Maison de retraite : accueil des personnes âgées en établissement

« Maison de retraite » n'est pas une aide ni une allocation : c'est un mot courant qui recouvre trois types d'établissements aux règles très différentes — l'Ehpad, médicalisé, la résidence autonomie, non médicalisée et à vocation sociale, et la résidence services seniors, de nature commerciale. Le cadre a évolué : depuis le 10 février 2025, une résidence autonomie peut accueillir jusqu'à 20 % de résidents classés en GIR 1 à 3 (contre 15 % auparavant), et un service public départemental de l'autonomie se déploie progressivement depuis 2025 pour informer et orienter les familles.

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Etes-vous éligible ? Conditions, montant, durée et inscription

Eligibilité

Entrer en établissement n'ouvre droit à aucune allocation en soi : vous payez un hébergement, et ce sont des aides distinctes (APL ou ALS, ASH, APA) qui peuvent en alléger le coût. Les conditions d'admission dépendent du type d'établissement.

  • Résidence autonomie (non médicalisée, vocation sociale) : avoir plus de 60 ans, une dérogation étant possible pour les personnes de moins de 60 ans et pour les personnes en situation de handicap, mais dans des proportions limitées. Il faut par ailleurs avoir au maximum un niveau de perte d'autonomie évalué en GIR 5 ou 6. Ces résidences accueillent des personnes « autonomes ou relativement autonomes », seules ou en couple.
  • Ehpad (établissement médicalisé) : avoir au moins 60 ans, et avoir besoin de soins et d'aide pour les actes de la vie quotidienne. Certains Ehpad disposent d'une dérogation, accordée par l'administration du département, qui les autorise à héberger des personnes de moins de 60 ans : la dérogation appartient à l'établissement, ce n'est pas à vous de la demander.
  • Résidence services seniors : des ensembles de logements adaptés aux seniors, avec des logements individuels et des espaces collectifs, proposés par le secteur privé.

Il n'y a aucune condition de ressources pour entrer dans l'un de ces établissements. Vos ressources ne sont examinées que si vous demandez une aide financière.

Ce que veut dire le GIR, et pourquoi une place peut être refusée. Le GIR mesure la perte d'autonomie, du GIR 1 (dépendance la plus lourde) au GIR 6 (autonomie complète). En résidence autonomie, le niveau attendu est au maximum le GIR 5 ou 6, mais ce n'est pas un couperet : une résidence peut admettre à titre dérogatoire des personnes évaluées en GIR 1 à 4, lorsque son projet d'établissement le prévoit et qu'elle a conclu une convention de partenariat avec un établissement médico-social ou de santé. S'ajoute une règle qui pèse sur l'établissement et non sur vous : depuis le 10 février 2025, une résidence autonomie ne peut pas accueillir plus de 20 % de résidents classés en GIR 1 à 3, contre 15 % auparavant. Ce seuil peut être temporairement dépassé quand l'autonomie de résidents déjà accueillis se dégrade : vous n'êtes donc pas tenu de partir automatiquement si votre état de santé évolue.

Seule l'aide sociale à l'hébergement (ASH) pose des conditions strictes : avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans en cas d'inaptitude au travail reconnue), vivre en France de façon stable et régulière — les personnes de nationalité étrangère doivent en plus avoir un titre de séjour en cours de validité —, avoir des ressources inférieures aux frais d'hébergement facturés, et être accueilli dans un établissement habilité à l'aide sociale : cela concerne des Ehpad, des résidences autonomie et des USLD disposant de places réservées aux bénéficiaires de l'aide sociale.

Sources : fiche service-public F763 (vérifiée le 1er janvier 2026), fiche F2444 (vérifiée le 1er janvier 2026), pour-les-personnes-agees.gouv.fr, les résidences autonomie : pour qui ? (mise à jour le 13 juin 2025), pour-les-personnes-agees.gouv.fr, vivre dans une résidence avec services pour seniors (mise à jour le 12 février 2025) et article D. 313-24-1 du code de l'action sociale et des familles, version en vigueur au 10 février 2025 issue du décret n° 2025-116 du 7 février 2025, qui renvoie au seuil de l'article D. 313-15. Ce même article autorise, dans le cadre d'un projet intergénérationnel, l'accueil de personnes handicapées, d'étudiants ou de jeunes travailleurs dans la limite de 15 % de la capacité autorisée.

Comment en bénéficier ?

Ces démarches ne se font pas auprès de nous, mais auprès de l'établissement ou de l'administration concernée. Le dossier unique national de demande d'admission en Ehpad et les demandes d'aides (ASH, APL ou ALS) ne sont pas payants.

Pour être informé et orienté gratuitement, adressez-vous au point d'information local dédié aux personnes âgées, au centre communal d'action sociale (CCAS) — ou au centre intercommunal d'action sociale (CIAS) selon les territoires —, à un espace France Services ou aux services sociaux de votre conseil départemental. Les annuaires des points d'information locaux, des départements et des établissements sont regroupés sur la page d'accès aux annuaires de pour-les-personnes-agees.gouv.fr.

Un service public départemental de l'autonomie (SPDA) regroupe progressivement ces missions d'accueil, d'information, d'orientation, d'évaluation et de prévention. Créé par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 et encadré par l'arrêté du 28 mai 2025, il a d'abord été mis en place dans 18 territoires préfigurateurs en 2024 ; sa généralisation est engagée depuis 2025, mais le déploiement est progressif : il n'est pas encore en place partout. Il informe et oriente, il ne prononce pas les admissions.

  • Ehpad : le dossier de demande est un formulaire unique national, à remplir en ligne sur usager.viatrajectoire.fr, disponible dans la quasi-totalité des départements — une seule saisie vaut pour plusieurs établissements. Une version papier existe (formulaire Cerfa n° 14732*03). Le volet médical est rempli, daté et signé par le médecin traitant ou par un autre médecin, puis remis sous pli confidentiel au médecin coordonnateur de l'établissement. L'admission est prononcée par le responsable de l'établissement, après avis du médecin coordonnateur.
  • Résidence autonomie ou résidence services : le dossier se retire directement auprès de la résidence, ou auprès du CCAS lorsque l'établissement est géré par la commune.
  • Aide sociale à l'hébergement (ASH) : le dossier est disponible à la mairie ou au CCAS de la commune où vit la personne âgée, qui le transmet ensuite au département. Pour que la prise en charge des frais d'hébergement débute à partir de la date d'entrée dans l'établissement, la demande doit être faite dans les 2 mois qui suivent cette date.
  • APL ou ALS : la demande se fait auprès de la Caf ou de la MSA, indépendamment du dossier d'admission.

Sources : pour-les-personnes-agees.gouv.fr (mise à jour le 15 janvier 2025), fiche service-public F2444 (vérifiée le 1er janvier 2026) et cnsa.fr pour le SPDA.

Organisme

Il n'y a pas d'organisme unique. L'admission est prononcée par l'établissement lui-même, et les aides sont versées par d'autres.

  • Le conseil départemental verse l'aide sociale à l'hébergement (ASH) et l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Ses coordonnées figurent dans l'annuaire des départements, accessible depuis la page d'accès aux annuaires de pour-les-personnes-agees.gouv.fr, qui recense aussi les points d'information locaux.
  • Le CCAS ou le CIAS de votre commune informe, remet le dossier quand la commune gère la résidence, et reçoit la demande d'ASH.
  • La Caf (3230, service gratuit + prix d'un appel) ou la MSA verse l'APL ou l'ALS.
  • Votre caisse de retraite (Assurance retraite : 3960, service gratuit + prix de l'appel) peut accorder des aides d'action sociale, dont l'aide-ménagère, si vous vivez encore à domicile ou en résidence autonomie.
  • L'Assurance maladie (3646, service gratuit + prix d'un appel) finance le tarif soins des Ehpad, qui n'est pas facturé au résident, sans démarche de votre part.

Informations gratuites également sur service-public.gouv.fr et avec le simulateur de droits mesdroitssociaux.gouv.fr.

Monportailsocial.fr est un service privé et indépendant : nous ne sommes ni la Caf, ni un conseil départemental, ni une administration, et nous n'instruisons aucun dossier. Si vous souhaitez vous faire expliquer les règles et préparer votre démarche, vous pouvez appeler le 3242 — 3 € par appel + prix d'un appel. C'est facultatif : l'admission et les aides s'obtiennent uniquement auprès des organismes ci-dessus.

Tarification des numéros telle qu'elle est affichée par l'annuaire du service public : Assurance retraite, 3960.

Montant, Durée

Aucun montant d'aide n'est attaché à l'accueil en établissement : ce que vous versez est un prix fixé par l'établissement, et aucun barème national ne l'encadre. Ce sont les aides ci-dessous qui ont des montants.

Résidence autonomie : ces résidences sont majoritairement gérées par des structures publiques ou à but non lucratif, ce qui explique un coût du logement globalement modéré, mais chacune fixe sa propre redevance et aucune fiche officielle ne publie de fourchette ni de prix médian national. Pour connaître le prix réel, repérez les résidences proches de chez vous dans l'annuaire des résidences autonomie, puis demandez à chacune le montant de la redevance, la liste des prestations minimales incluses et celle des services facturés en plus. Il n'existe pas, pour ces résidences, de comparateur de prix en ligne comme pour les Ehpad.

Ehpad : la facture comporte trois tarifs. Le tarif hébergement et le tarif dépendance (modulé selon le GIR) sont à la charge du résident ; le tarif soins est financé par l'Assurance maladie et n'est pas facturé au résident. L'annuaire des Ehpad propose un comparateur de prix et des restes à charge, le reste à charge étant calculé déduction faite des aides au logement et de l'APA : ni l'ASH ni la réduction d'impôt n'entrent dans ce calcul.

  • APL ou ALS (Caf ou MSA) : principale aide pour le tarif hébergement. Le montant dépend de vos ressources et du montant facturé : estimez-le avec le simulateur de caf.fr ou de mesdroitssociaux.gouv.fr.
  • ASH (conseil départemental) : il n'existe pas de plafond de ressources chiffré au niveau national. Vos ressources doivent être inférieures aux frais d'hébergement, et le barème est apprécié par votre département. La personne hébergée conserve au minimum 10 % de ses revenus par mois, et en aucun cas moins de 125 € par mois ; le conjoint resté à domicile conserve au minimum 1 043,59 € par mois (montants indiqués par la fiche service-public F2444, vérifiée le 1er janvier 2026). Deux contreparties à connaître avant de demander : l'obligation alimentaire des enfants est mise en jeu (les petits-enfants en sont dispensés) et le département peut récupérer les sommes versées sur la part de la succession.
  • APA (conseil départemental) : en Ehpad, elle finance une partie du tarif dépendance, jamais le tarif hébergement. Elle est réservée aux personnes classées en GIR 1 à 4 : une personne en GIR 5 ou 6 n'y a pas droit, ce qui écarte l'essentiel du public des résidences autonomie. En résidence autonomie, c'est l'APA à domicile qui peut s'appliquer : elle finance un plan d'aide (aide humaine, matériel), pas le logement.
  • Réduction d'impôt : pour une personne imposable hébergée en Ehpad, elle s'élève au maximum à 2 500 € (fiche service-public F38574, vérifiée le 30 avril 2026). Le détail du calcul figure sur cette fiche.
  • Chèque énergie et aides d'action sociale de votre caisse de retraite : cumulables avec les précédentes.

Durée : l'hébergement n'est pas limité dans le temps. Dans les 15 jours qui suivent la signature du contrat de séjour, ou l'admission si elle est postérieure, la personne accueillie peut se rétracter par écrit sans qu'aucun préavis ne lui soit imposé. Passé ce délai, elle peut résilier le contrat par écrit à tout moment : à compter de la notification de sa décision à l'établissement, elle dispose alors d'un délai de réflexion de 48 heures pendant lequel elle peut revenir sur cette décision, sans avoir à se justifier — ce délai de réflexion est inclus dans le préavis. La durée du préavis, elle, est celle inscrite dans votre contrat de séjour : lisez-la avant de signer. La durée d'attribution de l'ASH et ses conditions de renouvellement sont fixées par votre conseil départemental : demandez-les au dépôt du dossier.

Sources : fiche service-public F2444 (vérifiée le 1er janvier 2026), fiche F38574 (vérifiée le 30 avril 2026), fiche F763 (vérifiée le 1er janvier 2026) et pour-les-personnes-agees.gouv.fr (comprendre sa facture en Ehpad, mise à jour le 15 janvier 2026).

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