Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) existe toujours en 2026 sous ce nom : c'est une aide financière départementale — subvention, prêt ou garantie de loyer — pour entrer dans un logement ou y rester, y compris pour les factures d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphone. Il n'y a aucun barème national : chaque conseil départemental fixe ses plafonds dans son règlement intérieur, et depuis le 14 juin 2026 la loi ajoute l'état de santé d'un enfant à charge gravement malade, handicapé ou accidenté aux difficultés qui ouvrent droit à cette aide.
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Le FSL peut aider les locataires et sous-locataires, les propriétaires qui habitent leur propre logement, les personnes hébergées gratuitement et les résidents d'un logement-foyer (liste de la fiche officielle service-public.gouv.fr consacrée au FSL, vérifiée le 12 décembre 2025).
La loi distingue deux périmètres : l'aide au loyer, aux charges et à l'assurance locative concerne les personnes locataires, sous-locataires ou résidentes d'un logement-foyer ; l'aide aux factures d'eau, d'énergie et de téléphone concerne plus largement les personnes qui occupent régulièrement leur logement — c'est notamment par cette voie qu'un propriétaire occupant entre dans le dispositif. Ce partage fixé par la loi est un plancher, pas un plafond : un règlement intérieur local peut aller plus loin. Celui de Paris ouvre par exemple ses aides aux copropriétaires et prend en compte les dettes de charges de copropriété (dépliant de la direction des Solidarités de la Ville de Paris, juillet 2025).
Vos ressources sont examinées : on additionne les revenus de toutes les personnes qui vivent dans le logement, et le total doit rester sous un plafond. Il n'existe aucun plafond national ; chaque conseil départemental fixe le sien dans son règlement intérieur.
La loi encadre en revanche ce que ce règlement peut retenir comme critère. L'article 6-1 de la loi du 31 mai 1990, dans sa version en vigueur depuis le 29 janvier 2017, dispose que « les conditions d'octroi des aides du fonds de solidarité ne peuvent reposer sur d'autres éléments que le niveau de patrimoine ou de ressources des personnes et l'importance et la nature des difficultés qu'elles rencontrent ». Le montant de votre dette peut donc être pris en compte, au titre de l'importance de la difficulté. À l'inverse, un élément qui ne relève ni de vos ressources, ni de votre patrimoine, ni de l'importance et de la nature de vos difficultés n'entre pas dans ce que la loi autorise.
Nouveau depuis le 14 juin 2026 : la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, qui vise à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap, a élargi les difficultés qui ouvrent droit à une aide au logement. L'article 1er de la loi du 31 mai 1990 vise désormais les personnes en difficulté « en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources, de ses conditions d'existence ou de l'état de santé d'un enfant à charge atteint d'une maladie ou d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité » ; la rédaction antérieure s'arrêtait à « ou de ses conditions d'existence ». Comme le FSL est réservé aux personnes remplissant les conditions de cet article, ce motif peut désormais être invoqué à l'appui d'une demande.
Vous ne remplissez pas seul le dossier : la fiche officielle indique de vous adresser à un travailleur social, qui fera la demande d'aide au FSL avec vous. Selon votre situation, ce sera votre Caf si vous êtes allocataire, votre MSA si vous relevez du régime agricole, le CCAS de votre mairie, ou le service social de votre conseil départemental.
Trois choses à demander lors de ce premier contact : le règlement intérieur du FSL de votre département (il contient les plafonds de ressources, les montants maximum et la liste des pièces à fournir), le délai d'examen pratiqué localement, et si votre situation relève du volet accès ou du volet maintien.
Déposer une demande n'ouvre pas droit automatiquement à l'aide : la fiche officielle précise que l'aide n'est pas automatique et peut être refusée. Si c'est le cas, demandez les motifs du refus et reparlez-en au travailleur social qui a monté le dossier : d'autres aides peuvent exister.
En cas d'impayé de loyer, vous pouvez appeler SOS loyers impayés au 0805 16 00 75, du lundi au vendredi : c'est un numéro vert, l'appel est gratuit, il est tenu par l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) et il vous oriente vers l'Adil de votre département. Service-public.gouv.fr conseille aussi d'en parler à votre bailleur sans attendre que la dette grossisse.
Pour trouver le bon guichet gratuitement : l'annuaire lannuaire.service-public.gouv.fr (services du département, CCAS), une maison France Services, ou votre Caf au 3230, que la Caf qualifie de « service gratuit + prix appel ». Aucun de ces interlocuteurs ne vous demandera de payer pour déposer un dossier.
Le FSL n'est pas un regroupement d'organismes. C'est un fonds créé par la loi dans chaque département : « Il est créé dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement » (article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, dans sa version en vigueur depuis le 25 novembre 2018). Le conseil départemental en est responsable et adopte son règlement intérieur, qui fixe les conditions d'attribution.
Le département peut confier par convention la gestion financière et comptable du fonds à un organisme de sécurité sociale (souvent la Caf ou la MSA), à une association agréée ou à un groupement d'intérêt public (article 6-4, en vigueur depuis le 1er janvier 2005). C'est une délégation de gestion : la Caf ne décide pas à la place du département, et elle n'est pas gestionnaire partout. L'appellation « conseil général », encore très répandue, a disparu en mars 2015.
Sur certains territoires, la compétence est exercée par la métropole ou par la collectivité à statut particulier, et non par le conseil départemental. Sur le territoire de la Métropole de Lyon, c'est la Métropole qui gère le FSL (renseignements au 04 78 63 40 40, du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 ; le tarif de l'appel n'est pas précisé sur la page officielle). À Paris, le fonds est géré par la Ville de Paris : le volet installation et maintien y est appelé « FSL Habitat », et la demande se prépare avec un travailleur social dans l'espace parisien des solidarités de votre arrondissement, aussi appelé Maison des Solidarités — ces accueils sont ouverts du lundi au vendredi de 8h30 à 17h sans interruption (dépliant de la direction des Solidarités de la Ville de Paris, juillet 2025). Vérifiez quelle collectivité est compétente là où vous habitez.
Canaux gratuits pour vérifier vos droits : la fiche FSL de service-public.gouv.fr, l'annuaire lannuaire.service-public.gouv.fr pour joindre le service social de votre département ou votre CCAS, et SOS loyers impayés au 0805 16 00 75 (appel gratuit, du lundi au vendredi, Anil).
Le FSL intervient sur deux volets. L'accès finance l'entrée dans un logement : dépôt de garantie, premier loyer, frais d'agence immobilière, frais de déménagement, assurance habitation, et achat des équipements de première nécessité — la fiche officielle donne l'exemple d'un réfrigérateur. Le maintien aide à rester chez soi : loyers impayés, frais de commissaire de justice, et factures d'électricité, de gaz, d'eau et de téléphone — ce dernier volet, souvent appelé « FSL énergie », est l'un des plus demandés.
Selon les cas, l'aide prend la forme d'une subvention (rien à rembourser), d'un prêt ou d'une avance à rembourser au fonds, ou d'un cautionnement ou d'une garantie de paiement du loyer et des charges (article 6 de la loi du 31 mai 1990, version en vigueur depuis le 25 novembre 2018). La fiche service-public.gouv.fr ne mentionne, elle, que le prêt et la subvention : c'est le règlement intérieur de votre fonds qui indique lesquelles de ces formes il pratique réellement.
Il n'existe aucun montant ni aucune durée fixés au niveau national. Chaque fonds arrête ses montants maximum, sa périodicité et ses plafonds de ressources dans son règlement intérieur : « Chaque FSL a ses propres critères d'attribution » (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 12 décembre 2025). Pour connaître les vôtres, demandez ce règlement au conseil départemental — ou à la métropole compétente — ou au travailleur social qui monte votre dossier.
À titre d'illustration, voici les montants pratiqués sur le seul territoire de la Métropole de Lyon (page officielle mise à jour le 16 février 2026). Ces chiffres ne constituent pas un droit ailleurs :
3242 — service 3 € par appel + prix d'un appel
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