Soins infirmiers à domicile (SSIAD)

Les soins infirmiers à domicile existent toujours : sur prescription de votre médecin traitant, un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) intervient chez vous pour les actes infirmiers et les soins d'hygiène, et l'Assurance maladie prend ces soins en charge à 100 %, sans frais à avancer.

Ce qui a changé, c'est le cadre, pas votre droit : le décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 demande aux SSIAD de se regrouper avec les services d'aide à domicile pour former des services autonomie à domicile (SAD), « afin d'offrir un interlocuteur unique pour l'aide et le soin ». La mise en conformité devait être achevée au 31 décembre 2025, et les contrats avec les financeurs (CPOM) doivent être signés d'ici le 31 décembre 2026. Si le service de votre secteur porte maintenant le nom de « service autonomie à domicile », c'est le même métier : les services existants « vont continuer de répondre à vos besoins d'aide et de soins », leur nom changeant progressivement.

Calendrier, financement et autorisation selon la FAQ « Réforme des services autonomie à domicile » du ministère du Travail et des Solidarités (publiée le 25 juin 2025) et l'actualité de pour-les-personnes-agees.gouv.fr (11 septembre 2023). Nous n'avons trouvé aucune source officielle postérieure au 25 juin 2025 indiquant où en est cette transformation : le sigle SSIAD reste employé par service-public.gouv.fr et par l'annuaire public, et ces soins n'ont pas disparu. Pour savoir sous quel nom fonctionne le service près de chez vous, posez la question au service lui-même ou au CCAS de votre mairie.

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Etes-vous éligible ? Conditions, montant, durée et inscription

Eligibilité

Il n'y a aucune condition de ressources. La condition d'accès est médicale : il faut une prescription de votre médecin traitant. Trois situations ouvrent l'accès, toutes de plein droit :

  • les personnes âgées d'au moins 60 ans, malades ou en perte d'autonomie ;
  • les personnes de moins de 60 ans en situation de handicap ;
  • les personnes de moins de 60 ans atteintes d'une pathologie chronique ou de certaines affections.

Avoir moins de 60 ans n'est donc pas une exception à négocier : c'est un cas prévu par la fiche officielle. Être reconnu en invalidité n'est pas une condition, et la fréquence des passages (semaine, dimanche, jours fériés) n'en est pas une non plus : elle découle de la prescription et de l'évaluation faite par le service.

Deux conditions pratiques s'ajoutent : vivre à domicile, et trouver un service qui dispose d'une place. Les capacités sont limitées et un délai d'attente est fréquent, ce qui n'a rien à voir avec votre droit à ces soins.

Public et conditions selon la fiche « Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) » de service-public.gouv.fr (mention « vérifié le 30 juin 2023 ») et la page « Les SSIAD » de pour-les-personnes-agees.gouv.fr (mise à jour le 20 janvier 2025).

Comment en bénéficier ?

1. Parlez-en à votre médecin traitant. C'est lui qui prescrit les soins et qui adresse, en général, la demande de prise en charge à l'Assurance maladie. La caisse dispose alors d'un délai de 10 jours : en l'absence de réponse, la demande est considérée comme acceptée (fiche service-public.gouv.fr F246).

2. Contactez directement un service de votre secteur, avec l'ordonnance. La recherche se fait par adresse dans l'annuaire public : annuaire des services d'aide et de soins à domicile. Il recense les SSIAD, les SPASAD (services polyvalents d'aide et de soins à domicile) et les SAAD (services d'aide et d'accompagnement à domicile).

3. Un infirmier coordonnateur évalue vos besoins chez vous et vous propose une fréquence d'intervention. Si le service n'a pas de place, contactez-en plusieurs et demandez à votre médecin comment organiser les soins en attendant.

Pour être accompagné gratuitement dans ces démarches : le CCAS de votre mairie, une France Services (« l'accompagnement réalisé par les conseillers France services est toujours gratuit »), les services du conseil départemental chargés de l'autonomie, ou l'Assurance maladie au 3646 (numéro non surtaxé). Aucun de ces interlocuteurs ne vous demandera vos coordonnées bancaires par téléphone.

Organisme

Votre interlocuteur est le service lui-même, SSIAD ou service autonomie à domicile. Il est autorisé conjointement par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) et le président du conseil départemental. L'Assurance maladie, de son côté, donne son accord à la prise en charge — le silence de la caisse pendant 10 jours vaut acceptation —, mais c'est le service qui vous admet et qui organise les passages.

Le financement ne passe pas par vous : la FAQ du ministère du Travail et des Solidarités (publiée le 25 juin 2025) décrit « un financement du département (pour l'aide), et un financement de l'ARS (pour le soin) ».

Contacts gratuits ou non surtaxés : 3646 pour l'Assurance maladie, votre compte sur ameli.fr, la fiche officielle sur service-public.gouv.fr, l'annuaire et les informations de pour-les-personnes-agees.gouv.fr, et sur place le CCAS, une France Services ou les services sociaux de votre département.

Monportailsocial.fr est un service privé et indépendant : nous ne sommes ni l'Assurance maladie, ni une ARS, ni un conseil départemental, et nous n'instruisons aucun dossier. Si vous souhaitez faire le point sur le dispositif et préparer votre échange avec le médecin ou le service, un service d'information par téléphone est accessible au 3242 — 3 € par appel + prix d'un appel. Cet appel est facultatif : la prescription et la mise en place des soins se font auprès du médecin traitant et du service.

Montant, Durée

Ce n'est ni une allocation, ni une aide retraite : aucune somme ne vous est versée et il n'existe aucun plafond de ressources. Ce qui est « pris en charge », c'est le coût des soins, réglé directement au service ou au professionnel.

  • Soins assurés par un SSIAD ou un service autonomie à domicile : 0 € pour vous. « Les soins sont pris directement en charge à 100 %. Vous n'avez donc pas de frais à avancer » (service-public.gouv.fr, fiche F246 vérifiée le 30 juin 2023), et vous n'avez « pas de complémentaire santé à solliciter » (pour-les-personnes-agees.gouv.fr, mise à jour le 20 janvier 2025). Certains actes, comme la kinésithérapie, sont facturés à part et ne sont pas compris dans le forfait du service.
  • Soins assurés par un infirmier libéral : remboursement de droit commun. Les actes des auxiliaires médicaux, dont les infirmiers, sont remboursés à 60 % du tarif de l'Assurance maladie pour le régime général, et à 80 % pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou du Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Une franchise médicale de 1 € reste à votre charge et ne peut pas être remboursée par une complémentaire santé ; le reste du ticket modérateur, lui, peut l'être (taux et franchise relevés sur ameli.fr, page mise à jour le 19 janvier 2026).

Durée : aucun barème ne la fixe. Elle dépend de la prescription et de l'évaluation de l'infirmier coordonnateur, et peut être renouvelée aussi longtemps que les soins sont nécessaires. Le service est assuré de façon continue, « y compris le dimanche et les jours fériés en cas de nécessité » : selon le besoin, donc, et non systématiquement tous les jours.

Deux points à faire préciser avant d'engager des frais : si vous êtes en affection de longue durée ou dans une autre situation d'exonération, votre taux de remboursement peut différer (à confirmer sur votre compte ameli ou au 3646) ; et la partie aide et accompagnement d'un service autonomie à domicile ne suit pas la règle des soins — son coût, et l'aide éventuelle pour le financer, dépendent de votre situation et de votre département (à demander au service et au conseil départemental).

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