppose en plus une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi : des difficultés importantes que des mesures d'aménagement ne peuvent pas compenser, pour une durée prévisible d'au moins un an à compter du dépôt de la demande. C'est la condition examinée en plus du taux à ce niveau, et celle qui est le plus souvent en cause. Dans votre recours, documentez concrètement ces obstacles à l'emploi plutôt que le seul diagnostic médical.
Le CCAS de votre commune, le service social de votre département, une association de personnes en situation de handicap, un point-justice, ou le Défenseur des droits au 09 69 39 00 00, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30 (coût d'un appel local). Un espace France Services peut vous aider pour vos démarches en ligne et votre dossier CAF, et le médiateur de votre CAF ou de votre MSA peut être saisi après un premier échange avec les services de la caisse si le désaccord persiste. Si vous préférez en parler par téléphone et préparer votre courrier, une aide privée est disponible au 3242 (3 € par appel + prix d'un appel), sans lien avec la MDPH ni la CAF : elle informe et aide à comprendre votre situation, elle ne dépose pas le recours à votre place.
Page vérifiée le 30 juillet 2026 auprès des sources officielles. Les barèmes et les délais des prestations sociales évoluent : en cas de divergence, les sources officielles prévalent.
3242 — service 3 € par appel + prix d'un appel
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